Le marché de Rungis définitivement condamné à payer ses arriérés de loyer

Pour bien comprendre les enjeux de cet imbroglio immobilier, un saut de plusieurs décennies en arrière s’impose. En 1969, suite à la fermeture des Halles du centre de Paris pour raisons sanitaires et de nuisances sonores, une bonne partie de l’activité du marché alimentaire avait été transférée à Rungis sur des terrains appartenant à l’État. Le marché des « produits carnés » avait, en revanche, été relocalisé au sein des Halles de la Villette. Un temps seulement, car dès 1973, les étals de viande avaient fini par, elles aussi, rejoindre le site du Val-de-Marne… Sans doute par manque de place, celles-ci avaient toutefois été installées sur une parcelle à part, mise à disposition de la Semmaris par la Société de la gare routière de Rungis (la Sogaris) qui en avait la concession.

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Une sous-concession sur une parcelle de 53 hectares

À l’époque, un contrat de sous-concession avait alors été conclu entre l’exploitant et le détenteur de ce terrain de 53 hectares. Cette mise à disposition avait par la suite fait l’objet de deux conventions conclues en juin 1981, puis en janvier 1996. Mais patatras : au terme de la dernière convention, le 23 février 2017, le contrat de sous-concession n’a pas été renouvelé… le gestionnaire du marché de Rungis (la Semmaris) considérant qu’il était désormais chez lui et qu’il n’avait plus à payer de loyer.

Pour justifier l’arrêt du paiement de ses loyers, la Semmaris avait argué que le décret gouvernemental du 4 décembre 1972, qui avait entériné le déplacement du marché de viandes sur le site de Rungis, avait aussi entraîné implicitement une « mutation domaniale » en sa faveur. Suivant ce raisonnement, l’exploitant n’avait donc plus à honorer un quelconque bail vis-à-vis de la Sogaris.

S’en est suivie une bataille judiciaire entre les deux sociétés…  Saisi par la société de la gare routière de Rungis (Sogaris) pour condamner la Semmaris, le tribunal administratif de Melun a, dans un premier temps, rejeté sa demande le 10 mars 2022. Mais deux ans plus tard, la Cour administrative d’appel de Paris a fini par lui donner raison condamnant la Semmaris à verser 6,3 millions de loyers pour la période d’exploitation postérieure à 2017. Une décision qui vient donc d’être définitivement scellée par le Conseil d’État.

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Dans leur décision, les magistrats de la plus haute juridiction administrative de l’État ont en effet jugé que la Cour d’administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en considérant que le décret de 1972 n’avait fait que modifier les périmètres du marché de Rungis, actant « l’installation du secteur destiné à la vente des produits carnés. » Mais que le texte, n’avait en aucun cas, entériné un changement d’affectation de propriété du domaine public au profit de la Semmaris.

Suite à cette condamnation définitive, les deux parties vont désormais devoir envisager la signature d’une nouvelle convention permettant la poursuite de l’exploitation.

Contactée, la Semmaris nous a répondu « avoir pris acte de la décision du Conseil d’État » et s’engager « à tout mettre en œuvre avec les parties (État, Ville de Paris, Sogaris) afin que cette décision n’ait pas d’impact existentiel sur les professionnels de la viande présents sur le marché depuis 1973, ni financier sur le consommateur final. » De son côté, la Sogaris nous fait savoir ne pas avoir « prévu de commenter ou de communiquer sur l’issue de cette affaire. »

Article mis à jour vendredi 20 mars à 8 h 18 suite aux réponses de la Semmaris et de la Sogaris