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Continuer la lecturePartage d’abonnements : Apple, Disney et Netflix font lourdement condamner Spliiit
Les aficionados de la plate-forme risquent de ne plus pouvoir se partager leurs abonnements Netflix, Apple TV+, Disney +, Apple Music, Apple Arcade ou iCloud. L’Informé diffuse le jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu ce vendredi.
La nouvelle fera l’effet d’une douche froide pour une bonne partie des utilisateurs de Spliiit. La justice vient de condamner la plateforme de co-abonnement à d’importants dommages et intérêts. Depuis son lancement en 2019, son idée est simple : permettre à un abonné Netflix, Disney+ ou d’un des quelque 300 autres services payants en ligne (cinéma, informatique,musique…) de partager son accès avec d’autres membres inscrits, pour en diviser la note. Le service en ligne prélève alors des commissions sur ces transactions, aussi bien côté vendeur (ou « organisateur ») que du côté des acheteurs (ou « co-abonnés »). Une bonne affaire pour les internautes qui partagent de manière sécurisée leurs identifiants et les codes d’accès contre paiement, mais un modèle pas toujours apprécié de l’autre côté de l’Atlantique.
Dès juillet 2021, Apple, Disney et Netflix ont dénoncé un manque à gagner par la perte de souscriptions directes et l’ont même mise en demeure de cesser de partager leurs offres. Après une vaine première action en référé en 2022 et l’échec des négociations entre les parties, le tribunal judiciaire de Paris a finalement estimé ce vendredi 29 mai que Spliiit a commis des actes de concurrence déloyale, de contrefaçons de marque et même de complicité de violation de leurs conditions générales d’utilisation (CGU), qui interdisent ces pratiques. Spliit est condamnée à verser aux sociétés américaines une provision totale de 785 000 euros, en attendant une évaluation plus fine des préjudices. L’informé diffuse le jugement (retrouvez-le en intégralité en fin de cet article).
Dans cette décision au fond, longue de 50 pages (disponible ci-dessous), le tribunal a d’abord conclu que de tels partages entre internautes violent les conditions générales d’utilisation des demandeurs. Et Spliit, en offrant un espace de mise en relation entre organisateurs et aux co-abonnés, a été reconnue complice de cette violation. Le point a fait l’objet de nombreuses discussions : les offres Apple et Netflix proposent des formules de partages au sein d’une même « famille » (Apple) ou d’un même « foyer » (Netflix) mais sans toujours bien définir ces deux termes dans leurs lignes contractuelles. La juridiction relève toutefois que ces expressions « ne peuvent en tout état de cause s’entendre comme rassemblant des personnes qui n’ont aucun lien de parenté, d’alliance, ni de relation affective ou de communauté de vie entre elles, ni davantage a fortiori comme rassemblant des personnes totalement étrangères les unes aux autres ». Même analyse s’agissant des CGU de Disney : dans leur version antérieure à 2023, le périmètre du partage était flou, mais « toute personne raisonnable doit nécessairement comprendre le contrat comme autorisant le partage d’identifiants de connexion (…) avec les seuls membres de sa famille ». Par ailleurs, aucune des trois sociétés n’a véritablement communiqué sur la possibilité de partager les abonnements à des tierces personnes, extérieures au cercle familial ou au foyer du titulaire de l’offre.
Spliit s’est encore vu reprocher par Me Georgie Courtois (Simmons & Simmons), avocat des trois sociétés américaines, des actes de concurrence déloyale : la plateforme a indiqué notamment dans ses communications officielles, être « en relation avec de nombreuses plateformes pour améliorer l’expérience de partage et continuer d’ajouter des services régulièrement », alors qu’elle a été visée par de nombreuses mises en demeure (Amazon, Canal+, Paramount, Universal, Warner Bros, Deezer ou encore Spotify sont cités dans le jugement). De même, la juridiction l’a critiquée pour avoir fourni des informations inexactes sur son site, notamment lorsqu’elle affirme qu’elle « ne contrevient pas au droit d’auteur et ne porte pas non plus atteinte aux conditions contractuelles des plateformes ».
