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Continuer la lectureMaPrimeRénov’ : les particuliers bientôt mieux protégés
Un projet de décret, que l’Informé a consulté, renforce les exigences vis-à-vis des intermédiaires qui lèvent les aides publiques pour le compte des particuliers. Objectif : lutter contre la fraude.
C’est un foyer d’arnaques sous très haute surveillance des autorités. Il y a quelques semaines, le gouvernement se félicitait d’avoir démasqué près de 44 000 fraudes au dispositif d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ en 2024. Un coup de filet qui a permis d’éviter le détournement de 250 millions d’euros de subventions sur les 3 milliards alloués à l’année. Actuellement en cours d’examen au parlement, une proposition de loi contre la fraude aux aides publiques de l’ancien ministre Thomas Cazenave, préconise de nouvelles mesures pour freiner les abus de la filière. Mais le gouvernement a aussi l’intention de serrer encore la vis : un projet de décret, dont l’Informé a pris connaissance, prévoit de renforcer les contrôles sur les entreprises mandataires qui sont missionnées par les particuliers pour monter leurs dossiers à MaPrimeRénov’. Une manière de protéger les usagers.
Actuellement, les propriétaires qui souhaitent déposer une demande de subvention pour financer leurs travaux, peuvent en effet faire appel à des intermédiaires qui les épaulent dans leurs démarches administratives jusqu’à la fin des travaux. Plusieurs milliers de prestataires de natures différentes (artisans, entreprises du bâtiment, courtiers…) sont ainsi référencés auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) - bras armé du ministère en matière d’opérations de rénovation énergétique - pour réaliser ces missions. Or malgré le renforcement de la réglementation, ces derniers sont encore, chaque année, à l’origine de nombreuses dérives dont les particuliers sont les premières victimes : travaux non achevés, malfaçons, utilisation de mauvais matériels, disparition de l’entreprise, fausses factures…
Pour renforcer les contrôles sur ces prestataires, le projet de décret - qui modifie un texte en vigueur depuis 2020 - prévoit de resserrer leurs critères de sélection. Dans sa nouvelle mouture, le texte impose notamment que tout mandataire devra désormais s’engager auprès de l’Anah « à ne faire l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d’administrer ou diriger une société ». Aussi étrange que cela puisse paraître, aucun de ces éléments n’était jusqu’ici demandé lors des inscriptions… Mieux encore, afin d’éviter que les particuliers ne fassent confiance à des acteurs trop fragiles, le projet de décret prévoit aussi de renforcer les exigences financières vis-à-vis des entreprises mandataires. À l’avenir, chacune devra être en mesure d’attester de sa santé comptable auprès de l’Agence nationale de l’habitat. Une liste de documents à transmettre sera prochainement définie par arrêté.
Ce n’est pas tout. En cas de contrôle et d’anomalies avérées une fois le chantier achevé - les travaux ne correspondant pas aux montants de la prime demandée par exemple -, ces intermédiaires devront désormais s’engager, auprès de l’Agence nationale de l’habitat, à reverser les primes indûment perçues. « Cela représente un vrai changement : jusqu’ici, en cas de litige, l’Anah se retournait directement contre les particuliers - souvent un peu perdus - pour exiger les remboursements des primes. Désormais, les intermédiaires mandataires engageront directement leurs responsabilités et devront payer. », analyse un bon connaisseur du sujet à l’Anah.
Une fois le décret publié, les dispositions du texte s’appliqueront à compter du 1er juillet 2025.
