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Continuer la lectureCanal+, OCS… 10 ou 20 % de TVA ? Le bras de fer judiciaire continue
Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait tranché en faveur d’un taux plein pour les chaînes payantes. Sans pour autant statuer définitivement.
La télévision payante avec un service de rattrapage doit-elle être soumise à une TVA de 10 % ou 20 % ? Le débat fait rage depuis cinq ans entre Bercy et les chaînes de télévision. D’un côté, Canal+ et OCS (ancienne filiale d’Orange rachetée par Canal+ il y a deux ans) plaident pour un taux de 10 %, le taux appliqué historiquement à la télévision payante. De l’autre, le fisc constate que les programmes ne sont plus seulement regardés en direct, mais de plus en plus consommés à la demande, via Internet ou les box. Dès lors, la TV payante doit être considérée comme un service fourni par voie électronique et être taxée comme tel, à taux plein. C’est d’ailleurs le régime déjà appliqué aux plateformes de vidéo-à-la-demande illimitée par abonnement (SVAD), comme Netflix, Disney +, Amazon Prime Video, Apple TV +, Max, etc.