Les juges ont par ailleurs retenu la contrefaçon des marques semi-figuratives d’Apple, Netflix et Disney (comprenant leur nom et leur logo). Si Spliiit a soutenu avoir retiré ces éléments à partir de décembre 2021, pour n’utiliser que les marques verbales, un constat dressé le 4 avril 2022 a révélé la persistance de ces reproductions sur ses réseaux sociaux. Défendue par Me Matthieu Bourgeois (Kleinwenner), la société a tenté de plaider l’exception dite de « référence nécessaire », une construction juridique qui permet de justifier ces usages pour permettre l’information du public, mais sans convaincre : pour le tribunal, Spliiit s’est montrée « déloyale » à l’égard des sociétés américaines en faisant croire qu’elle bénéficiait d’un partenariat avec elles.
Apple, Netflix et Disney ont enfin dénoncé des actes de parasitisme économique, accusant Spliit de s’être placée dans leur sillage économique pour tirer indûment profit de leurs investissements et de leur notoriété. Ces critiques ont été cette fois rejetées : d’une part, l’activité de mise en relation entre des titulaires d’abonnements et des tierces personnes n’est pas en elle-même illicite. De plus, Spliiit exerce une activité qui n’est pas identique à ces trois mastodontes de la vidéo en ligne et elle a elle-même consacré « d’importants investissements » pour mettre au point ses propres services.
Au final, Spliiit doit à l’avenir cesser de partager les abonnements Netflix, Apple et Disney tout en violant leur CGU. Et pour permettre aux trois sociétés américaines de chiffrer au plus juste leur manque à gagner, et donc leurs dommages et intérêts finaux, la société française devra communiquer sous astreinte de 500 euros par jour le nombre d’abonnements Apple TV+, Apple One, Apple Arcade, Apple Music, iCloud, Netflix et Disney+ partagés depuis 2019, en précisant les sommes perçues, le chiffre d’affaires et les marges brutes correspondantes. En attendant, la plateforme est condamnée à verser d’importantes provisions pour couvrir temporairement le manque à gagner des sociétés américaines : 25 000 euros pour Apple, 100 000 euros pour The Walt Disney Company B.V. et 300 000 euros pour Netflix Services France SAS et autant pour Netflix International B.V. À ces sommes, s’ajoutent les provisions relatives à la contrefaçon des marques, soit 10 000 euros pour Apple, 20 000 euros pour Disney et 30 000 euros pour Netflix. Soit un total de 785 000 euros. Spliit devra enfin verser 49 000 euros pour couvrir leurs frais de justice.
Contacté, Jonathan Lalinec, PDG de Spliiit « conteste vigoureusement le bien-fondé de cette décision consternante tant à l’égard des utilisateurs que de la liberté commerciale ». Il précise qu’il fera appel. « Lorsqu’un consommateur paie pour un abonnement multi-utilisateurs, jusqu’où un fournisseur peut-il contrôler les personnes avec lesquelles il partage ce qu’il a licitement acquis ? » réagit la société. Netflix « ne commente pas les décisions de justice ». Apple et Disney n’ont pas répondu à nos sollicitations. Pour Karyn Tempel, Senior Executive Vice President et Global General Counsel à la Motion Picture Association, « les services qui transforment des identifiants d’abonnement en place de marché exploitent les créateurs, les consommateurs et les plateformes légitimes. Cette décision rendue envoie un message dissuasif clair aux services non autorisés qui agissent en violation de la loi. »
Le partage de compte Ligue 1+ déjà dans la ligne de mire
Le 15 avril 2026, saisi par la Ligue de football professionnel (LFP), le juge des référés du tribunal judiciaire a ordonné à Spliiit de ne plus partager les abonnements à la chaîne Ligue 1+ ni d’utiliser cette marque pendant 180 jours, en attendant une éventuelle décision au fond. « Le juge a souligné que Spliiit, en facilitant ce partage et en garantissant faussement sa légalité aux utilisateurs, se rendait complice de la violation de ces obligations contractuelles, causant ainsi un préjudice commercial direct à Ligue 1+ », a commenté la Ligue, dans un communiqué.
