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Continuer la lectureCanal+, OCS… 10 ou 20 % de TVA ? Le bras de fer judiciaire continue
Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait tranché en faveur d’un taux plein pour les chaînes payantes. Sans pour autant statuer définitivement.
La télévision payante avec un service de rattrapage doit-elle être soumise à une TVA de 10 % ou 20 % ? Le débat fait rage depuis cinq ans entre Bercy et les chaînes de télévision. D’un côté, Canal+ et OCS (ancienne filiale d’Orange rachetée par Canal+ il y a deux ans) plaident pour un taux de 10 %, l...
Ce débat est relancé par un arrêt du Conseil d’État rendu ce mardi 24 février. La haute juridiction a cassé pour des raisons de forme un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait tranché en faveur d’un taux de 20 %. Elle n’a pas définitivement arbitré la question, et renvoyé l’affaire devant les juges d’appel pour qu’ils statuent à nouveau.
Sur le fond, le débat porte sur l’importance du service de rattrapage proposé par les chaînes à leurs abonnés. Si ce service de replay reste « accessoire » par rapport à la diffusion à l’antenne, alors la TVA peut rester à 10 %. Sinon, le taux doit grimper à 20 %. Dans un arrêt rendu en novembre 2024 et révélé par l’Informé, la cour d’appel avait jugé que le replay n’est pas un service accessoire pour le téléspectateur, pour plusieurs raisons. D’abord, les contenus à la demande représentent désormais 49 % du temps de visionnage des abonnés chez OCS. En outre, le replay permet de voir des contenus « plusieurs mois voire plusieurs années » après leur diffusion TV, et propose même des émissions jamais passées à l’antenne, comme les anciennes saisons de séries.
L’affaire jugée aujourd’hui concerne OCS, qui avait demandé en 2021 à Bercy de clarifier sa doctrine dans un rescrit, mais fera jurisprudence pour toutes les chaînes payantes, à commencer par Canal+. Pour la chaîne cryptée, l’enjeu est de taille : un doublement du taux de TVA représenterait un surcoût potentiel d’environ 230 millions d’euros par an, selon nos estimations. Elle a déjà écopé d’un redressement de 524,6 millions d’euros pour avoir appliqué un taux réduit de mai 2019 à fin 2021. Elle risquait une peine similaire pour avoir poursuivi cette pratique au-delà, portant la douloureuse à 1,3 milliard d’euros, selon les Échos. Fin décembre, le groupe dirigé par Maxime Saada a annoncé avoir trouvé un accord amiable avec le fisc selon lequel il paierait 363 millions d’euros, sans toutefois préciser la période concernée.
Tour de passe passe
Quoi qu’il en soit, la chaîne cryptée, dans ses offres commerciales, a déjà tourné cette page, et est passée depuis l’été 2023 à un nouveau système, qui contient désormais une petite dose de TVA à 20 %. Un découpage en deux briques a été introduit : d’une part la TV linéaire et le rattrapage (taxée à 10 %), et d’autre part le service Canal+ à la demande et les plateformes de SVAD type Apple TV + (taxés à 20 %). Cette dernière composante, initialement proposée à 2 euros par mois, vient d’être rehaussée à 4 euros début 2026. Ce découpage permet donc d’appliquer la TVA à taux plein sur une petite partie de la facture, et ainsi de minimiser le chèque fait aux finances publiques.
Cette décomposition, qui apparaît sur les factures ou lors de la souscription, ne change pas le prix total payé par l’abonné, mais uniquement la répartition de la TVA. Surtout, elle semble factice. En effet, l’abonné peut résilier l’option Canal+ à la demande tout en gardant accès au rattrapage des programmes récents de la chaîne. Inversement, il n’est pas possible de s’abonner uniquement à la brique replay en payant seulement 4 euros par mois. Ce qui serait une très bonne affaire par rapport au prix réel des contenus. Par exemple, Apple TV +, inclus dans la brique à 4 euros, est vendu 10 euros par mois s’il est acheté séparément.
