L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureLes clauses secrètes que Canal+ a imposées au cinéma français
Le texte de l’accord conclu en mars et obtenu par l’Informé contient une série de dispositions très favorables à la chaîne cryptée, destinées à contrer la concurrence féroce des plateformes américaines.
Ce scénario s’est conclu par un happy end sur grand écran pour Canal+. Une fin qui ravira les actionnaires de la chaîne cryptée désormais cotée à la Bourse de Londres. « Ce nouvel accord avec le cinéma aura un impact positif sur notre rentabilité en 2026 », s’est félicitée la directrice financière Amandine Ferré le 29 juillet lors de la présentation des résultats semestriels, au sujet du deal conclu en mars dernier avec les producteurs [*]. Deux mois plus tôt, le président du directoire Maxime Saada avait affiché la couleur encore plus clairement lors de l’assemblée générale : « nous avons un enjeu d’améliorer la rentabilité de nos activités en France. Pour cela, il faut essentiellement réduire les coûts. Nous avons engagé des décisions courageuses [en ce sens]. Nous avons négocié un accord avec les organisations du cinéma français qui nous permet de conserver tous nos avantages, mais nous permet de réduire l’enveloppe consacrée au cinéma français et européen, et nous nous en félicitons ».
Le deal permettra en effet à la chaîne cryptée de mettre moins d’argent dans le septième art, au moment où les entrées en salles sont en recul de 13,6 % depuis le début de l’année. Précisément, elle investira 160 millions d’euros par an dans les films européens jusqu’en 2027 (130 millions pour Canal+, plus 30 millions pour Ciné + OCS). Dans un communiqué, la chaîne a précisé que « ces niveaux se comparent aux 220 millions d’euros en 2024 », soit un recul de -27 %. Ces 220 millions incluaient C8 (qui investissait 10 à 20 millions) mais également OCS (20 millions), racheté par la chaîne cryptée à Orange en 2024. Ils étaient déjà eux-mêmes bien inférieurs aux quelque 260 millions investis il y a une quinzaine d’années (cf. graphe ci-dessous). Par rapport à cet âge d’or, le recul tutoie les -40 %.
Pour sauver les apparences, plusieurs organisations du cinéma signataires de l’accord ont tenté de minimiser cette saignée, expliquant que le recul n’était pas de -27 %, mais de seulement -16 %. Pour arriver à ce chiffre, elles incluaient dans leur comparaison seulement Canal+ (170 millions par an) et Ciné + (20 millions), mais ne tenaient pas compte de la disparition de C8 ni d’OCS.
Moins de films
Et ce n’est pas tout : au-delà de la forte réduction du montant global, les représentants du cinéma français ont aussi dû avaler plusieurs pilules que dévoile aujourd’hui l’Informé. D’abord, le deal prévoit une chute du nombre minimal de films français préachetés par Canal+ et Ciné + OCS et diffusés pour la première fois à la télévision. Il s’élèvera à 85 longs métrages par an en moyenne (80 en 2025, 85 en 2026 et 90 en 2027). L’accord précédent mentionnait « une centaine par an ». Un minimum qui avait toujours été dépassé en réalité. Selon le CNC, le groupe (en incluant Ciné +, OCS et C8) a financé 138 films français en 2024, et 166 en 2023.
Des compliments au générique
Pis encore : malgré cette diète, les producteurs ont dû accepter d’être plus laudatifs sur les affiches et dans le prégénérique, où apparaissent les logos des différents financeurs du film. Désormais, les longs métrages ayant reçu de l’argent de la chaîne cryptée devront mentionner la formule : « avec le soutien essentiel de Canal+ ». Mieux encore : cette mention devra apparaître « avant les cartons des autres partenaires des films (hors producteurs et coproducteurs) ». L’objectif est de « mettre davantage en valeur la place unique de Canal+ dans le cinéma français », indique l’accord.
Plus de gros budgets pour StudioCanal
Une autre disposition porte sur les films produits en interne par la filiale StudioCanal. Un décret plafonne la part de cette production dite dépendante à 25 % de l’investissement global dans des films européens. Canal+ et Ciné + OCS peuvent donc y investir au maximum 40 millions d’euros par an. Toutefois, Vincent Bolloré, depuis son arrivée à la tête de Canal+ il y a dix ans, souhaite développer cette activité, notamment pour des gros budgets comme Bac nord ou l’Amour ouf. La chaîne cryptée a donc obtenu un arrangement concernant les films français produits par StudioCanal. Ils pourront peser un peu plus d’un quart des investissements, en dépassant ce seuil de 5,5 millions d’euros en moyenne (5,2 millions en 2025, 5,5 en 2026 et 5,9 en 2027). En compensation, la filiale de Vivendi s’engage à produire en interne peu de films à petit budget : la part de StudioCanal sur les films à moins de 4 millions d’euros ne dépassera pas 20 %.
À noter aussi que StudioCanal a une importante filiale en Grande-Bretagne, à l’origine notamment de Paddington, Bridget Jones… Malgré le Brexit, les films britanniques sont toujours considérés comme européens, et donc comptabilisés dans les quotas de production européenne. Canal+ a obtenu des producteurs de soutenir cette exception. En effet, l’accord stipule que « les parties rappellent l’importance du maintien des œuvres britanniques dans les quotas de production et de diffusion des œuvres cinématographiques européennes pendant la durée de l’accord, ou à défaut que les taux applicables aux œuvres cinématographiques européennes soient révisés à la baisse pour refléter l’exclusion de ces œuvres dans le calcul des quotas ».
Des clauses pour toute la filière
Enfin, et non des moindres, l’accord évoque aussi la chronologie des médias, c’est-à-dire le délai entre la sortie en salle et la diffusion selon les différents supports : DVD, vidéo-à-la-demande, TV payante, TV gratuite, streaming… Ce système repose sur l’idée que plus un acteur met d’argent dans le cinéma français, et plus il peut diffuser des films rapidement après leur sortie. Il a donc jusqu’à présent toujours avantagé Canal, le plus gros investisseur du cinéma français. En pratique, ces délais sont fixés dans un accord interprofessionnel, ensuite entériné par arrêté ministériel. La loi plafonne à trois ans la durée de cet arrêté, imposant donc une renégociation régulière. Canal+ réclame régulièrement une durée de 5 ans, de façon à figer plus longtemps l’avantage de la chaîne cryptée par rapport aux plateformes de streaming comme Netflix ou Disney +. Mais cet avantage se réduit inexorablement. En effet, les grandes plateformes américaines, à mesure que leurs revenus progressent dans l’Hexagone, augmentent régulièrement leur contribution au 7e art. Chaque renégociation leur a donc permis d’accéder à des œuvres plus rapidement après leurs sorties en salle. Ainsi, Disney vient de réduire sa fenêtre de diffusion de 17 à 9 mois. Finalement, Canal+ a obtenu que les producteurs soutiennent sa revendication auprès des pouvoirs publics. En effet, l’accord stipule que « les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts et à collaborer entre elles pour modifier les différents textes afin de permettre la modification de l’article de loi qui limite à 3 ans le plafond d’un arrêté d’extension pour la chronologie des médias ».
