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Continuer la lectureNeuf transporteurs de marchandises réclament de lourdes indemnités à SNCF Réseau pour les grèves de 2023
Les opérateurs de fret ferroviaire estiment que la SNCF abuse d’une clause de force majeure pour éviter de compenser les annulations de train.
Les opérateurs de trains de fret ne veulent plus subir, seuls, les conséquences des grèves chez SNCF Réseau. Quand un mouvement social se déclenche chez le gestionnaire des infrastructures ferroviaires, celui-ci annule en priorité les transports de marchandises, pour maintenir un maximum de TGV ou de TER et limiter la grogne des usagers. « Le fret vote beaucoup moins que le voyageur », a résumé le sénateur (Union centriste) du Nord Franck Dhersin, qui fut vice-président chargé des transports de la région Hauts-de-France, lors du colloque de l’Association française du rail. Excédés, neuf opérateurs de fret ont déposé plainte contre SNCF Réseau auprès du tribunal de commerce de Paris à la suite des nombreuses grèves de l’hiver 2023 contre la réforme des retraites. Pour la filiale du groupe public, sa responsabilité n’est pas engagée par ces événements puisqu’ils constituent un cas de force majeure. Mais, signe que les risques sont tout de même jugés élevés, elle a prévu de provisionner 12 millions d’euros dans ses comptes, pour faire face à une éventuelle indemnisation.
Les plaignants réclament à l’entreprise présidée par Matthieu Chabanel une indemnisation financière pour les « sillons », ces autorisations d’utiliser le réseau ferré sur un parcours et un instant précis, qui ont été supprimés au cours de ces longues semaines entre janvier et avril 2023. Parmi ces transporteurs, on trouve Europorte (filiale du groupe Getlink), DB Cargo France (filiale de la Deutsch Bahn), le belge Lineas, le luxembourgeois CFL Cargo, T3M, Froidcombi, RégioRail, Millet Rail et même CapTrain, la filiale de transport de fret en Europe de… la SNCF !
Pour faire valoir leurs droits, ils n’ont pas formé une action de groupe mais chacun a déposé, de façon coordonnée, une assignation développant des arguments identiques, via le même avocat : Sylvain Justier, du cabinet Magenta. « Nous contestons le recours systématique de SNCF Réseau à invoquer la clause de la force majeure pour éviter de nous indemniser, indique un dirigeant. Cette clause exonère totalement le gestionnaire d’infrastructure de trouver des solutions pour que nous puissions faire circuler nos trains ! » Concrètement, quand une grève n’est pas liée aux décisions de la direction de SNCF Réseau, l’entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’interruption du service. Elle n’est pas alors obligée d’indemniser les opérateurs dont les trains n’ont pas circulé, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2020 à propos du mouvement social de 1995 qui fait encore jurisprudence aujourd’hui. Le régime d’indemnisation est, par contre, bien sûr déclenché quand un conflit social éclate au sein de SNCF Réseau, sur des revendications salariales ou sur l’emploi notamment.
La colère est forte du côté des opérateurs de fret car, lors du premier trimestre 2023, pas moins de 3 650 trajets ont été supprimés par SNCF Réseau, selon les données de l’Association française du rail (Afra). Conduisant à l’annulation de 15 % des trains prévus sur la période. « Face à un tel niveau de suppressions, nous ne pouvons plus accepter que SNCF Réseau nous réponde qu’il n’a pas d’agents disponibles pour armer le poste et donc qu’il ne réalisera pas la circulation, se plaint le dirigeant d’une entreprise de fret. Pour les trains de voyageurs, les annulations étaient bien moins importantes. Nous voulons obliger le gestionnaire d’infrastructure à justifier la force majeure pour chaque cas des épisodes de grève et pour chacun des postes non-tenus. » Une exigence qui peut rapidement devenir une usine à gaz si elle implique de croiser les données sociales de SNCF Réseau avec les annulations de sillons.
Les opérateurs estiment par ailleurs que les mouvements sociaux sont largement prévisibles, la direction de SNCF Réseau étant informée 48 heures à l’avance, via les « déclarations individuelles d’intention » déposées par les salariés qui veulent exercer leur droit de faire grève. « Cela montre que toutes les annulations ne sont pas irrésistibles (le terme juridique qui caractérise la force majeure, avec son caractère imprévisible et une cause extérieure, ndlr), relève un transporteur. SNCF Réseau est bien en capacité de trouver des solutions dans ses équipes pour faire rouler certains trains, comme c’est le cas pour le transport de personnes. »
Une proposition de transaction de la part de SNCF Réseau a été refusée cet été par les opérateurs de fret.
