Fraude aux certificats d’économie d’énergie : Hellio en passe d’être blanchi

Un an plus tard, le spécialiste de la rénovation énergétique pourrait bien retrouver le sourire. Dans une audience du vendredi 12 septembre, à laquelle l’Informé a assisté, le rapporteur public a, dans ses conclusions, recommandé l’annulation de la sanction à l’encontre de l’entreprise. L’avis du magistrat étant généralement suivi par la juridiction, les juges pourraient ainsi rendre une décision d’ici quelques semaines blanchissant la société Hellio.

Un chantier de rénovation énergétique dans la Sarthe

En l’espèce, l’affaire repose sur l’attribution de CEE qui avaient été accordés en 2021 à une entreprise spécialisée dans la transformation alimentaire, à la Flèche dans la Sarthe, afin de financer l’installation de quatre systèmes de récupération de chaleur sur des équipements frigorifiques. Problème : suite à plusieurs contrôles réalisés dès 2022, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) avait constaté que l’entreprise en question n’avait jamais réalisé les économies d’énergie attendues. Et il y avait une raison bien précise à cela : d’après les informations communiquées par la mairie de la Flèche, la société n’avait jamais exploité le bâtiment rénové et l’avait même cédé dès 2023… avec obligation de retirer les équipements frigorifiques. Des événements successifs que la société Hellio n’avait évidemment pas pu prévoir au moment où elle a participé au financement du projet.

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Et c’est bien là tout l’enjeu du litige qui oppose la société Hellio au gouvernement. Dans son exposé, le rapporteur public a insisté sur le fait que la réglementation en vigueur n’imposait aucune obligation de résultat aux fournisseurs qui accordent des CEE pour une installation donnée… mais seulement une obligation de moyen. Concernant la pose des équipements visés par l’affaire (récupérateurs de chaleur), la seule responsabilité pesant sur le fournisseur était, en l’occurence, de s’assurer que les équipements financés permettaient d’atteindre le niveau de performance énergétique promis, qu’ils disposaient d’une durée de vie minimale de 14 ans et qu’ils étaient bien installés par un professionnel certifié. Mais il n’était en aucun cas tenu de s’assurer que le client en ferait une bonne utilisation par la suite.

Le même constat a d’ailleurs été fait pour l’ensemble des travaux financés via les fameux certificats d’économie d’énergie. « Rien dans le code de l’énergie n’oblige l’opérateur après achèvement des travaux à s’assurer auprès de son client de l’utilisation effective de l’équipement et de la réalisation de l’économie d’énergie », a ainsi souligné le rapporteur public lors de l’audience. Et d’ajouter que selon l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant les modalités des demandes de CEE, « la facture suffit à apporter preuve de la réalisation de l’opération ».

Le Conseil d’État doit rendre sa décision d’ici trois à quatre semaines.

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