Cette clause de l’accord a fait tiquer certains, qui jugent sa portée trop étendue. En effet, elle impacte toute la filière pour imposer une disposition qui profite avant tout à la filiale de Vivendi. « Cette clause est potentiellement anticoncurrentielle », estime un rival, qui l’a signalée à l’Autorité de la concurrence (ADLC). Celle-ci connaît bien le sujet puisqu’elle a annoncé il y a un an mener une enquête sur les relations entre Canal+ et les producteurs de cinéma. Le gendarme de la concurrence s’intéresse en particulier à deux dispositions imposées par Canal+ dans l’accord précédent, signé fin 2021. Il s’agit tout d’abord d’une clause anti-Netflix : Canal+ pouvait réduire sa contribution de 30 à 50 millions d’euros par an si une plateforme de streaming diffusait des films moins de 15 mois après leur sortie en salles. Le second volet ciblait les sites de replay des chaînes gratuites (france.tv, myTF1, 6play…). Canal+ pouvait cette fois abaisser son investissement de 20 millions d’euros par an si ces sites proposaient plus de dix films à un instant T (il s’agissait du replay des films diffusés à l’antenne).
La négociation du nouvel accord s’est donc faite avec cette épée de Damoclès au-dessus de la tête. « L’Autorité de la concurrence est venue contraindre toutes les discussions sectorielles du groupe Canal Plus », a déclaré Maxime Saada au Sénat en janvier. Soucieux d’éviter les foudres de l’antitrust, il a donc supprimé ces deux clauses litigieuses dans le nouvel accord. Mais il risque toujours une amende salée de l’ADLC pour ses pratiques passées.
À l’arrivée, l’abonné de Canal+ est l’autre perdant du nouveau deal. Ces dernières années, il a dû en effet se passer de plusieurs français films importants comme Valérian (réalisé par Luc Besson), La ch’tite famille (Dany Boon), Gaston Lagaffe et Jeff Panacloc - À la poursuite de Jean-Marc (Pierre-François Martin-Laval), Tout le monde debout et Rumba la vie (Franck Dubosc), Rémi sans famille (Antoine Blossier), Notre Dame brûle (Jean-Jacques Annaud), Le flic de Belleville (Rachid Bouchareb), Cuban network (Olivier Assayas), les deux Maisons de retraite (Thomas Gilou et Claude Zidi Jr), les deux suites de Qu’est-ce qu’on a fait au bon Dieu ? … À cela s’ajoute la perte des films Disney (15 à 20 par an) désormais réservés à Disney +. Le lendemain de la défection de la major américaine, le patron des activités françaises Gérald Brice Viret faisait contre mauvaise fortune bon cœur : « C’est l’apogée en termes d’offres sur le cinéma. On a vraiment fait un travail de fond pour avoir tout le cinéma français et américain. On a tous les films du box-office six mois après leur sortie. On a une proximité avec le cinéma américain, puisqu’on a un accord avec les cinq studios à date ».
Contacté, Canal+ s’est refusé à tout commentaire.
[*] société civile des Auteurs réalisateurs producteurs (ARP), Bureau de liaison des industries cinématographiques (Blic) et Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc)
Pourquoi le cinéma français se tait face à la Bollorisation de Canal+
Comme l’avait révélé l’Informé, quatre lobbies (la société des Auteurs Réalisateurs Producteurs, le Syndicat des producteurs indépendants, l’Union des producteurs de cinéma, et l’Association des producteurs indépendants qui regroupe Gaumont, Pathé, UGC et MK2) avaient signé fin 2021 un accord confidentiel avec Canal+, qui comprenait une clause de non-dénigrement non limitée dans le temps. Les signataires s’engageaient « à ne pas tenir de propos dénigrants, malveillants, discréditant, qui seraient de nature à nuire d’une quelconque manière à l’image ou à la réputation [d’une partie signataire], et à s’abstenir de toute appréciation ou critique publique ou privée ». Cette disposition pourrait expliquer le silence de la profession face à Canal+. Toutefois, pour un concurrent, ce mutisme est avant tout intéressé : « Canal+ continue d’arroser tout le secteur, ce qui explique que personne ne proteste contre la baisse de son financement, ou la croisade idéologique menée par Bolloré ». Lors des dernières législatives, le comédien Yvan le Bolloc’h a expliqué que le 7e art se mobilisait peu contre le RN car il était pris dans « un conflit d’intérêts majeur », étant donné que « Vincent Bolloré détient les clés du cinéma français ».
De fait, les voix discordantes sont rarissimes. Il y a eu le comédien Nicolas Maury, qui a affirmé que Canal refusait désormais tout film avec des scènes de sexe homosexuelles. Julie Gayet a dit être blacklistée car elle est l’épouse de François Hollande : « on m’a fait comprendre qu’il était hors de question que je fasse partie du casting de Pour l’honneur, de Philippe Guillard », financé par Canal. Thierry Ardisson, en procès avec la filiale de Vivendi, avait assuré avoir dû abandonner sa société de production de films Nolita : « Vincent Bolloré a dit à mes associés : ‘vous n’aurez pas d’argent pour ce film, sauf si vous virez Ardisson’. Donc j’ai vendu mes parts de cette société, pour qu’ils puissent financer le film ». Deux humoristes, autrefois financés par Canal+, ont aussi pris la parole. Blanche Gardin a déclaré : « il faut – on doit – commencer à penser, à créer autrement. J’ai écrit un script récemment, je ne me vois pas aller demander à M. Bolloré qu’il me donne de l’argent. Maintenant, là, ce n’est plus possible. » Malik Bentalha a ajouté : « Je ne ferai plus rien avec Canal+. Je trouve qu’aller faire quelque chose avec ce groupe, c’est cautionner la vision de la société qu’ont ses dirigeants aujourd’hui. Quand je vois tout ce qui se passe sur CNews et dans certaines émissions du groupe Canal, je ne peux plus faire le rigolo comme si de rien n’était ». À cela s’ajoute une poignée de figures qui ont signé en juin 2023 la pétition contre la nomination de Geoffroy Lejeune à la tête du Journal du dimanche, suite à son rachat par Vivendi : Nicole Garcia, Sandrine Kiberlain, Muriel Robin, Maïwenn, Justine Triet, Audrey Diwan, Michel Hazanavicius, Denis Podalydès, Mathieu Amalric…
Plusieurs témoignages assurent aussi que des projets ont été refusés pour des raisons idéologiques, d’autant que Vincent Bolloré a longtemps participé lui-même au comité sélectionnant les projets. Selon Mediapart, tout investissement de plus d’un million d’euros doit être approuvé par le milliardaire catholique. À en croire le Monde, ce dernier serait intervenu pour refuser Grâce à Dieu, le film de François Ozon sur la pédophilie dans l’Église, alors que le projet avait été précédemment validé par la chaîne cryptée. Il aurait aussi opposé son veto à une série des frères Larrieu baptisée Lourdes, selon le Canard Enchaîné. Enfin, selon notre recensement, la filiale de Vivendi n’a pas non plus financé deux films critiques du monde de l’entreprise (La syndicaliste de Jean-Paul Salomé et En guerre de Stéphane Brizé), ou encore l’écologique La promesse verte d’Édouard Bergeon. Des choix d’autant plus surprenants car tous les autres films de ces quatre réalisateurs avaient été aidés par la chaîne cryptée - sauf leur tout premier. D’autres sujets ont aussi dû se passer de Canal, comme Avant que les flammes ne s’éteignent (sur les violences policières) ou Bernadette (sur Bernadette Chirac). « Canal a clairement refusé de financer ces films en raison de leur sujet », tacle un rival.
