La sanction CNIL contre Ledger ne sera pas communiquée aux victimes

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Dans le cœur de cette nouvelle procédure, le juge avait sollicité de Ledger la communication de deux versions de la délibération CNIL : une version intégrale et une version expurgée accompagnée d’un mémoire détaillant les raisons pour lesquelles l’entreprise invoque le secret des affaires pour chaque information. Dans plusieurs dizaines d’ordonnances rendues ce 19 mai 2026, le magistrat a suivi les arguments de la société défendue par Me Georgie Courtois, avocat du cabinet Simmons&Simmons. Après auscultation de ces éléments, le juge a considéré que cette version intégrale comprend bien « des informations sensibles et stratégiques pour la société telles que les mesures mises en œuvre pour assurer la protection des données de ses clients et prospects ». Elle a donc « une valeur commerciale effective ou potentielle » puisqu’elle « pourrait révéler ses choix technologiques et organisationnels et être exploitée par des concurrents ». La juridiction a en conséquence rejeté ces demandes de transmission, considérant qu’en toute évidence, elle n’était « pas nécessaire à la solution du litige », les intéressés ayant déjà eu « connaissance de la nature de la décision de la CNIL et des manquements sanctionnés », à savoir plusieurs violations du règlement général sur la protection des données (RGPD), en particulier dans ses dispositions relatives à la sécurité des traitements.

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Parmi les nombreux avocats des clients de Ledger, Me Romain Chilly (Orwl_) concède que l’intérêt de cette communication était finalement « limité », d’autant que, même si elle avait été ordonnée, la licorne française aurait pu trouver un moyen de faire appel. « Nous aurions alors perdu deux ans de plus dans cette procédure pour un élément non fondamental pour statuer sur l’issue du litige où les fondamentaux sont connus ». Même satisfaction chez Me Guillaume de Fréminville (Ref Avocats), conseil d’une des autres parties. « Le juge ayant pris connaissance de la décision CNIL, il devrait ou pourrait dans le secret de son délibéré en tenir compte ». Même si la communication n’a pas été ordonnée, l’épisode est salué par l’avocat, puisqu’il consacre la possibilité pour un magistrat d’obtenir copie d’une sanction non publique infligée par le gendarme des données à caractère personnel. « Sur le plan des principes, un juge judiciaire peut ordonner la communication d’une décision CNIL non publiée, sous réserve toutefois d’un contrôle in concreto (en pratique, ndlr) de son contenu notamment au regard du secret des affaires ».

Et maintenant ? Le dossier est loin d’être bouclé. Le juge a invité les différentes parties à rédiger pour juillet des conclusions récapitulatives. Une nouvelle audience devrait être organisée à la rentrée. Plusieurs avocats contactés espèrent une décision début 2027. Contacté, Ledger n’a pas réagi à nos sollicitations.