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Continuer la lectureCopie privée : le Conseil d’État annule la redevance sur les smartphones reconditionnés
La plus haute juridiction administrative vient d’annuler la redevance pour copie privée frappant les produits reconditionnés. Une annulation en trompe-l’œil.
Depuis une décision votée le 1er juin 2021 et entrée en vigueur un mois plus tard, les industries culturelles touchent un peu plus de 10 euros TTC par smartphones et tablettes recyclés et remis sur le marché. La conséquence de la redevance pour copie privée frappant ces appareils. Cette décision, prise par la commission administrative chargée d’établir le barème de cette « taxe », avait été contestée par l’UFC Que Choisir et le Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Télécoms (SIRRMIET). Le Conseil d’État a suivi les conclusions du rapporteur public. Il vient de décider l’annulation de ce barème de perception.
Pourquoi une telle décision ? Comme l’avaient dénoncé les requérants, la juridiction s’est appuyée sur un vice de forme lors du vote de ces montants de perception. Ce 1er juin, comme depuis plusieurs mois, l’un des trois collèges au sein de cette commission était boiteux. Théoriquement, cette instance abritée par le ministère de la Culture est composée de 24 sièges : 12 pour les ayants droit, 6 pour les représentants des consommateurs et 6 pour les fabricants et importateurs. Seulement, plusieurs des « consommateurs » avaient été déclarés démissionnaires, car absents depuis plusieurs séances plénières. Faute d’avoir été remplacés, le barème des smartphones et des tablettes reconditionnés n’a pas été voté par une commission correctement composée. Ce jour, seules l’association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (l’INDECOSA-CGT), l’association Force Ouvrière Consommateur (AFOC) et l’association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur (ADEIC) étaient représentées. Manquaient encore et toujours, le représentant de la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC), celui de la Confédération Syndicale des Familles (CSF) et enfin de Familles Rurales.
En mars 2021, Jean Musitelli, président de la commission copie privée avait pourtant tiré la sonnette d’alarme. Le ministère de la Consommation lui avait répondu peiner à trouver des associations remplaçantes au sein de la commission, « soit par défaut d’intérêt pour ses travaux, soit par manque de ressources disponibles ». Musitelli avait alors anticipé le « risque d’insécurité juridique qui résulte de cette situation pour des décisions à venir, en particulier sur le barème des supports reconditionnés ». Neuf mois plus tard, ces mauvais présages se sont concrétisés. Le Conseil d’État le dit sans détour dans sa décision : « Afin d’assurer le fonctionnement normal de la commission, compte tenu, dans les circonstances de l’espèce, des équilibres voulus par le législateur entre les différentes catégories qui y sont représentées, il appartenait aux ministres compétents, d’ailleurs alertés à plusieurs reprises par le président de la commission de cette difficulté, de prendre les mesures nécessaires pour que sa composition soit conforme aux prévisions de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ». Quelles mesures ? Soit remplacer les associations défaillantes, soit accorder des sièges supplémentaires aux bons élèves qui avaient participé aux travaux. Un scénario pas impossible. Lorsque dans un arrêté du 14 avril 2022, le gouvernement a désigné la nouvelle composition de la commission, les mandats précédents arrivant à échéance, il a décidé d’attribuer non plus un, mais deux sièges à trois associations : l’AFOC, l’ADEIC et l’INDECOSA-CGT. Le 1er juin 2021, ces deux dernières avaient été les seules associations à voter pour l’assujettissement des appareils reconditionnés ou d’occasion.
Suivant les conclusions du rapporteur public, la juridiction a choisi d’annuler le barème sans rétroactivité. Il souligne qu’une annulation rétroactive pourrait provoquer, non pas un remboursement de la part des industries culturelles, mais « des demandes de versements complémentaires de la part de la société Copie France [leur collecteur, ndlr] et donner lieu à de nombreux litiges portés devant le juge judiciaire ». En effet, les ayants droit pourraient être fondés à appliquer aux produits reconditionnés, le barème autrefois réservé aux produits neufs, puisque celui-ci a été calculé à partir d’une étude d’usage qui n’avait pas fait de distinguo entre ces deux catégories de produits. Mieux, la juridiction a décalé dans le temps cette décision d’annulation, qui n’entrera en vigueur qu’au 1er février 2023. La Commission copie privée devra donc dans un temps record lancer de nouveaux travaux afin d’adopter un nouveau barème dans des conditions cette fois plus respectueuses du Code de la propriété intellectuelle. Cette annulation a cependant été décidée « sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur son fondement ». En clair, les procédures lancées avant le 19 décembre 2022 poursuivront leur route. « Toutes les entreprises que je défends vont donc pouvoir continuer à articuler leur critique », commente auprès de l’Informé Me Cyril Chaber, celui qui a porté ce contentieux avec Me Emmanuel Piwnica pour le compte du SIRMIETT.