Le texte de l’accord
ACCORD DU 3 MARS 2025 ENTRE LES PROFESSIONNELS DU CINEMA ET LES CHAINES CINEMA PAYANTES DU GROUPE Canal+ (Canal+ et CINE + OCS).
Entre les soussignées :
Société d’Édition de Canal Plus, société par actions simplifiée, au capital de 95 018 076 euros, 329 211 734 RCS Nanterre, ayant son siège social 50, rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92130) Société éditrice du service Canal+,
Représentée par Monsieur Maxime SAADA, en sa qualité de Président
Ci-après désignée par le terme « Canal+ »
Et
Canal+ THEMATIQUES, société par actions simplifiée, au capital de 22 557 312 euros, 377 624 028 RCS Nanterre, ayant son siège social 50, rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92130)
Société éditrice du service CINE + OCS
Représentée par Monsieur Maxime SAADA, en sa qualité de Président
Ci-après désignée par le terme « CINE + OCS »
Canal+, CINE + OCS seront ci-après désignées ensemble par le terme « GC + »
D’une part
ET
La Société Civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (L’ARP)
7 avenue de Clichy - 75017 Paris
Représentée par M. Pierre JOLIVET
Le Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques (BLIC)
74 avenue Kléber - 75016 Paris
Représenté par M. Richard PATRY
Et composé au jour du présent Accord des organisations suivantes :
-Association des Producteurs Indépendants (API)
Représentée par Mme Sidonie DUMAS
-Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF)
Représentée par M. Richard PATRY
-Fédération Nationale des Editeurs de Films (FNEF)
Représentée par M. Victor HADIDA
-Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM)
Représentée par M. Didier HUCK
-Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique (SEVN)
Représenté par M. Yves ELALOUF
Le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC)
4 Cité Griset — 75011 Paris
Représenté par M. Stéphane DEMOUSTIER et M. Xavier RIGAULT
Et composé au jour du présent Accord des organisations suivantes :
-Union des Producteurs de Cinéma (UPC)
Représentée par M. Marc MISSONNIER
-Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI)
Représenté par M. Édouard MAURIAT
-Société des Réalisateurs de Films (SRF)
Représentée par Mme Marine FRANCEN, M. Romain COGITORE et M. Steve ACHIEPO
-Distributeurs Indépendants Réunis Européens (DIRE)
Représenté par Mme Carole SCOTTA et M. Eric LAGESSE
-Syndicat des Distributeurs Indépendants (SDI)
Représenté par M. Étienne OLLAGNIER et Mme Lucie COMMIOT
-Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR)
Représenté par M. Gautier LABRUSSE
-Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA-CGT)
Représenté par M. Jimmy SHUMAN
-Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires (SFAAL)
Représenté par Mme Élisabeth TANNER
-Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC)
Représenté par M. François PEYRONY
-ANIMFRANCE
Représenté par M. Samuel KAMINKA
-L’association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (L’ACID)
Représenté par M. Diego GOVERNATORI et Mme Laure VERMEERSCH
-Guilde Française des Scénaristes
Représenté par Mme Anna FREGONESE
-Syndicat des professionnels des industries de l’audiovisuel et du cinéma (SPIAC-CGT)
Représenté par M. Nicolas YASSINSKI
-Scénaristes de cinéma associés (SCA)
Représenté par Mme Marion DESSEIGNE RAVEL, Mme Anne Louise TRIVIDIC et M. Cyril BRODY
BLIC, BLOC et ARP sont ci-après dénommés ensemble « les Professionnels du Cinéma ».
D’autre part
GC + et les Professionnels du Cinéma seront ci-après dénommées collectivement « les Parties ».
PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la signature de l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias en date du 6 février 2025 et étendu par arrêté ministériel du 13 février 2025 (ci-après « la Nouvelle Chronologie des Médias 2025 ») ayant eu pour effet de maintenir les principes de la nouvelle chronologie des médias élaborée en 2022 et qui étaient fixés par l’accord en date du 24 janvier 2022 et son avenant du 25 septembre 2023, respectivement étendus par arrêtés ministériels du 4 février 2022 et du 29 septembre 2023 (ci-après la « Chronologie des Médias 2022 »).
Précisément, le présent accord a pour objet (ci-après « l’Accord ») :
- de régir, rétroactivement à compter du 1er janvier 2025, les relations entre les Professionnels du Cinéma et GC +, pour ses services de télévision payants de cinéma Canal+ et CINE + OCS (tels que définis ci-dessous) ;
- de succéder, rétroactivement à compter du 1er janvier 2025, à l’accord conclu entre CANAL, CINE + et les Professionnels du Cinéma le 2 décembre 2021, modifié par avenants du 24 janvier 2022, 29 juin 2022, du 24 octobre 2022, du 21 novembre 2022 et du 20 juin 2023 (ci-après les « Accords Canal+/CINE + 2022-2024 ») et dont la résiliation est intervenue au 31 décembre 2024 :
- de succéder, rétroactivement à compter du 1er janvier 2025, à l’accord conclu entre OCS et les Professionnels du Cinéma le 9 février 2022 (ci-après « l’Accord OCS ») et dont la résiliation est intervenue au 31 décembre 2024.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Définitions
Pour les besoins du présent Accord, les Parties conviennent des définitions suivantes :
Le Service CANAL :
Désigne le service de cinéma de 1res exclusivités à programmation multiple autorisé par l’ARCOM qui comprend Canal+ et ses Déclinaisons ainsi que son service de télévision de rattrapage ou tout autre service ou groupement de services de cinéma qui leur succéderait.
Déclinaisons :
Désignent les programmes télévisuels du Service Canal+.
