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Continuer la lectureLa Cour des comptes épingle les aides au commerce de proximité
Dans un rapport à paraître ces prochains jours, les magistrats de la rue Cambon analysent les coûts et l’efficacité des politiques publiques menées pour soutenir les petits commerces ces cinq dernières années. Ils pointent, notamment, une surenchère de dispositifs aux résultats inégaux, et un manque de coordination.
Rideaux de fer baissés, vitrines à l’abandon, « bail à céder »… Le fléau touche toutes les régions de France : les fermetures de boulangerie, d’épicerie ou de fleuriste, et avec elles, l’endormissement des centres-villes. Mobilisés, les pouvoirs publics ont musclé leur soutien à ces boutiques de quar...
Et il n’est pas spécialement tendre : surenchère de dispositifs, manque de coordination, efficacité à prouver… Même si des éléments positifs sont relevés, la Cour, chargée de veiller au bon usage des deniers publics, pointe des dysfonctionnements et des améliorations à apporter. Dans ce pavé d’une centaine de pages, les magistrats de la rue Cambon constatent globalement « l’insuffisante prise en compte de certains enjeux et appellent à une amélioration sensible du pilotage et du suivi de cette politique », en perpétuelle évolution. Depuis 2017, l’État a fait le choix d’abandonner le versement d’aides directes aux petits commerces (c’est-à-dire les magasins de moins de 400 m2) pour basculer vers un soutien intégré à la revitalisation des centres des petites et moyennes villes : les programmes « Action cœur de villes » en 2018 et « Petites villes de demain » en 2020. À cela se sont ajoutées de nombreuses mesures supplémentaires, liées au plan de relance post-covid en 2020.
Des ambitions parfois à revoir
Parmi les initiatives prises, la Cour s’arrête sur la création de foncières de redynamisation. Ces structures doivent permettre aux pouvoirs publics de pallier la carence de projets privés et assurer la rénovation de locaux commerciaux dans certaines zones. Elle a été renforcée par le plan de relance, avec désormais 100 foncières espérées pour 6 000 locaux d’activité rénovés. Mais le programme patine un peu. Selon les données de la Cour des comptes, seuls 322 locaux avaient été livrés fin 2022 (dont 118 créations nettes de commerce) et 40 % d’entre eux ne se situent pas dans des zones prioritaires. En parallèle, l’État a mis en place un fonds de restructuration pour appuyer les opérations de rénovation les plus onéreuses. En la matière, les crédits ont tous été consommés, et les projets, « plus coûteux que prévu, n’ont concerné que 691 locaux sur les 1 900 initialement engagés » souligne le rapport, qui appelle à la vigilance sur les modalités d’attribution des locaux remis à neuf.
À lire la Cour des comptes, ces nouveaux outils d’intervention n’ont pas tous fait leurs preuves, loin s’en faut : leurs coûts et leurs effets seraient mal mesurés, et la coordination insuffisante. « Le suivi des actions et des financements consacrés par les pouvoirs publics au commerce de proximité doit être amélioré, notamment pour les financements de l’État au titre des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain. Les financements des collectivités territoriales dans le cadre de ces programmes sont mal retracés et la nomenclature comptable et sectorielle ne permet pas d’identifier facilement les aides versées aux commerçants. » Quel impact ont-ils sur le taux de vacance commerciale, ce pourcentage de locaux vides dans les villes ? Difficile de le mesurer clairement. Les évolutions récentes de cet indicateur, en baisse en 2021 et 2022 après dix années de hausse continue dans les villes moyennes, « doivent être interprétées avec prudence » selon le rapport. Certes, le taux global constaté dans les communes « Action cœur de ville » a baissé plus rapidement que dans les autres villes moyennes. Mais, à y regarder de plus près, le pourcentage de commerces vacants a augmenté dans plus de 40 % de ces communes.
