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Continuer la lectureFuites à la DGFiP : le député Philippe Latombe réclame une commission d’enquête
L’élu Modem dépose une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête de trente membres.
Identifier les causes, les conséquences et les responsabilités. Après les failles à répétition visant l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), l’Éducation nationale ou encore dernièrement la Direction générale des finances publiques (DGFIP), un député tape du poing sur la table. Philippe Latombe (Modem) vient de déposer une proposition de résolution pour créer une commission d’enquête sur les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics assurent aujourd’hui la protection de leurs systèmes d’information et des données personnelles. L’élu espère obtenir le soutien d’une vaste majorité d’autres parlementaires, le sujet dépassant les couleurs politiques. Dans le document consulté par l’Informé, il veut savoir si ces incidents relèvent de « défaillances ponctuelles » ou bien de vulnérabilités beaucoup plus structurelles.
La proposition de résolution devra faire l’objet d’un vote à l’Assemblée à la rentrée pour connaître une suite favorable. Au sein de son article unique, le député spécialisé dans les nouvelles technologies dresse déjà la feuille de route. Par exemple, si la commission d’enquête est constituée, elle devra évaluer « l’efficacité des dispositifs d’authentification, d’identification et de gestion des habilitations, notamment lorsque des comptes ou identifiants d’agents publics ont été compromis ou utilisés frauduleusement ». Autre vœu : une analyse de la gestion des vulnérabilités, des délais de détection et de correction mais aussi de « la segmentation des réseaux et des systèmes d’information » et des droits d’accès.
Au programme encore, l’évaluation des moyens cyber — humains, techniques et budgétaires — mobilisés mais aussi les conséquences de ces incidents pour les citoyens, les entreprises et les agents. Le député ne veut pas se contenter de dresser le bilan des évènements des mois. Il veut jauger la capacité de l’État à protéger son patrimoine informationnel, à savoir « déterminer si cette chaîne de sécurité est aujourd’hui suffisamment robuste, homogène et contrôlée, pour garantir aux Français que les données qu’ils confient à la puissance publique sont protégées ». Et enfin, que des mesures correctives soient, au besoin, proposées.
Lorsque l’Assemblée nationale vote en faveur d’une telle commission, celle-ci est dotée de pouvoirs importants : droit de citation directe pour auditionner toutes les personnes jugées pertinentes, droit de communication de documents, etc. Elle peut aussi signaler au Parquet les faits délictueux qu’elle découvre au fil de ses activités. Dans l’exposé des motifs, cette instance devra veiller « à ne pas divulguer les informations dont la révélation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, à la sécurité des systèmes d’information ou à la protection des personnes et des infrastructures critiques ».
Lors du dernier incident qui a frappé la DGFIP en juin et juillet 2026, plusieurs centaines de milliers de données de particuliers et d’entreprises ont fuité, avec en particulier le revenu fiscal de référence, le taux de prélèvement à la source ou encore le quotient familial de personnes physiques. « Dès l’identification de ces vols de données, la DGFIP a saisi la CNIL », indiquent les services de Bercy, qui travaillent en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le cyberpompier de l’État. Le 17 août, le premier ministre Sébastien Lecornu a demandé à cette dernière de réaliser un « audit approfondi » pour espérer faire toute la lumière sur les circonstances et les causes de ces compromissions. Le gouvernement a par ailleurs annoncé la création d’une nouvelle unité cyber, « chargée d’intervenir en première ligne en cas de suspicion d’atteinte grave à l’intégrité du système d’information de l’État ». Ces réactions ne sont pas bloquantes pour Philippe Latombe. La commission d’enquête sollicitée « devra, sans préjuger de ces conclusions ni des responsabilités individuelles susceptibles d’être établies par les autorités compétentes, pouvoir en examiner les enseignements et déterminer si les mesures correctrices mises en œuvre répondent durablement aux vulnérabilités identifiées ».
Ce n’est pas la première initiative du genre. En mai 2026, la sénatrice centriste Nathalie Goulet a déjà déposé une demande similaire pour enquêter sur les cyberattaques visant les intérêts français publics et privés. En août dernier, les sénateurs socialistes ont eux aussi réclamé à Gérard Larcher, président de la chambre haute, une enquête sur les différents piratages visant notamment l’administration fiscale. Même souhait de la part du groupe LFI. Le 19 août 2026, sur l’antenne de France Inter, Mathilde Panot, sa présidente, estime qu’il faut « donner des moyens à la fois à l’Agence nationale de sécurité des systèmes informatiques (ANSSI) et à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ».
Du côté des victimes de ces failles de sécurité, Me Jérémy Roche a lancé une action collective (ou class action, en anglais). Selon le dernier décompte, plus de 2 000 personnes ont rejoint cette démarche indemnitaire. Les prochaines étapes se poursuivront devant les juridictions administratives, où pourront être plaidés des dommages matériels comme moraux pour espérer leur réparation par le responsable de traitement.