Le Service CINE + OCS :
Désigne le groupement de services de cinéma de 1res diffusions issu du regroupement des anciens groupements de services autorisés par l’ARCOM, ou tout autre service ou groupement de services de cinéma qui lui succéderait, et composé à ce jour de :
(i) CINE + qui comprenait notamment les chaînes de cinéma Ciné + Premier, Ciné + Frisson, Ciné + Émotion, Ciné + Famiz, Ciné + Club, Ciné + Classic et Canal+ Grand Écran ainsi que son service de
télévision de rattrapage et le service de médias audiovisuels à la demande Ciné + A la Demande.
Et
(ii) OCS qui comprenait notamment les chaînes de cinéma OCS Max, OCS Pulp et OCS Géant ainsi que le service de télévision de rattrapage et le service de médias audiovisuels à la demande OCS Go.
Le Service CINE + OCS comprend notamment les chaînes OCS, Ciné + Frisson, Ciné + Émotion, Ciné + Family, Ciné + Festival, Ciné + Classic, et Canal+ Grand Écran ainsi que son service de télévision de rattrapage associé et son service de médias audiovisuels à la demande CINE + OCS A la Demande ; les noms des chaînes et services étant susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Décrets Concernés :
Désignent les décrets :
– n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les services de télévision ;
– n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 modifié relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
– n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 modifié relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas les fréquences assignées par l’ARCOM, tous trois actuellement en vigueur ;
- les décrets qui seront amenés le cas échéant à les remplacer, en cohérence avec le présent Accord.
Pré-achat d’œuvres cinématographiques de longue durée pour CANAL :
Désigne les contrats d’acquisition par Canal+ de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée dont la signature est intervenue avant la date de début de la période de prises de vues. Cette date est en principe celle figurant dans la demande d’agrément des investissements.
Pré-achat d’œuvres cinématographiques de longue durée pour CINE + OCS :
Désigne les contrats d’acquisition par CINE + OCS de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée dont la signature est intervenue avant la date de fin de la période de prises de vues.
Article 2 : Durée / Entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu, rétroactivement à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027 et est renouvelable par tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties au plus tard 6 mois avant son terme initial ou reconduit.
Dans l’hypothèse où les conditions d’exclusivité de la première fenêtre en télévision payante de GC + venaient à être modifiées par rapport aux conditions applicables dès la signature du présent Accord, GC + disposera également de la faculté unilatérale de dénoncer, à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois, le présent Accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux Professionnels du Cinéma.
Au cours de l’exercice 2025, cette dénonciation pourra se faire au plus tard dans un délai de 1 mois avant le 31 décembre 2025 ; étant précisé que l’Accord sera en tout état de cause pleinement appliqué pour l’exercice 2025.
Article 3 : Dépenses Éligibles contribuant au développement de la production cinématographique
Les dépenses éligibles entrant dans les obligations de contribution au développement de la production cinématographique s’entendent comme étant celles définies dans les Décrets Concernés (ci-après « les Dépenses Éligibles »).
Il est également entendu que les dépenses liées au financement de travaux d’écriture et de développement seront limitées à 2,5 % du montant de l’Engagement de Dépenses et seront comptabilisées uniquement dans la part dépendante des Dépenses Éligibles, conformément aux dispositions actuellement prévues dans les Décrets Concernés.
Conformément aux modulations conventionnelles prévues par les Décrets Concernés, il est convenu que les Services Canal+ et CINE + OCS pourront intégrer des investissements en parts de producteur dans la partie dépendante au sein de l’Engagement de Dépenses.
Article 4 : Engagement de Dépenses
4.1 Montant de l’Engagement de Dépenses
L’Engagement de Dépenses des services payants de GC + s’élèvera à 480 ME au minimum sur les 3 années de l’Accord, sous réserve des dispositions de l’article 2 [contre 570 ME sur trois ans dans l’accord précédent, auxquels s’ajoutaient C8, CStar et OCS].
L’Engagement de Dépenses annuel pour Canal+ est défini comme étant le montant le plus élevé entre :
- La somme résultant de son obligation de contribution à la production cinématographique calculée en application du pourcentage de l’assiette servant de référence à son obligation telle que défini dans les Décrets Concernés ;
- Et un minimum garanti d’Engagement de Dépenses d’un montant forfaitaire de :
-122 ME pour l’année 2025 ;
- 130 ME pour l’année 2026 ;
- 138 ME pour l’année 2027.
[contre 170 ME par an dans l’accord précédent].
L’Engagement de Dépenses annuel pour CINE + OCS est défini comme étant le montant le plus élevé entre :
- La somme résultant de son obligation de contribution à la production cinématographique calculée en application du pourcentage de l’assiette servant de référence à son obligation telle que défini dans les Décrets Concernés ;
- Et un minimum garanti d’Engagement de Dépenses d’un montant forfaitaire de :
- 28 ME pour l’année 2025 ;
- 30 ME pour l’année 2026 ;
- 32 ME pour l’année 2027.
[contre 20 ME par an pour Ciné +, plus 20 ME par an pour OCS dans les accords précédents].
Étant précisé que si le service CINE + OCS venait à être arrêté, alors les Professionnels du Cinéma seraient remplis de leurs droits dès lors que :
- Le montant total des dépenses des services payants de GC + serait maintenu à :
-150 ME pour l’année 2025 ;
- 160 ME pour l’année 2026 ;
- 170 ME pour l’année 2027 ;
Et
- Le montant d’obligation pour CINE + OCS serait investi selon les mêmes modalités que celles applicables à Canal+, à l’exception des enveloppes dédiées et prévues aux articles 11 et 14 ci-dessous qui continueront à être dépensées conformément à leur objet initial respectif, à la condition que les achats effectués au titre du service de média audiovisuel à la demande par abonnement soient de même ordre de grandeur que ceux initialement effectués par les services Ciné + OCS.
4.2 Report
Cet Engagement de Dépenses pourra être reporté d’un exercice sur l’autre, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 15 % ; étant précisé que pour l’année 2025 uniquement, la faculté de report sera limitée à 6,67 %.
Si, au terme du présent Accord, l’intégralité de l’Engagement de Dépenses n’avait pas été dépensée par Canal+ et CINE + OCS, le déficit viendrait alors s’ajouter à leurs obligations d’investissement sur l’année civile suivant l’année au cours de laquelle l’Accord aura pris fin. L’éventuel reliquat serait alors versé au prorata des investissements effectués pour chacune des œuvres préfinancées pendant la dernière année d’exercice de l’Accord.
4.3 Mutualisation des contributions entre services payants et gratuits
GC + renonce expressément à la possibilité de mutualiser les contributions entre ses services payants et ses services gratuits.
Article 5 : Engagement de dépenses dans les œuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale française
L’Engagement de Dépenses, que celui-ci soit déterminé en pourcentage de l’assiette ou en Minimum Garanti, sera consacré aux œuvres cinématographiques d’expression originale française à hauteur d’au moins :
-81,25 % pour Canal
-83,33% pour CINE + OCS
[contre 85 % dans l’accord précédent].
