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Continuer la lectureComment le Conseil d’Etat justifie son rejet de la requête de M6 contre Netflix & Co
La décision de la juridiction administrative renvoie la Six dans ses cordes au sujet des obligation des géants de la vidéo à la demande.
Nouveau revers pour M6 dans sa lutte contre Netflix, Amazon et compagnie. Contrairement à ce qu’espérait la Six, le Conseil d’Etat a jugé que les obligations récemment édictées par le gouvernement ne favorisent pas les services de vidéo-à-la-demande étrangers face aux acteurs français. Comme l’ont expliqué la Correspondance de la presse et Contexte, le groupe de Nicolas de Tavernost contestait le décret de juin 2021 qui définissait ces obligations : la haute juridiction a rejeté son recours le mercredi 23 novembre. Pour rappel, ce texte fondateur impose à Netflix, Disney+ et consorts d’investir 20% à 25% de leur chiffre d’affaires hexagonal dans des films ou séries européennes. Une obligation qui va générer une manne importante pour les producteurs hexagonaux, chiffrée entre 250 à 300 millions d’euros par an par l’Arcom (ex-CSA).
La Six contestait plusieurs points. D’abord, le décret prévoit d’exempter d’obligations les petits services de VoD qui réalisent moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou moins de 0,5% d’audience. M6 jugeait cela injuste, car cette dispense n’existe pas pour les portails de replay des chaînes de télévision. Autre problème : le texte impose aux plateformes de vidéo-à-la-demande de proposer dans leur catalogue un minimum de 60% d’œuvres européennes, et de 40% d’œuvres françaises (ce pourcentage peut être abaissé contre des promesses d’investissement dans des films ou séries hexagonales). Toutefois, ce taux plancher ne s’applique qu’aux sites établis en France. Ceux installés à l’étranger doivent seulement respecter le niveau plancher défini par leur pays d’adoption, qui doit être au moins de 30% selon la directive européenne. A nouveau, la Six dénonçait un traitement inéquitable. Mais, sur ces deux points, la haute juridiction a rétorqué que le décret ne faisait que transposer la directive européenne sur le sujet.
La filiale de Bertelsmann contestait ensuite les dispositions qui s’appliquent à des services composites de type Amazon Prime Vidéo, mixant contenus audiovisuels et autres prestations. Dans ces cas-là, les obligations audiovisuelles ne s’appliquent que sur une partie du prix de vente, qui doit être calculée par l’Arcom en fonction de « la valeur économique » de la partie vidéo. Pour cela, le régulateur doit se baser sur les données fournies par la plate-forme, ou, en l’absence d’information, appliquer les obligations sur 100% du prix de vente. M6 affirmait que ce dispositif ne tenait pas la route, « faute de prévoir les moyens propres à assurer son application », mais, là encore, a été renvoyé dans ses buts.
Enfin, le décret permet aussi de prendre en compte, dans le calcul des obligations des plates-formes, une partie des dépenses effectuées à l’étranger. La Six a prétendu que c’était discriminatoire, là encore en vain.
Contacté, M6 n’a pas souhaité faire de commentaires.