Reste à savoir si le fisc a accepté cette dose homéopathique de TVA à taux plein, et si l’accord amiable conclu en décembre entérine cette pratique ou bien si un nouveau bras de fer se profile ? Le communiqué publié par Canal+ est muet sur le sujet, et la chaîne n’a pas voulu nous répondre sur ce point.
On sait tout de même que le fisc autorise ce découpage depuis août 2023 (soit à l’époque où Canal l’a mis en place), tant que plusieurs conditions sont remplies. En effet, le ministère des finances a publié sa doctrine sur un bundle combinant d’une part une brique de base (Canal+) taxée à 10 %, et d’autre part un service de SVAD de type Apple TV + proposé dans une option facultative taxée à 20 %. Dans un texte publié au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) et qui semble taillé sur mesure pour la chaîne cryptée, Bercy juge la pratique licite si le prix de vente de l’option est « cohérent avec la valeur du contenu ». En revanche, cela n’est pas acceptable si « l’essentiel de la contrepartie versée [par le client] est en fait comprise » dans le prix de la brique de base.
Le fisc a récemment encore adouci sa position. En 2023, dans son premier commentaire sur le sujet, il exigeait que le prix de l’option « ne soit pas décorrélé de la valeur du service SVAD ». Mais, en septembre dernier, il a supprimé cette phrase pour la remplacer par une nouvelle doctrine plus complexe. Dorénavant, l’option à la demande peut être vendue au consommateur à un prix « inférieur aux coûts d’acquisition du service SVAD auprès de l’opérateur SVAD ». Autrement dit, Apple TV + peut désormais être vendu moins cher que le prix de gros auquel Canal+ l’achète à la firme à la pomme. À la place, une nouvelle règle est établie : la répartition du prix entre les deux briques doit être « cohérente » avec la répartition des coûts. Prenons l’exemple de l’offre Canal+ à 24,99 euros TTC : ici, le prix de la brique de base (Canal+ en live) représente 85 % du prix HT, et le prix de l’option (Canal+ à la demande et Apple TV +) seulement 15 % du prix HT. Cette offre pourrait donc passer sous les fourches caudines de Bercy si la chaîne cryptée parvient à démontrer que « les coûts de création et/ou d’acquisition » de la chaîne Canal+ représentent 85 % des coûts totaux, et que le coût d’acquisition d’Apple TV + auprès d’Apple pèse seulement 15 % des coûts totaux. D’âpres débats en perspective…
Contacté, Canal+ s’est refusé à tout commentaire.
Quelle durée pour le replay ?
Pour Bercy, ce qui distingue la télévision linéaire d’un service à la demande, et donc ce qui détermine le taux de TVA, c’est la durée de disponibilité du programme. S’il est accessible éternellement, alors c’est de vidéo-à-la-demande illimitée, soumise à une TVA de 20 %. Inversement, s’il disparaît rapidement, alors c’est juste du rattrapage de la diffusion à l’antenne, et le taux de 10 % s’applique. En 2023, dans ses premiers commentaires au Bofip, l’administration fiscale avait stipulé que le replay ne devait pas dépasser un mois pour bénéficier du taux réduit. Inversement, si un film était diffusé à de multiples reprises durant un an et disponible en rattrapage durant deux semaines après chaque diffusion, alors « le film est en fait, via la fonctionnalité de rattrapage, accessible à la demande à tout moment ou sur une période significative de l’année », et le taux plein s’applique.
Cette doctrine ne faisait pas les affaires de Canal+, dont le replay dépasse largement un mois. La chaîne avait donc engagé un recours en Conseil d’État, jugeant la durée d’un mois « arbitraire » et « absurde ». Mais elle avait été renvoyée dans ses buts par les juges du Palais Royal, comme l’avait révélé l’Informé. Pour le rapporteur public de la haute juridiction, « chacun comprend que, du point de vue du consommateur moyen, un service finit par perdre son caractère de télévision de ‘rattrapage’, pour s’apparenter à un service à la demande, si les contenus diffusés en linéaire demeurent indéfiniment ou très longtemps accessibles, au moment choisi par l’abonné ». Malgré cette victoire, le ministère des finances a fini par assouplir sa doctrine en septembre dernier dans de nouveaux commentaires au Bofip. Pour les séries, il accepte désormais que le replay de tous les épisodes d’une saison dure un mois au-delà de la diffusion à l‘antenne du dernier épisode de cette saison. Pour un film, un rattrapage de longue durée est maintenant autorisé à deux conditions. D’abord, le film doit être retiré du replay un mois après sa diffusion en linéaire, pour être réintroduit au bout de deux mois. Ensuite, la chaîne doit démontrer que sa consommation est devenue « négligeable » à compter du troisième mois.