La Cour des comptes pointe ensuite un gros point noir concernant la numérisation des petits commerces. Alain Griset, ministre délégué chargé des PME de mi 2020 à fin 2021, voyait dans la crise sanitaire une opportunité pour les boutiques d’améliorer leur présence en ligne. Le rapport conclut que les enjeux du e-commerce sont « encore insuffisamment ou mal pris en compte » et que la réponse des pouvoirs publics s’est avérée mal calibrée. Un exemple, le soutien aux plateformes locales de marché (solutions numériques pour développer les ventes en ligne est qualifié d’« échec ». « Elles ne correspondent aux attentes ni des consommateurs ni des commerçants. L’enjeu pour le commerce de proximité indépendant réside moins dans le développement des ventes en ligne que dans le renforcement de la relation avec la clientèle. Les pouvoirs publics devraient en tirer les enseignements en cessant de financer des places locales de marché et en concentrant leurs efforts sur l’amélioration des parcours d’accompagnement des très petites entreprises ». Pour les 600 collectivités concernées, le montant des aides versées a atteint un peu plus de 5 millions d’euros. De même, le chèque numérique, mis en place en 2020, « s’avère au final un dispositif peu cadré ni adapté aux besoins » juge le rapport. Doté d’une enveloppe totale de 60 millions d’euros, il devait permettre aux petites entreprises de bénéficier d’une aide de 500 euros pour accélérer leur numérisation. Devant son faible succès - 110 000 entreprises bénéficiaires étaient visées et 22 % seulement l’ont demandé -, le chèque a été proposé à l’ensemble des secteurs d’activité en mai 2021.
Bien sûr, la Cour des comptes relève aussi des réussites franches, comme la création de postes de managers de commerce, « véritable plus value » pour la majorité des communes qui en bénéficient. Cofinancés par la Banque des Territoires ou l’État, ces postes créés depuis 2020 assurent le pilotage local des mesures du plan de relance (études d’ingénierie, solutions numériques) et des collectivités (aides à l’implantation, opérations foncières). « La professionnalisation de ce métier reste un enjeu », tempère tout de même le rapport.
En résumé, pour l’institution, « le soutien de l’État au commerce de proximité souffre d’un manque de coordination, entre les services concernés et avec les collectivités territoriales ». En cause : des donneurs d’ordres multiples et deux ministères en charge d’une même politique (Bercy et le ministère des collectivités locales). Ainsi, sont actuellement déployées pas moins de trois dispositifs différents de subventions pour accompagner des projets commerciaux dans les territoires en difficulté : le FRLA 2 (25 millions d’euros), le fonds d’aide aux commerces en zone rurale (12 millions) et le fonds de requalification des zones commerciales périphériques (24 millions).
« Il conviendra de veiller à assurer un pilotage interministériel de ces dispositifs (…) Il importera notamment d’éviter les chevauchements entre dispositifs, en définissant clairement leur périmètre respectif » prévient la Cour, qui note aussi une articulation très perfectible avec les autres administrations. Ainsi, le lancement d’un programme de l’État en faveur des commerces ruraux cette année, tout comme les initiatives antérieures comme « 1 000 cafés » (redynamisation des petites communes en rouvrant des commerces de proximité), « n’ont pas été précédés par une concertation avec les collectivités locales ».
Pour tenter de corriger ces défaillances, la Cour des comptes formule des recommandations. Elle préconise pour 2024 la fin de la prise en charge à 100 % des études d’ingénierie, tout en associant les collectivités locales à leur conception et leur suivi. Elle se prononce aussi pour une professionnalisation des managers de commerce. Selon elle, les dispositifs d’exonération d’impôts des zones de revitalisation des commerces en milieu rural et des zones de revitalisation des centres-villes ne devraient pas être reconduits. Surtout, elle pousse à la définition d’une stratégie coordonnée qui impliquerait le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Enfin, la Cour des comptes recommande l’amélioration du suivi des financements concernant les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain.
