Immobilier

Fraude aux certificats d’économie d’énergie : Hellio est blanchi

Le Conseil d’État vient d’annuler la décision du gouvernement qui avait condamné le fournisseur d’aides aux économies d’énergie à une lourde amende pour fraude.

Guillaume Chazouillères

Publié : 08/10/2025 à 18:01 - Mis à jour : 09/10/2025 à 08:32

Victoire pour la société Hellio. En novembre dernier, l’ex-ministre déléguée de l’énergie, Olga Givernet, annonçait, dans une interview au Parisien, sa décision de condamner le fournisseur d’aides aux économies d’énergie à une lourde amende au motif que ce dernier aurait détourné le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour financer des chantiers de rénovation jugés non conformes. La société avait aussitôt saisi le Conseil d’État qui vient de lui donner raison. Dans un jugement, consulté par l’Informé, la haute juridiction annule la décision du gouvernement, et condamne l’État à verser 3 000 euros à la société Hellio.

Pour bien saisir les ressorts de cette affaire, un rapide retour en arrière s’impose. En 2021, Hellio avait attribué des CEE à la société de transformation alimentaire « Les Fabriques Bio », domiciliée à la Flèche dans la Sarthe. L’objectif était alors de financer l’installation de quatre systèmes de récupération de chaleur sur des équipements frigorifiques. Problème : suite à plusieurs contrôles réalisés dès 2022, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) avait constaté que l’entreprise en question n’avait jamais réalisé les économies d’énergie attendues. Et pour cause : l’entreprise n’avait aussi jamais exploité par la suite le bâtiment rénové et l’avait même cédé dès 2023… avec obligation de retirer les équipements frigorifiques. Des événements successifs que Hellio ne pouvait pas maîtriser au moment où elle a participé au financement du projet.

Une obligation de moyens et non de résultat

Pour attaquer le fournisseur d’énergie, la ministre de l’époque s’était alors fondée sur le fait que la société Hellio n’avait pas veillé à ce que les systèmes de récupération de chaleur financés avaient effectivement bien fonctionné par la suite, de manière à obtenir les économies d’énergies promises… Or, dans leur décision, les magistrats ont au contraire jugé que la réglementation en vigueur - pour les systèmes de récupération de chaleur - n’obligeait justement pas le distributeur de CEE à s’assurer du fonctionnement du matériel subventionné, mais qu’il devait simplement s’assurer de la preuve de sa mise en place.

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Déjà dans ses conclusions, le rapporteur public avait insisté, il y a quelques semaines, sur le fait que la réglementation n’imposait aucune obligation de résultat aux fournisseurs qui accordent des CEE pour une installation donnée… mais seulement une obligation de moyens. Le même constat avait d’ailleurs été fait pour l’ensemble des travaux financés via les fameux certificats d’économie d’énergie. « Rien dans le code de l’énergie n’oblige l’opérateur après achèvement des travaux à s’assurer auprès de son client de l’utilisation effective de l’équipement et de la réalisation de l’économie d’énergie », avait ainsi souligné le rapporteur public lors de l’audience à laquelle l’Informé avait assisté.

Dans cette affaire, le gouvernement reprochait aussi à Hellio de ne pas avoir mentionné le montant des primes CEE versées pour chacune des différentes installations subventionnées et de s’être contenté d’avoir accordé une prime globale à la société « Les Fabriques Bio ». Là encore, les juges ont considéré que la réglementation n’exige en rien de détailler le montant des subventions, opération par opération, dans le contrat.

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Une obligation de moyens et non de résultat