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Continuer la lectureLa SNCF condamnée pour discrimination envers une administratrice salariée
L’élue du personnel UNSA avait été placardisée lors de son retour au travail après huit années de détachement. Un jugement peu fréquent pour une entreprise publique.
Les histoires syndicales finissent mal en général. Cela reste difficile pour un employeur de réintégrer un élu du personnel après de longues années de détachement. La SNCF ne déroge pas à la règle et s’est même fait condamner par la Cour d’appel de Paris le 26 novembre dernier, selon un jugement obte...
L’ex-élue a quitté l’entreprise en février 2024 lors de son départ en retraite, pour tenir un mandat de représentante Unsa au Conseil économique social et environnemental (Ceser) de la région Grand Est. Elle mettait en avant que « son retour en emploi a été rendu impossible ». La SNCF ne lui aurait proposé en octobre 2022 qu’une mission correspondant à une qualification F, très inférieure à sa qualification H, et l’aurait laissée sans ordinateur ni accès Internet pendant trois semaines. Elle affirme aussi que son employeur ne l’a positionnée sur aucun poste stable. « Ce comportement a dégradé sa santé, conduisant à des arrêts de travail confirmés par contre-visite médicale, et l’a contrainte à solliciter un départ en retraite anticipé », indique la plaignante dans ses conclusions transmises au tribunal.
Ce dernier a jugé « que le comportement de l’employeur au retour [du détachement syndical] constitue un traitement discriminatoire et déconsidérant, souligne la décision. En effet, [la SNCF] n’apporte pas la preuve d’éléments objectifs et pertinents étrangers à toute discrimination justifiant le traitement défavorable [de l’élue syndicale] à la fin de ses mandats ; il y a donc lieu de juger qu’elle a été victime de discrimination syndicale sur ce seul point. »
L’élue avait bien tenté de démontrer, au cours de son mandat, que l’évolution de sa rémunération et de son statut à la SNCF était pénalisée par son engagement syndical. Elle s’était rapprochée de collègues qui avaient réussi, comme elle, le concours interne « IS Commercial » en 1989. De son côté, elle avait progressé pour atteindre la qualification H en 2000, plus haut niveau du statut cadre à la SNCF. En 2016, alors qu’elle est permanente Unsa depuis huit ans, elle note que sa carrière stagne, en remarquant que quatre collègues de promotion ont déjà évolué au grade « Cadre supérieur » entre 2003 et 2009. La responsable syndicale dénonce une situation de discrimination à la direction de la SNCF en avril 2016. Un refus de promotion lui est notifié le 13 juin 2016, puis à nouveau en janvier 2017.
Elle saisit finalement en 2017 le conseil des prud’hommes de Bobigny pour obtenir réparation de l’absence de progression de carrière. Celui-ci la déboute le 16 juin 2021 en affirmant la prescription des faits antérieurs à 2014. Une analyse retoquée par la cour d’appel de Paris dans sa décision du 26 novembre.
Si les juges d’appel ont bien reconnu l’existence d’une discrimination à partir de 2022, c’est-à-dire après son détachement syndical, ils n’ont en revanche pas retenu la discrimination durant son mandat de 2008 à 2022. Ils ont été convaincus sur ce point par les arguments de la SNCF qui a démontré que seulement trois agents sur sept lauréats du même concours interne ont été promus à la catégorie Cadre supérieur. Le groupe public justifie « le défaut d’accession au grade Cadre supérieur par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, indiquent-ils dans leur jugement. (...) La promotion au grade de Cadre supérieur est réservée à un nombre restreint d’agents à haut potentiel et résulte d’un processus d’évaluation rigoureux, reposant sur des avis croisés et une analyse des résultats et du parcours professionnel. »
Interrogé, l’avocat de l’ex-élue SNCF, Xavier Sauvignet, indique analyser l’éventualité d’un pourvoi en cassation sur la discrimination au cours de son mandat syndical. SNCF Voyageurs ne souhaite pas faire de commentaires sur une décision de justice.
