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Continuer la lectureDes certificats d’économie d’énergie bientôt mieux encadrés
Le gouvernement veut lutter contre la fraude aux CEE. Deux projets d’arrêtés, dont l’Informé a pris connaissance, renforcent les contrôles sur la distribution de ces primes.
Avec près de 5 milliards d’euros distribués chaque année, les certificats d’économies d’énergie (CEE) représentent - de loin - la subvention la plus conséquente pour la rénovation des logements et du bâtiment. Une jolie manne qui fait aussi l’objet de nombreuses dérives… En cours d’examen au Parlement, une proposition de loi contre la fraude aux aides publiques de l’ancien ministre Thomas Cazenave promet de s’attaquer au problème en accentuant les contrôles sur toute la filière. En attendant l’issue des débats, le gouvernement a aussi décidé de serrer la vis en modifiant deux arrêtés de 2014 et 2021 qui réglementent les fameux certificats, a appris l’Informé.
Pour comprendre ce qui se joue, il convient d’abord de revenir sur le fonctionnement même du dispositif. Chaque année, le mécanisme des CEE contraint les grandes entreprises d’énergie et les vendeurs de carburants (EDF, Engie, Total Énergie, Auchan, Carrefour…) à contribuer à un certain nombre d’actions favorisant la sobriété énergétique. Il s’agit le plus souvent de financer des opérations de rénovation (changement de chauffage, installation de chaudière, isolation des murs…), qui permettent d’accorder des primes selon des barèmes bien précis.
Pour identifier des projets éligibles, les entreprises d’énergie (qu’on appelle aussi les « obligés ») font donc appel à des intermédiaires mandataires qui proposent de démarcher les clients et de monter les dossiers pour leurs comptes… Le hic, c’est que face à l’insuffisance de contrôles, certains de ces distributeurs tirent aussi habilement profit du système pour falsifier les dossiers, surévaluer les performances des chantiers ou encore accorder des aides à travaux sans réel suivi derrière…
Un signature électronique pour sceller les contrats
Pour limiter les dérives, la nouvelle version de l’arrêté du 4 septembre 2014 régissant la distribution des CEE, qui sera soumise ce jeudi pour consultation au Conseil supérieur de l’énergie, intègre deux principales nouveautés. La première consiste à sécuriser la signature des contrats. Désormais, chaque devis conclu entre un particulier engageant des travaux et un distributeur de certificats devra faire l’objet d’une « signature électronique horodatée ». Si elle paraît anodine, la mesure vise en réalité à limiter les anti-datages qui jusqu’ici étaient rendus possibles - et courants - par les signatures manuscrites des documents. « Par le passé, nombre de mandataires ont en effet été tentés d’anti-dater des devis afin de faire valoir des primes sur des travaux qui n’étaient plus éligibles au dispositif ou sur lesquels les subventions venaient d’être réduites, explique un expert de la rénovation énergétique. Un tour de passe-passe qui sera désormais impossible. »
Autre modification apportée par la nouvelle mouture du texte : l’identité des entreprises mandataires portant un dossier CEE devra à l’avenir obligatoirement apparaître sur chacun des contrats signés. Avec cette mesure, le gouvernement espère une meilleure traçabilité des intermédiaires mal intentionnés… « Il faut dire que jusqu’ici, ces derniers pouvaient étonnamment ne jamais apparaître : les contrats se contentaient de mentionner l’identité de l’entreprise d’énergie finançant l’opération », poursuit notre expert. Ce ne sera donc plus le cas.
Parallèlement à ces mesures, l’exécutif entend enfin muscler l’arrêté du 28 septembre 2021 portant sur les contrôles du dispositif. Afin de garantir une meilleure transparence sur l’ensemble des chantiers, la nouvelle version du texte prévoit que les organismes certifiant les travaux (Bureau Veritas…) transmettent directement leurs rapports au Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), l’organe de contrôle du ministère de la Transition énergétique. Aujourd’hui, 20 à 30 % des chantiers sont censés être contrôlés, chaque année, par des organismes certificateurs, mais ces rapports n’étaient pas automatiquement transmis aux autorités compétentes jusqu’ici…
Une fois les arrêtés publiés, l’ensemble de ces nouvelles dispositions devront entrer en vigueur à compter du 1er juin 2025.