Article 6 : Engagement de préachat dans les œuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale française
Par dérogation aux articles 31 du décret n° 2021-1926 et 35 du décret n° 2021-1924, et dans la limite des modulations conventionnelles permises par ces décrets, l’obligation de préachat des Services Canal+ et CINE + OCS porte uniquement sur leur obligation respective de préachat d’œuvres cinématographiques d’expression originale française, telle que détaillée ci-après.
L’Engagement de préachat dans les œuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale française, que celui-ci soit déterminé à partir du pourcentage de l’assiette ou en Minimum Garanti, sera le suivant :
- Pour le Service CANAL :
CANAL s’engage à consacrer au préachat d’œuvres cinématographiques de longue durée EOF au moins 88,92 % des 81,25 % (i.e. de son obligation d’acquisition dans les œuvres cinématographiques de longue durée EOF tel que prévu à l’article 5, soit 72,25 % de l’Engagement de Dépenses de Canal+ [contre 72,25 % dans l’accord précédent].
-Pour le Service CINE + OCS :
CINE + OCS s’engage à consacrer au préachat d’œuvres cinématographiques de longue durée EOF au moins 65 % des 83,33 % (ie. de son obligation d’acquisition dans les œuvres cinématographiques de longue durée EOF tel que prévu à l’article 5, soit 54,16 % de l’Engagement de Dépenses de CINE + OCS [contre 51 % dans l’accord précédent].
GC + fera ses meilleurs efforts pour maintenir une politique de préachats d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française en première fenêtre similaire à celle historiquement pratiquée, tenant compte de l’ajustement nécessaire aux engagements financiers du présent Accord qui, en tout état de cause, comportera un nombre minimum de 255 préachats d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française en première fenêtre
sur la durée de l’Accord avec la répartition envisagée suivante :
- 80 minimum pour l’année 2025 ;
- 85 minimum pour l’année 2026 ;
- 90 minimum pour l’année 2027.
[contre « une centaine par an » dans l’accord précédent].
Les Professionnels du Cinéma déclarent avoir pour intention de proposer à GC +, pendant la durée du présent Accord, un nombre de projets d’œuvres cinématographiques de long métrage EOF destinés au préachat en première fenêtre, en cohérence avec les volumes susvisés et les niveaux historiques de sélection entre les projets présentés et ceux retenus par GC +.
Il est entendu, par projet de film EOF, un scénario porté par un producteur auquel sont attachés un réalisateur, un casting, un plan de financement, un budget.
Article 7 : Engagement de dépenses dans la production indépendante
[pas dans l’accord précédent].
Les Parties s’accordent pour que le taux de production dépendante appliqué à son obligation de préachat dans les œuvres cinématographiques de longue durée s’élève à 25 %.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, GC + aura la faculté d’investir au-delà des 25 % susvisés selon les conditions de la production dépendante : 5,2ME en 2025, 5,5 ME en 2026 et 5,9 ME en 2027 au sein des dépenses de préachats d’œuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale françaises indépendantes. Les montants susvisés seront exclusivement investis au titre de préachats EOF.
En contrepartie, les Parties conviennent d’une augmentation du taux de production indépendante qui est porté à 80 % pour ce qui relève de son engagement global de diversité, tel que celui-ci est visé à l’article 9 ci-dessous.
Article 8 : Comptabilisation des engagements de GC+
Il est précisé que les obligations pesant sur GC + au titre du présent Accord seront affectées à une année donnée en fonction :
-de la date de signature des contrats d’achats ou préachats de droits pour Canal+ ;
-dela date de signature des contrats de préachats de droits et de la date de diffusion des films pour les contrats d’achats de droits pour CINE + OCS, étant précisé que la prise en compte de la date de diffusion pour les contrats d’achats de droits pour CINE + OCS nécessite une modification réglementaire et que dans l’attente de celle-ci, la date de signature des contrats d’achat de droits sera retenue.
Article 9 : Engagement de diversité dans les œuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale française :
Canal+ et CINE + OCS s’engagent à mener une politique volontariste de diversité.
- Pour le Service CANAL :
Canal+ s’engage à consacrer 22,5 % de son engagement de préachat dans les œuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale française au préachat d’œuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale française dont le devis est inférieur ou égal à 4 M€. [contre 17 % dans l’accord précédent].
Canal+ poursuivra une politique d’acquisition de films diversifiée, à savoir :
-Diversité des budgets : Canal+ fera ses meilleurs efforts pour ne pas se concentrer sur des films à très gros budget et veillera à répartir de manière équilibrée ses acquisitions entre les différents niveaux de budget, en particulier pour les films à moyen budget.
-Diversité des films : Canal+ veillera à maintenir une politique d’acquisition équilibrée entre premières œuvres et réalisateur confirmé.
-Diversité des genres : Canal+ veillera également à contribuer au financement d’une large variété de genres, sans se cantonner à un genre dominant.
Les films acquis dans le cadre de l’Engagement de Diversité seront programmés de manière équilibrée entre prime time, seconde partie de soirée et reste de l’antenne.
Canal+ est attaché à une diversité de programmation entre les différents registres, des succès populaires au cinéma d’auteur parfois exigeant.
CANAL veillera en outre à éviter l’effet de seuil, c’est-à-dire la concentration des acquisitions sur des budgets juste inférieurs et l’éviction des films justes supérieurs au seuil.
- Pour le Service CINE + OCS :
CINE + OCS s’engage à consacrer 22,5 % de son engagement de préachat dans les œuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale française au préachat d’œuvres
cinématographiques de longue durée d’expression originale française dont le devis est égal ou inférieur à 4ME. [contre 28,4 % dans des budgets inférieurs à 5,35 ME dans l’accord précédent].
CINE + OCS fera ses meilleurs efforts pour poursuivre sa politique actuelle d’acquisition de films exploités en 1ère fenêtre et dans le respect des engagements pris par GC + le 20 décembre 2023 auprès de l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’Affaire n° 23-023.
Article 10 : Equité de traitement
GC + s’engage à assurer une égalité de traitement entre les producteurs dépendants et les producteurs indépendants et à assurer la libre concurrence dans le secteur de la production cinématographique.
[idem accord précédent]
Article 11 : Obligation d’acquisition auprès de distributeurs indépendants pour CINE + OCS
CINE + OCS s’engage, pendant la durée de l’Accord, à ce qu’un minimum de 6 ME de son Engagement de Dépenses soit consacré à l’acquisition, hors préachat, de droits de diffusion d’œuvres
cinématographiques de longue durée européennes de catalogue (ci-après dénommés « Films Européens de Catalogue ») en dehors des acquisitions qui pourraient être faites auprès de STUDIOCANAL.
[contre 30 % de l’engagement Ciné + dans l’accord précédent, soit 6 ME].
Par Films Européens de Catalogue, il est entendu les œuvres cinématographiques de longue durée européennes sorties en salles depuis plus de 4 ans.
