Cartel des tickets-resto : le chemin de croix des commerçants pour obtenir réparation. Partie 2.

Les contrevenants se sont fait épingler pour deux types d’ententes : entre 2002 et 2018, ils se sont d’abord arrangés pour verrouiller le marché « en contrôlant l’entrée de nouveaux acteurs et en s’interdisant réciproquement de se lancer dans l’émission des titres dématérialisés ». Et entre 2010 et 2015, les mêmes larrons échangeaient tous les mois, par l’entremise de la CRT, des informations commerciales pourtant confidentielles. Autant d’éléments de nature à restreindre la concurrence, et à maintenir le taux de commission (autour de 4 %) prélevé à près de 180 000 restaurateurs, boulangers, et épiciers, pour le traitement des titres. Alors qu’il aurait pu baisser par le libre jeu de la concurrence et de l’innovation, ce taux s’est maintenu, voire a augmenté.

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Cartel des tickets-resto : un soudain conflit d’intérêts risque de ralentir la procédure. Partie 1

Depuis cette condamnation, nombreux sont les commerçants à vouloir obtenir réparation, avec 2 milliards d’euros en jeu selon plusieurs personnes interrogées. Mais le chemin pour se faire indemniser est semé d’embûches. Il y a peu, nous révélions qu’un conflit d’intérêts découvert tardivement risque de nouveau de ralentir la procédure, pour au moins 6 mois dans le meilleur des cas. Une aubaine pour les émetteurs, qui tentent par tous les moyens de ralentir la procédure. Entourés des meilleurs - et très onéreux- avocats de la place de Paris - le cabinet Bredin Prat pour Edenred, Herbert Smith Freehills Paris pour Up Coop, Simmons & Simmons pour Sodexo (rebaptisé Pluxee), Gide pour Natixis et Bird & Bird pour la CRT-, ils multiplient les recours façon guerre d’épuisement.

Cela commence par la contestation de la décision de l’Autorité de la concurrence, un grand classique. Fin 2023, au bout de deux ans de délibéré, la cour d’appel de Paris confirme intégralement la sanction (réduisant toutefois l’amende infligée à Up Coop pour tenir compte de ses difficultés économiques). Mais les avocats des émetteurs cherchent la petite bête. Et la trouvent. Car, selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 novembre 2023, les trois magistrats chargés du dossier depuis le début de l’appel ont participé au délibéré. Or, deux mois avant le rendu de cette décision, la magistrate Frédérique Schmidt, présidente de chambre de la Cour d’Appel en question, a été nommée à la Cour de cassation, et s’est installée dans ses nouvelles fonctions le 18 septembre 2023. Elle n’était donc plus présente lorsque le délibéré s’est poursuivi.

Une courte absence par rapport à l’étendue du dossier, mais qui pèse lourd. Cette erreur technique de rédaction est signalée, et en conséquence, l’arrêt de la cour d’appel est déclaré faux. Une rareté… et une chance pour les émetteurs, qui sont ensuite partis devant la cour de cassation. Celle-ci, en octobre dernier, a reconnu que la délibération n’avait pu être rendue par un nombre impair de magistrats, ce qui est la règle. Résultat, l’arrêt du 16 novembre 2023 a été entièrement annulé. Retour à la case départ… Près de 6 ans après la décision de l’autorité de la concurrence. « Le prochain arrêt d’appel devrait être repris à l’identique du premier. Mais cela fait gagner du temps », souligne un spécialiste du droit. Cela n’est là que l’un des très nombreux freins imposés par Edenred, Pluxee et leurs acolytes.

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Comment TransAtlantis et Brandeis Fiducie représentent les restaurateurs

Dans ce dossier de cartel, la demande de réparation ne peut pas s’effectuer par le biais d’une class action regroupant les commerçants lésés, en raison de la réglementation actuelle. Mais des alternatives techniques existent, et ont été saisies par TransAtlantis et Brandeis Fiducie. Ces deux opérateurs qui offrent leurs services aux commerçants et restaurateurs sont appuyés par des investisseurs spécialisés (l’anglais Bench Walk Meal Vouchers pour Brandeis, et l’américain TransAtlantis) qui financent et gèrent le combat judiciaire à leurs frais de A à Z, avec l’espoir de se rémunérer sur les indemnisations récupérées en cas de victoire. Une prise de risque calculée, en échange d’une commission finale. En cas d’échec, le commerçant n’aura rien payé de sa poche.

Comment cela marche ? Chez TransAtlantis, il s’agit de céder son droit à indemnisation en échange du partage des profits espérés au cours de l’action menée par ses représentants, et ce « sous déduction des frais, dans un rapport de 70 % pour les restaurateurs et 30 % pour TransAtlantis ». Concrètement, l’entreprise lésée n’est pas exposée publiquement ni représentée dans l’action judiciaire menée par TransAtlantis.

Chez Brandeis Fiducie, le schéma, légèrement différend, repose sur la fiducie. Ce mécanisme permet ainsi aux restaurateurs de transférer, à titre transitoire, les créances à une personne juridique tierce, le fiduciaire. L’objectif de ce montage est notamment « de mutualiser les frais de l’action judiciaire, d’optimiser les chances de succès de l’action, d’externaliser la gestion de ce contentieux complexe et lourd et (…) de permettre aux victimes d’obtenir une réparation maximale sans avancer de frais de procès » explique Brandeis. Avec, la aussi, une commission du même ordre, prélevée sur les montants indemnitaires qui pourraient être récupérés.