Un long débat
12 mai 2021 : Canal+ présente à Bercy une demande de rescrit sur la TVA applicable
21 avril 2022 : Bercy répond à Canal+ que le taux de 20 % est applicable à certaines offres. Canal+ demande un second examen
Juin 2022 : Canal+ envoie à ses abonnés un courrier indiquant : « les autorités fiscales nous ont informés que le taux de TVA applicable à certaines de nos offres était désormais de 20 % et non plus de 10 %. Cette augmentation nous contraint à augmenter le tarif de votre abonnement »
23 septembre 2022 : le collège national de second examen confirme la position des services de Bercy, et estime que la TVA de 10 % ne peut s’appliquer qu’à un service de rattrapage cohérent avec la diffusion antenne et d’une durée courte. Il ajoute que l’offre soumise par Canal (qui combine différents services pour un prix forfaitaire) constitue une opération unique devant être taxé en totalité à 20 %.
Automne 2022 : Canal+ augmente ses tarifs d’environ 10 %. La hausse est appliquée immédiatement pour les offres sans engagement, et au renouvellement du contrat pour les abonnés engagés sur 12 ou 24 mois. En pratique, l’offre d’entrée de gamme passe de 25 à 28 euros. Le bundle Ciné séries augmente de 41 à 46 euros, et sa version moins de 26 ans de 20,5 à 23 euros.
2023 : Bercy lance un contrôle fiscal sur la TVA appliquée en 2020 et 2021, qui aboutit à un redressement de 457,8 millions d’euros (plus 66,8 millions d’euros pour la période du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019)
23 août 2023 : Bercy publie sa doctrine au Bofip, permettant sous certaines conditions de décomposer l’offre entre une brique de base à 10 % et des services à la demande en option à 20 %. Canal+ modifie ses offres, en introduisant une option pour les services à la demande vendue 2 euros, et conteste parallèlement les commentaires du Bofip devant le Conseil d’État.
Mars 2024 : dans un rapport révélé par Contexte, l’Inspection générale des finances recommande de relever le taux de TVA de 10 % à 20 %, estimant que cela ferait rentrer 100 à 175 millions d’euros de recettes fiscales.
23 juillet 2024 : le Conseil d’État rejette le recours de Canal+ contre les commentaires au Bofip
17 décembre 2024 : Canal+ est notifié d’un contrôle fiscal portant sur l’exercice 2022.
Janvier 2025 : Canal+ augmente ses tarifs de 2 euros. L’offre d’entrée de gamme passe ainsi de 28 à 30 euros.
3 septembre 2025 : Bercy publie de nouveaux commentaires au Bofip. Dans un communiqué, Canal+ déclare que « ces précisions clarifient le régime de TVA de Canal+ en France. Elles permettent à Canal+ de confirmer l’application de son taux réduit de 10 % applicable aux services de télévision linéaire, ainsi qu’aux services pouvant être regardés comme accessoires aux services de télévision. Elles permettent de préciser ce qui est soumis à un taux de 20 %. Ces précisions permettent en outre de fixer des règles pratiques pour déterminer le prix des services non-linéaires commercialisés en option à l’offre socle de Canal+ ».
19 décembre 2025 : Canal+ annonce avoir « résolu avec Bercy le litige relatif au taux de TVA applicable aux abonnements de télévision. Dans ce cadre, la TVA s’applique au taux réduit sur les abonnements aux services de télévision ». La chaîne annonce s’être engagée à payer au fisc 363 millions d’euros. Peu après, Canal+ modifie ses offres : la brique « à la demande » avec TVA de 20 % passe de 2 à 4 euros.