Article 12 : Conditions d’exploitation de Canal+ et CINE + OCS et engagements éditoriaux de CINE + OCS
-Fenêtres d’exploitation :
- La première fenêtre exclusive d’exploitation d’une œuvre cinématographique par le Service Canal+ et/ou le Service CINE + OCS débute au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la date de sa sortie en salles en France [idem accord précédent] et pour une durée d’exclusivité des droits de :
- 11 mois, ou à défaut, de
- 9 mois lorsque l’œuvre cinématographique a été préfinancée ou acquise soit par un service de télévision payant de cinéma soit par un service de médias audiovisuels à la demande par abonnement pouvant en assurer l’exploitation à compter du premier jour du 16ème mois suivant sa sortie en salles en France.
[contre 9 mois dans tous les cas dans l’accord précédent].
- La seconde fenêtre exclusive d’exploitation d’une œuvre cinématographique par le Service Canal+ et/ou le Service CINE + OCS débute à l’expiration d’un délai de 15 mois suivant la date de sa sortie en salles en France et pour une durée d’exclusivité des droits de 7 mois.
- Holdbacks pour les premières fenêtres : avant et pendant la première fenêtre à l’égard de toutes les autres formes d’exploitation, à l’exception des exploitations en salles, vidéogrammes destinés à la vente ou à la location et vidéo à la demande payante à l’acte locative ou par téléchargement définitif. [pas dans l’accord précédent].
- Holdbacks pour les deuxièmes fenêtres : pendant la deuxième fenêtre à l’égard de toutes les autres formes d’exploitation, à l’exception des exploitations en salles, vidéogrammes destinés à la vente ou à la location et vidéo à la demande payante à l’acte locative ou par téléchargement définitif. [pas dans l’accord précédent].
- Nombre de diffusions :
- Le Service Canal+ bénéficiera de 50 diffusions par film ou alternativement du nombre de diffusions prévues pour le Service CINE + OCS [n’existe pas dans l’accord précédent]. Il est entendu que le Service Canal+ devra procéder à un nombre de 15 diffusions minimum par œuvre cinématographique de longue durée d’expression originale française sauf exception décidée par la chaîne (notamment protection du jeune public, hommages…) [idem accord précédent].
- Le Service CINE + OCS bénéficiera de 48 diffusions par film [contre 32 dans l’accord précédent], soit l’équivalent de 6 lots de 8 diffusions. Il est en outre entendu que le Service CINE + OCS devra procéder à un nombre minimum de 4 diffusions en moyenne par module de diffusion pour un film donné sauf exception décidée par la chaîne (notamment protection du jeune public, hommages, ….) [idem accord précédent].
- Clause auteurs :
Les Parties constatent que la rémunération des auteurs d’œuvres cinématographiques ne reflète pas suffisamment la contribution versée par GC + aux sociétés d’auteurs et feront leurs meilleurs efforts pour œuvrer collectivement auprès des sociétés d’auteurs afin que ces dernières révisent les règles de répartition qu’elles ont déterminées pour affecter les montants perçus entre le cinéma et l’audiovisuel [ne figure pas dans accord précédent]
- Engagement de diffusion :
Les Services Canal+ et CINE + OCS s’engagent à réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d’œuvres européennes et 40 % à la diffusion d’œuvres d’expression originale française, en ce compris aux heures de grande écoute [pas dans accord précédent].
- Traitement éditorial de l’actualité du cinéma en salles par CINE + OCS :
Le Service CINE + OCS s’engage à programmer une fois par semaine une émission consacrée aux sorties de films en salles en France et à assurer la mise en avant des opérations nationales de promotion du cinéma en salles, type « fête du cinéma » [idem accord précédent].
- Capacité de mutualisation des diffusions entre le Service CANAL et le Service CINE + OCS :
Les œuvres cinématographiques préfinancées en première fenêtre par l’un ou l’autre des Services Canal+ ou CINE + OCS pourront être diffusées indifféremment sur l’un ou l’autre des services. Il est précisé que dans l’hypothèse où une œuvre initialement préfinancée par le service CINE + OCS en première fenêtre serait finalement diffusée sur le Service Canal+ alors le prix d’acquisition initial serait augmenté dans une fourchette comprise entre 25 % et 50 %, convenue de gré à gré avec le producteur délégué du film. Ce complément de prix sera alors comptabilisé dans les obligations de financement du Service Canal+.
Article 13 : Télévision de rattrapage
Le présent article a pour objet de définir les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques de longue durée européennes et d’expression originale française sur les services de télévision de rattrapage de Canal+ et de CINE + OCS.
- Pour le Service CANAL :
Ce service permet d’avoir accès aux œuvres cinématographiques, individuellement, sans contrainte de programmation, pendant 30 jours [contre 7 jours dans l’accord précédent] suivant chaque diffusion télévisuelle, aux conditions suivantes :
- Le service est accessible aux seuls abonnés de Canal+ :
- Le service est disponible suivant la diffusion linéaire de l’œuvre et sans surcoût pour l’abonné ;
- Les visionnages des œuvres seront effectués en téléchargement progressif ou streaming sécurisé sans conservation définitive du programme sur le disque dur de l’abonné et par CANAL ;
- Canal+ versera, en plus du prix fixé pour l’acquisition des droits de diffusion sur ses antennes du film (ci-après « le prix d’acquisition »), un prix complémentaire pour les droits de diffusion du film sur le service de télévision de rattrapage de CANAL de 7 % du prix d’acquisition [idem accord précédent] ;
- Le prix des droits de télévision de rattrapage sera spécifiquement identifié et le règlement du prix de ces droits se fera selon les mêmes modalités de paiement que le prix d’acquisition ;
- Les sommes versées au titre des droits de télévision de rattrapage seront comptabilisées dans l’Engagement de Dépenses relatif à Canal+ tel que défini à l’article 4.
- Pour le Service CINE + OCS :
Ce service permet d’avoir accès aux œuvres cinématographiques, individuellement, sans contrainte de programmation, pendant 30 jours [idem accord précédent], suivant chaque diffusion télévisuelle, aux conditions suivantes :
- Le service est accessible aux seuls abonnés de CINE + OCS :
- Le service est disponible suivant la diffusion linéaire de l’œuvre et sans surcoût pour l’abonné ;
- Les visionnages des œuvres seront effectués en téléchargement progressif ou streaming sécurisé sans conservation définitive du programme sur le disque dur de l’abonné et par CINE + OCS ;
-CINE + OCS versera, en plus du prix fixé pour l’acquisition des droits de diffusion sur ses antennes du film (ci-après « le prix d’acquisition »), un prix complémentaire pour les droits de diffusion du film sur le service de télévision de rattrapage de CINE + OCS de 7 % du prix d’acquisition [idem accord précédent] ;
- Le prix des droits de télévision de rattrapage sera spécifiquement identifié et le règlement du prix de ces droits se fera selon les mêmes modalités de paiement que le prix d’acquisition ;
- Les sommes versées au titre des droits de télévision de rattrapage seront comptabilisées dans l’Engagement de Dépenses relatif à CINE + OCS tel que défini à l’article 4.
