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Continuer la lectureAugustin de Romanet (ADP) blanchi par le Conseil d’État
La juridiction a invalidé la sanction infligée en 2021 à l’ancien patron de la Caisse des dépôts, aujourd’hui à la tête d’Aéroports de Paris. Il était accusé de n’avoir pas empêché un mécanisme de distribution d’actions gratuites dans une filiale.
Soulagement pour Augustin de Romanet. Le Conseil d’État vient d’annuler la sanction prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière à l’encontre de l’ex-directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, conjointement avec deux anciens dirigeants d’une filiale, CDC Entreprises. Dans son arrêt du 9 mars 2021, la Cour avait jugé que des distributions d’actions gratuites au bénéfice de dirigeants de CDC Entreprises constituaient « une faute de gestion ». Elle avait condamné Augustin de Romanet, à la tête de la Caisse de 2007 à 2012, et devenu depuis président d’Aéroports de Paris, à une amende de 5 000 euros. Elle reconnaissait toutefois qu’il « n’a tiré aucun avantage personnel », ce qui constituait des « circonstances atténuantes ». De leurs côtés, le président de CDC Entreprises, Jérôme Gallot, a été condamné à 100 000 euros d’amende et le directeur général, Pascal Lagarde, à 70 000 euros.
Suivant les conclusions du rapporteur public du Conseil d’État, révélées par L’Informé le 22 mars dernier, la plus haute juridiction administrative a jugé que la Cour avait « entaché son arrêt de contradictions de motifs et d’erreur de droit ». Elle renvoie le dossier devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, qui a succédé à la Cour de discipline budgétaire et financière depuis la réforme de 2022.
L’affaire avait été déclenchée en février 2015 par un rapport de la Cour des comptes : l’institution fustigeait alors un plan d’attributions d’actions gratuites au bénéfice des 70 collaborateurs de CDC Entreprises, une filiale de la Caisse intégrée en 2012 dans la banque publique Bpifrance. Ce « mécanisme d’intéressement destiné à motiver et fidéliser les salariés de CDC Entreprises » avait été mis en place à partir de 2007 par Jérôme Gallot et Pascal Lagarde. Il octroyait 8,62 millions d’euros aux salariés de la filiale, dont « la moitié de la somme pour les dix principaux attributaires ». Dans son jugement, la Cour de discipline budgétaire estimait que l’initiative s’était réalisée « au détriment de son actionnaire public (...) lésé du fait d’une remontée de dividendes moindre que celle à laquelle il pouvait prétendre ». Au total, le coût de l’opération (les dividendes ainsi que le rachat des titres CDC Entreprises) était évalué à pas moins de 15 millions d’euros pour les finances publiques.
Mais la Cour de discipline budgétaire reconnaissait dans son jugement que seuls les faits intervenus après le 29 janvier 2010 n’étaient pas prescrits et pouvaient être poursuivis. En sont donc exclues les décisions mettant en place l’attribution gratuite d’actions aux salariés. Résultat : la Cour ne fondait sa sanction que sur deux décisions de distribution de dividendes prioritaires : celle du 11 juin 2010, qui versait 3,7 millions d’euros aux salariés détenteurs d’actions de préférence et 10,6 millions à la Caisse des dépôts et consignations, et celle du 31 mars 2011, qui octroyait 1,9 million d’euros aux salariés et 7,8 millions à la Caisse. Le Conseil d’État a estimé que ces décisions étaient conformes aux statuts de CDC Entreprises, au « règlement général relatif aux attributions gratuites d’actions et aux conventions d’actionnaires conclues avec les salariés bénéficiaires de cette attribution gratuite ».
« Le Conseil d’État a jugé que les motifs reprochés à Augustin de Romanet étaient insuffisants pour caractériser une faute de gestion, résume son conseil Bertrand Périer. La décision de mise en place de ce plan ne pouvait en aucun cas être considérée comme fautive, pas plus que les distributions de dividendes qui s’en sont suivies. Elles sont au contraire des décisions de saine gestion ayant permis d’augmenter la valeur de la société et à sa société mère, la Caisse des dépôts, de percevoir des dividendes importants ».
Reste aujourd’hui à la chambre du contentieux de la Cour des comptes de se prononcer, si elle le juge nécessaire, sur les autres décisions de distribution de dividendes intervenues par la suite en 2012, 2013 et 2014. Augustin de Romanet, dont le mandat à la Caisse s’est achevé en 2012, n’est a priori pas concerné par ce renvoi.
