L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureLa Cour de justice de l’UE va se pencher sur la validité du Nutri-Score
Lactalis, qui conteste certaines modalités de l’étiquetage nutritionnel, a obtenu du Conseil d’État qu’il soit étudié à Luxembourg.
Lactalis va-t-il faire voler en éclat le Nutri-Score ? Le géant du lait vient en tout cas d’obtenir une première victoire dans son combat contre ce barème adopté en 2017 pour informer les consommateurs sur la valeur nutritionnelle des produits. À la faveur d’une refonte du mode de calcul entamée en m...
À l’image de nombreux fabricants, le groupe d’Emmanuel Besnier reproche notamment au dispositif de baser ses calculs sur des portions de 100 grammes ou 100 ml de produit, des quantités parfois bien supérieures à celles réellement consommées par les clients. Il en a questionné la légalité vis-à-vis des exigences européennes, et notamment du règlement dit INCO (information des consommateurs sur les denrées alimentaires). Après avoir trouvé porte close au ministère de l’Agriculture, le géant laitier a porté l’affaire devant le Conseil d’État. Et selon nos informations, ses arguments ont fait mouche : le 16 juin, la plus haute juridiction administrative a demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne de se pencher sur la validité du Nutri-Score vis-à-vis des dispositions en vigueur, un procédé qui prend généralement un à deux ans. Car aujourd’hui, en Europe, la déclaration nutritionnelle a été standardisée, sur la base de l’article 30 du règlement INCO. Un petit tableau que l’on retrouve sur tous les emballages inclut la valeur énergétique des aliments, ainsi que la quantité de graisses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel. Et Lactalis juge que le Nutri-Score, avec son code couleur, et ses lettres, s’écarte des représentations autorisées.
Dans le détail, la CJUE devra se prononcer sur une, voire deux questions, dont les réponses pourraient remettre en cause le Nutri-Score. La première porte notamment sur l’interprétation de l’article 35 du règlement INCO, qui encadre les formes d’expression et de présentation complémentaires à la déclaration nutritionnelle standard. Le texte autorise-t-il un état membre à recommander un système complémentaire (le Nutri-Score donc) qui n’exprime pas nécessairement de manière distincte la valeur énergétique et les quantités de nutriments ? Autorise-t-il un état membre à recommander un système basé sur un code couleur ? Car selon Lactalis, ces possibilités ne seraient pas précisées dans les textes. Le Conseil d’Etat rapporte que la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées soutient au contraire que l’objet même de cet article 35 est de permettre des formes d’expression et de présentation complémentaires telles que le Nutri-Score. Pour les sages du Palais Royal, cette question présente donc « une difficulté sérieuse », qui motive le renvoi vers la juridiction européenne pour trancher.
Une seconde interrogation porte sur la validité du mode de calcul du Nutri-Score : peut-il s’appuyer sur des points qui ne sont pas prévus dans la définition européenne des valeurs nutritionnelles ? Pour Lactalis, l’algorithme du Nutri-Score prend en compte les quantités de fruits, de légumes, de noix et d’édulcorants, des catégories qui vont au-delà de celles décrites à l’article 30 et 35. En somme, le dispositif français irait trop loin par rapport à ce qui est autorisé par la réglementation.
Contacté par L’Informé, Lactalis, qui indique encourager une alimentation saine, équilibrée et diversifiée, avec une information précise et compréhensible, prenant en compte les usages et habitudes des consommateurs, nous a précisé « avoir introduit un recours devant le Conseil d’État, en septembre 2025, contre l’arrêté du 14 mars 2025. Il a sursis à statuer et a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne afin d’interpréter les dispositions du règlement communautaire. C’est à l’issue de cette interprétation que le Conseil d’Etat se prononcera sur le recours. La procédure va donc suivre son cours au niveau européen ».
Julia Bombardier, avocate de Lactalis au cabinet Tactics, se félicite auprès de l’Informé de la décision du Conseil d’Etat. « C’est à la CJUE qu’il appartient désormais de se prononcer et on ne peut que se réjouir de ne pas être dans un État de droit à géométrie variable ». En attendant la réponse de la Cour, qui va être scrutée par de nombreuses filières de l’agroalimentaire très concernées par ces débats, la bataille entre promoteurs et détracteurs du Nutri-Score est loin d’être terminée.