Article 14 : Droits d’exploitation sur le service de média audiovisuel à la demande par abonnement édité par CINE + OCS
Le présent article a pour objet de définir les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques de longue durée européennes et EOF sur le service de média audiovisuel à la demande par abonnement édité par CINE + OCS et commercialisé avec au moins une des chaînes du groupement CINE + OCS.
Ce service, accessible aux abonnés de CINE + OCS et inclus dans l’abonnement, permet d’avoir accès aux œuvres cinématographiques, individuellement sans contrainte de programmation.
Les sommes versées au titre des droits d’exploitation sur le service de médias audiovisuels à la demande par abonnement édité par CINE + OCS et commercialisé avec au moins une des chaînes du groupement de services CINE + OCS, seront comptabilisées dans l’Engagement de Dépenses de CINE + OCS jusqu’à une hauteur maximum de 20 % et s’entendent hors préachats.
Dans l’hypothèse où le service de média audiovisuel à la demande par abonnement édité par CINE + OCS cesserait et serait remplacé par un service équivalent édité par CANAL, les dispositions du présent article s’appliqueront à ce nouveau service.
Article 15 : Mentions aux génériques
[pas dans accord précédent].
Les Professionnels du Cinéma s’engagent à faire appliquer de manière scrupuleuse par leurs membres les modalités contractuelles en matière de mention de Canal+ et CINE + OCS dans les génériques des films.
Par ailleurs, les Parties conviennent qu’afin de mettre davantage en valeur la place unique de Canal+ et CINE + OCS dans le cinéma français pour les préachats de films de première fenêtre, la mention suivante devra figurer au générique de début des films, en carton seul, d’une durée ne pouvant être inférieure à celle des autres partenaires des films et avant les cartons des autres partenaires des films (hors producteurs et coproducteurs des films), ainsi qu’au générique de fin et sur l’affiche des films, la mention suivante, la typographie ne devant pas être inférieure à celle des autres partenaires des films :
-pour les films en première fenêtre de Canal+ :
« AVEC LE SOUTIEN ESSENTIEL DE Canal+ »
-pour les films en première fenêtre de CINE + OCS :
« AVEC LE SOUTIEN ESSENTIEL DE CINE + OCS »
Les Parties se réservent la possibilité d’ajuster les deux mentions susvisées après la signature du présent Accord. Les autres dispositions habituelles des contrats d’acquisition des films relatives aux mentions aux génériques restent inchangées.
Article 16 : Collaboration entre les parties en vue de modifications de dispositions d’ordre réglementaire et / ou législatif :
Les Parties s’engagent dans les meilleurs délais à faire leurs meilleurs efforts et à collaborer entre elles pour modifier les différents textes réglementaires et/ou législatifs nécessaires afin de permettre :
- La modification de l’article L 234-1 du Code du cinéma et de l’image animée en application de l’article 28 de la loin°2016-925 du 7 juillet 2016 qui limite à 3 ans le plafond d’un arrêté d’extension pour la chronologie des média.
- La suppression de la limitation à 3 semaines de la durée de diffusion d’un lot telles que prévues à l’article 9 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié ;
- que les dépenses au titre des contrats d’achat de droits pour CINE + OCS soient prises en compte à la date de diffusion et non à la date de signature du contrat tel que prévu dans le décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 modifié :
- l’ajout d’une modulation conventionnelle prévoyant que dès lors que des dépenses sont engagées dans des territoires francophones et limitrophes autres que la France, l’ensemble des dépenses (celles au titre de la France et celles au titre des territoires francophones et limitrophes autres que la France) est pris en compte dans l’obligation de contribution consacrée aux œuvres cinématographiques au lieu de 75 % tel qu’actuellement prévu par le décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 modifié ; à défaut d’une telle modulation, dès lors que seules les dépenses au titre de la France et des territoires francophones et limitrophes autres que la France sont comptabilisées dans l’Engagement de Dépenses, l’intégralité de celles-ci est prise en compte dans l’obligation de contribution consacrée aux œuvres cinématographiques ;
- La suppression de l’ensemble des dispositions concernant les jours interdits prévus par l’article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié conformément au mouvement global de libéralisation relatif à ce sujet ;
- que les quotas de diffusion, prévus par l’article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, soient comptabilisés au niveau de l’ensemble du groupement de services (et non par programme, c’est-à-dire par chaîne), pour les groupements de services de télévision de premières diffusions ;
- La révision si nécessaire de la réglementation actuelle du dispositif de visa exceptionnel, et ce afin d’éviter les contournements le cas échéant de la chronologie des médias, les Parties reconnaissant que le régime actuel n’est pas satisfaisant ;
- que tous les services de médias audiovisuels à destination du public français soient soumis pour leur part française aux mêmes obligations et contrôles de l’ARCOMI.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire leurs meilleurs efforts pour soutenir, par voie d’avenant, certains aménagements à la Nouvelle Chronologie des Médias 2025 afin qu’il y ait une harmonisation de la durée des droits acquis à compter de la fin du quinzième mois après la sortie en salles quel que soit le service de média audiovisuel concerné.
Les Parties rappellent enfin :
- l’importance du maintien des œuvres britanniques dans les quotas de production et de diffusion des œuvres cinématographiques européennes pendant la durée de l’Accord ou à défaut que les taux applicables aux œuvres cinématographiques européennes soient révisés à la baisse pour refléter l’exclusion de ces œuvres dans le calcul des quotas.
- que les œuvres cinématographiques exploitées dans les trains, bus et autocars roulant exclusivement sur le territoire français soient également soumises à l’application de la chronologie des médias.
A cet effet, les Parties conviennent de se rencontrer, lors de points réguliers dont la fréquence sera définie entre les Parties, afin de s’assurer de la bonne avancée de ces sujets.
Article 17 : Prime au succès pour Canal+
Canal+ accepte, pour le seul service Canal+, de consacrer aux œuvres cinématographiques d’expression originale française une contribution particulière dite « Prime au Succès ». Cette contribution s’élève à la somme totale annuelle de 2 ME pour la durée de l’Accord [contre 4ME dans l’accord précédent].
Ce montant annuel de 2 ME sera intégralement comptabilisé dans l’obligation de Canal+ d’acquisition d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française (EOF).
Les modalités détaillant les allocations et les paramètres de calculs de la Prime au Succès sont spécifiées dans l’Annexe I ci-jointe.
Article 18 : Aide à la distribution pour le Service Canal+
Canal+ s’engage pour la durée de l’accord à verser au titre de la contribution à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée en salles en France une somme annuelle de 2 ME [idem accord précédent], étant précisé que ce montant sera intégralement comptabilisé dans l’Engagement de Dépenses de CANAL.