Deux organisations qui représentent le gros des commerçants lésés, TransAtlantis et Brandeis Fiducie, peuvent en témoigner. Par exemple, Brandeis a demandé à la justice - et obtenu - des mesures probatoires (saisies de données) dans les locaux de la Centrale de règlement des titres (CRT), fin 2022. La CRT a alors méthodiquement contesté ce qui pouvait l’être. Elle a réclamé, dans la foulée des opérations de saisie, la rétractation des ordonnances qui les autorisaient. Mais ce n’est pas tout, loin de là. Brandeis Fiducie, qui représente plus de 5 000 commerçants dans ce dossier, dont les intérêts de plus de 3 000 magasins sous enseignes Carrefour, Casino et Intermarché, a aussi dû faire face à une attaque plutôt inattendue des émetteurs : la CRT a dénoncé « de graves irrégularités » dans plusieurs des conventions signées entre Brandeis et ces différentes enseignes. Plus d’un an après le début de cette action, elle a finalement décidé de contester l’ensemble des conventions de fiducie liant Brandeis à ses clients. Ces arguments portant essentiellement sur des questions de formalisme ont été balayés par le tribunal judiciaire de Paris qui les a considérées comme irrecevables. Dans le jugement correspondant que s’est procuré l’Informé, Brandeis indique d’ailleurs que cette contestation « participe d’une stratégie dilatoire globale, dans le cadre de la procédure parallèle en lien avec les mesures probatoires obtenues (…) pour chiffrer les préjudices des commerçants victimes ». Il est ainsi reproché à la CRT « d’essayer de retarder l’ouverture du séquestre et la communication des données saisies ». Malgré l’échec rencontré, la CRT a décidé de faire appel du jugement. De quoi geler les décisions que pourrait prendre le tribunal des affaires économiques en la matière… et gagner, encore une fois, du temps.

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Chez TransAtlantis, qui représente des milliers de restaurants et entreprises lésés, on affronte aussi de nombreux tirs de diversion. La copie des données de la CRT, véritable nerf de la guerre nécessaire pour établir précisément les estimations de préjudice, a été réalisée dans ses locaux le 19 décembre 2022. Or le juge qui l’avait autorisée avait posé comme condition de ne pas effectuer la saisie pendant la période de vacances scolaires. Une position étonnante, qui a failli faire sauter cette procédure, avec le retrait de l’autorisation accordée. Après discussions, la copie des informations a finalement été validée. Les données sont aujourd’hui séquestrées chez un tiers et devraient pouvoir être exploitées une fois que la procédure sera examinée sur le fond.

Pour maître Olivier Fréget, qui accompagne TransAtlantis, les décalages, reports et sursis à statuer qui se sont multipliés s’expliquent assez facilement : « plus le temps passe, plus les émetteurs espèrent que les victimes se décourageront. Chaque année gagnée éloigne de leur point de vue le moment où un verdict défavorable pourrait faire chuter encore davantage le cours de bourse de ceux qui sont cotés. » Les suites données au cartel des tickets resto sont d’une grande complexité, et n’ont pas fini d’occuper les prétoires. Une décision sur le fond pourrait être rendue fin 2027 ou début 2028, selon des estimations optimistes. Nous avons aussi appris qu’Octoplus (rebaptisé Resto Flash), petit opérateur à l’origine de la décision de l’autorité de la concurrence en alertant sur les barrières à l’entrée disposées par ses concurrents, n’est pas resté les bras croisés. Le spécialiste du titre-restaurant sur mobile, qui entendait apporter de la nouveauté sur le marché, a attaqué les quatre émetteurs historiques fin 2024 pour obtenir, lui aussi, réparation des pratiques anticoncurrentielles. Contactés, les émetteurs n’avaient pas répondu au moment de la publication.

Le raté de McDo

McDonald’s France, compte tenu de sa taille, s’est lui attaqué à ce dossier seul, en regroupant près de 1 000 restaurants français, soit les deux tiers de son réseau hexagonal. En 2023, il assignait les émetteurs avec une demande claire : récupérer les éléments liés aux titres-restaurant papier en distinguant chacun d’entre eux (Natixis, Sodexo, Up et Edenred), avec, pour chaque année de la période 2002-2022, le taux de commission et les frais payés par les affiliés, etc. Un travail titanesque, dans l’objectif de reconstituer les sommes concernées. Mais un coup d’épée dans l’eau, en raison d’une broutille. Car l’une des sociétés concernées ayant fusionné avec une autre (puis été liquidée), elle ne pouvait pas en réalité figurer parmi les requérantes. Un défaut technique qui a annulé l’ensemble de l’assignation…
Cela n’a pas empêché le géant du fast-food de repartir à l’attaque l’année suivante, avec une nouvelle assignation, une décision étant attendue cet été en la matière. Un autre géant du secteur, le groupe Marie Blachère (plus de 800 boulangeries en France), a lui aussi entrepris une démarche similaire au même moment selon nos informations.