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Continuer la lectureVentes de billets : la SNCF échoue à faire annuler les perquisitions de l’Autorité de la concurrence
La compagnie ferroviaire est vent debout contre les saisies de documents que le gendarme de la concurrence avait diligentées en 2023. En jeu ? Le poids de SNCF Connect face à Trainline et aux agences de voyage.
La pilule n’est toujours pas passée à la SNCF. Près de trois ans après l’arrivée inopinée d’officiers de police judiciaire dans les locaux de la compagnie, la cicatrice est encore vive pour les cheminots. « Ce jour-là, l’Autorité de la concurrence a dépassé les bornes, se remémore l’un d’eux. Ils ont siphonné toutes nos données informatiques, même celles sans lien avec leur enquête. » Le 12 mai 2023, l’Autorité annonçait avoir procédé la veille « à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d’entreprises suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs du transport ferroviaire de voyageurs, de la distribution de services et produits d’agence de voyages et des systèmes et outils numériques de mobilité. » Sans vouloir en dire plus.
Selon nos informations, les visites et saisies se sont en fait poursuivies le 12 mai, ainsi que les 16 et 22 mai suivants. Au total six opérations différentes se sont déroulées dans les bureaux du groupe SNCF et de plusieurs filiales : l’opérateur de transports SNCF Voyageurs, SNCF Voyages Développement et SNCF Connect & Tech, qui opère le site de vente de billets en ligne SNCF Connect. Toutes ces structures contestent, depuis le premier jour, l’autorisation accordée par la justice à ces descentes, ainsi que leur déroulé et les documents récupérés. Mais le premier président de la cour d’appel de Paris vient de rejeter leurs arguments et juger régulières les opérations de mai 2023, selon un jugement consulté par l’Informé.
À l’origine de cette affaire, il y a une saisine de l’Autorité de la concurrence par l’association professionnelle des agences et des tour-opérateurs Entreprises du Voyage (EDV). Ces derniers se plaignent d’une relation inéquitable avec la compagnie ferroviaire nationale qui distribue 85 % des ventes de billets de train en France via son site SNCF Connect. Selon une convention de cinq ans signée en janvier 2023, quelques mois avant la saisie dans les locaux de la SNCF, les agences ont dû accepter une réduction de leur taux de commission sur les billets vendus (-0,1 point tous les deux ans, pour aboutir à un taux de 2,7 % en 2028). La rancœur des tour-opérateurs est partagée par le site d’e-commerce Trainline (qui a racheté Captain Train en 2016 pour s’implanter en France), qui a également saisi l’Autorité de la concurrence. Il estime, de son côté, que les commissions versées par SNCF Voyageurs sur la vente de billets sont trop faibles pour que son activité soit viable.
Ces acteurs ont donc réclamé à l’Autorité de la concurrence qu’elle diligente des saisies et confirme leurs soupçons d’abus de position dominante de la part de l’opérateur ferroviaire et de ses filiales, interdits par le code du commerce. Ce sont au total six sites de l’opérateur historique, à Saint-Denis et au Cnit de La Défense notamment, et les bureaux de 52 salariés au total, qui ont été visités lors des opérations de mai 2023. Selon le comptage de la SNCF, 4,3 téraoctets de documents ont été saisis par les officiers de police judiciaire soit plus de 10 millions de documents.
La compagnie conteste « une saisie massive, disproportionnée et indifférenciée » qui a transformé « ainsi les opérations en une véritable ‘enquête exploratoire’ ». L’Autorité a répliqué que seuls 94 002 fichiers ont été au final saisis par les enquêteurs, sur les 34 691 036 fichiers analysés, justifiant ainsi d’une opération « sélective et ciblée ». Selon elle, ses rapporteurs « ont ciblé les fonctions prospectives, support, managériales et commerciales et ont procédé à une sélection des documents (...) et n’ont saisi que des copies de fichiers qui comportaient des éléments entrant dans le champ de l’autorisation judiciaire. »
Problème particulier : la saisie de correspondances avocat-client, dont la confidentialité est protégée par la loi. La SNCF se plaint que l’ensemble des messageries informatiques ont été saisies, alors qu’une partie aurait dû rester confidentielle. Autre source de mécontentement : elle n’a pas pu vérifier que les agents de l’Autorité n’ont pas pris connaissance des messages protégés au moment du tri. « Ils ont été d’une incorrection totale en nous empêchant de vérifier que les saisies étaient conformes, se souvient un cheminot. L’entreprise a refusé de signer les procès-verbaux et a immédiatement fait des recours pour faire annuler les opérations. »
La SNCF estimait que 16 982 éléments saisis étaient couverts par le secret des correspondances avocat-client. Elle a obtenu que 14 070 éléments soient expurgés de l’instruction. Elle continue toutefois de contester la méthodologie du tri opéré par l’Autorité dans la masse des données recueillies. Certaines informations protégées n’auraient pas été restituées et d’autres seraient maintenues dans le champ de la procédure. Les avocats du groupe ferroviaire estiment en conséquence que « seule l’annulation de la procédure des opérations de visite et de saisie dans son intégralité et de ses actes subséquents est de nature à rétablir la SNCF dans ses droits ».
Mais la cour d’appel a rejeté toutes ces demandes, déclarant régulières les opérations de saisies de documents dans les locaux de la SNCF, ainsi que les procédures d’expurgation des éléments protégés. Elle a toutefois annulé, sur proposition de l’Autorité de la concurrence, 28 pièces de l’instruction et ordonne leur restitution.
Contactée, la SNCF n’a pas souhaité indiquer si elle comptait se pourvoir en cassation.