Canal+ et les Professionnels du Cinéma fixeront ultérieurement et par acte séparé les modalités d’application de cet engagement.
Article 19 : Bilan d’étape et bilan annuel
Les Parties conviennent de se rapprocher 2 fois par an, à chaque fois dans les deux mois maximum suivant la fin de chaque semestre, de l’exercice considéré, pour dresser un bilan semestriel du respect des engagements contenus dans le présent Accord.
Ce bilan, qui sera préparé par GC +, comportera :
- Le montant total des acquisitions des films européens et EOF par Canal+ et par CINE + OCS, la part des préachats la répartition de ces films par tranches de devis (petit, moyen et gros budget), le nombre total de films acquis et notamment au titre de l’engagement de diversité ;
- l’évolution du budget moyen des films ;
- La part des premiers films, seconds films et troisièmes films et des éléments sur la diversité des genres ;
- et le nombre de films préachetés dans l’année mentionnant le nom de la société auprès de laquelle Canal+ et CINE + OCS ont acquis les films ;
- une analyse des acquisitions inférieures et supérieures au seuil de l’engagement de diversité afin de constater un éventuel effet de seuil ;
- La liste nominative des films d’expression originale française préachetés par Canal+ et CINE + OCS ;
- Le montant des acquisitions de catalogue indépendant dépensé par CINE + OCS ;
- La part des œuvres dépendantes dans les préachats.
Article 20 : Modalités de vérification des obligations de contribution à la production cinématographique
Les Parties souhaitent que l’ARCOM assure un rôle de tiers de confiance dans la mise en œuvre des obligations d’investissement précitées.
Les Parties demanderont à l’ARCOM d’annexer le présent Accord aux conventions conclues par le Service Canal+ et par le Service CINE + OCS.
L’ARCOM pourra ainsi être saisi par une organisation professionnelle partie à l’Accord, de tout désaccord concernant l’application de ces obligations d’investissement.
Article 21 : Résiliation
Le présent Accord pourra être résilié par GC + de plein droit après concertation de 30 jours entre les Parties suivant l’envoi d’une lettre recommandée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- perte par Canal+ et/ou CINE + OCS de l’autorisation d’émettre de l’ARCOM ;
- modification(s) sans l’accord de GC + par voie législative et/ ou réglementaire des obligations d’investissement et de diffusion de Canal+ et/ou CINE + OCS relatives aux œuvres cinématographiques de longue durée non conformes à celles fixées dans le présent Accord ou à celles fixées par la législation et la réglementation applicable à CANAL et /ou CINE + OCS lors de l’entrée en vigueur de l’Accord ;
- modification(s) des dispositions législative(s) ou réglementaire(s) de toute nature ayant pour effet d’alourdir les charges et/ ou les coûts supportés par Canal+ et/ou CINE + OCS ou par la télévision payante ou encore leurs conditions de commercialisation auprès des abonnés (en ce compris notamment un alourdissement du régime de TVA applicable à la télévision payante).
Article 22 : Solidarité entre Canal+ et CINE + OCS
Les Parties conviennent que les obligations de Canal+ et CINE + OCS forment un tout pour les Professionnels du Cinéma.
En conséquence, Canal+ et CINE + OCS seront tenues solidairement de l’ensemble des obligations qui pèsent sur l’une d’entre elles au titre du présent Accord.
Article 23 : Communication conjointe
La communication autour de cet Accord sera préparée et envoyée conjointement par les Parties.
Article 24 : Loi applicable/juridiction compétente
[pas dans l’accord précédent].
Le présent Accord est soumis au droit français.
Tout différend relatif à cet Accord, en ce compris tout différend relatif à sa conclusion, sa portée, sa modification et sa résiliation, qui ne pourrait être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux civils compétents de Paris.
Les dispositions du présent Accord prennent effet rétroactivement à compter du 1° janvier 2025.
Fait à Paris, le 3 mars 2025
ANNEXE
PRIME AU SUCCES
MONTANT GLOBAL MAXIMUM DE CES CONTRIBUTIONS :
Canal+ accepte de consacrer aux œuvres cinématographiques d’expression originale française une contribution particulière dite « Prime au Succès » d’un montant de 2 M€ (deux millions d’euros) par an.
Ces 2 ME sont intégralement comptabilisés dans les dépenses de Canal+ éligibles à l’obligation d’acquisition d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression française.
Dans l’hypothèse, où une année donnée, l’enveloppe prévue pour la Prime au Succès (2 M€) n’était pas totalement consommée, le solde sera reversé dans l’enveloppe de préachat EOF de l’année suivante.
A. Nature des œuvres concernées :
Canal+ accepte de consacrer une contribution financière particulière aux œuvres cinématographiques de long métrage d’initiative française (FIF) d’expression originale française (EOF)
- dont elle a acquis les droits de diffusion avant le 1er jour de tournage en France, (ci-après « Acquisition de Droits de Diffusion par Canal+ ») pour un prix inférieur à 1,2 ME
- ayant fait l’objet pendant leur première année d’exploitation en salles de cinéma en France, d’un nombre d’entrées égal ou supérieur à 400.000.
- et qui seront diffusées sur les antennes de Canal+ chaque année à partir du 1° janvier
B. Calcul de cette Prime au Succès œuvre par œuvre : « la prime »
La Prime au Succès sera calculée comme suit :
-Enveloppe de rattrapage :
Chaque film éligible à la Prime au Succès, et dont le montant de l’Acquisition de Droits de Diffusion par CANAL est inférieur au Prix de Référence, percevra une prime de rattrapage théorique correspondant à la différence entre le prix de référence {soit 1 200 000€) et le montant de l’Acquisition de Droits de Diffusion par Canal+ (hors catch up}, étant entendu que la somme des primes de rattrapage ne pourra pas dépasser une enveloppe maximale de 2 ME.
Si la somme des primes de rattrapage de l’ensemble des films éligibles venait à dépasser l’enveloppe dédiée de 2 ME alors il sera fait application pour chaque film d’un prorata entre le montant de la prime de rattrapage théorique et l’enveloppe dédiée.
Ex : si la somme des primes de rattrapage est de 3 000 000 €, chaque prime sera multipliée par 2 000 000 et divisée par 3 000 000.
Il est par ailleurs précisé que chaque prime de rattrapage avant proratisation ne pourra excéder la somme de 500.000 €.
C. Modalités de paiement de la Prime au succès :
Le versement de cette Prime au Succès interviendra selon les modalités suivantes :
100 % à la fin de l’exercice au cours duquel les œuvres concernées ont été diffusées sur Canal+ et contre réception des bordereaux délivrés et approuvés par le CNC justifiant le nombre d’entrées réalisées en salles de cinéma en France pendant la première année d’exploitation des œuvres concernées.
