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Continuer la lectureEurodatacar, l’assurance cachée derrière la vente d’une voiture
Sous couvert d’une prestation de marquage antivol, des concessionnaires automobiles font signer aux acheteurs un contrat avec la société du nord de la France, déclenchant une assurance payante. L’offre est trompeuse, selon la Répression des fraudes.
La mauvaise surprise survient généralement un an après l’achat d’une voiture d’occasion. Elle prend la forme d’un avis d’échéance, comme celui reçu mi-avril par Sandrine, habitante de Tours (Indre-et-Loire) : le courrier l’invite à régler « la cotisation de [son] contrat d’assurance Synergie-Eurodata...
Il faudra un coup de fil au concessionnaire qui lui a vendu sa Mini d’occasion au printemps précédent, pour percer le mystère. Tout vient marquage antivol d’Eurodatacar choisi lors de l’achat. Cette prestation consiste à graver le numéro de série du véhicule sur toutes ses vitres afin de compliquer la revente des voitures volées, donc de dissuader les malfrats. Sauf qu’elle s’accompagnait de « garanties complémentaires » (l’assurance Eurodatacar complétant la traditionnelle assurance auto), payantes seulement à l’issue de la première année. « J’ai peut-être été naïve à signer sans poser de questions les papiers présentés par la commerciale, mais c’est quand même de la vente forcée », s’insurge-t-elle.
Complaisamment placés par certains vendeurs auto, les contrats d’Eurodatacar occasionnent des plaintes récurrentes d’automobilistes se retrouvant assurées contre leur gré. Visibles notamment sur la plateforme d’avis Trustpilot, elles sont aussi relayées depuis des années par 60 millions de consommateurs ou Que Choisir.
Selon nos informations, la marque est aujourd’hui sous le coup d’une injonction des services de la répression des fraudes (DGCCRF) à cesser ses « pratiques commerciales trompeuses ». La DGCCRF a déclenché une enquête après avoir reçu une cinquantaine de signalements.
Difficile, il est vrai, de ne pas être embrouillé par l’offre d’Eurodatacar. Le client croit signer pour une opération de gravage de sa future voiture, présentée par le concessionnaire comme gratuite et/ou obligatoire. En réalité, « en signant un seul document contractuel, le client conclut deux contrats de vente pour deux prestations de nature différentes », résume le tribunal administratif de Lille, devant lequel Eurodatacar a tenté de se défendre.
Sous la marque Eurodatacar, l’acheteur s’engage en fait à la fois pour le gravage géré par la société DCO (Direction conseil objectif) et pour une assurance gérée par Synergie. Il s’agit de deux sociétés sœurs, ayant les mêmes dirigeants et installées à Lesquin, près de Lille. Dans son jugement du 18 avril 2024, le tribunal a validé l’injonction de la Répression des fraudes. Le client a d’autant plus de mal à y voir clair que les documents remis sont lacunaires : aucune mention du droit de résiliation de l’assurance, absence de la fiche d’information précontractuelle obligatoire…
Si Sandrine a obtenu l’arrêt de son contrat, sans rien régler, après un appel exaspéré à Eurodatacar, combien de consommateurs payent sans sourciller ? Contactée, la direction de la société n’a pas répondu à nos questions.
Décidément fâchée avec les droits des consommateurs, elle a aussi été épinglée pour l’utilisation abusive d’un numéro de téléphone surtaxé. La marque proposait bien une ligne non payante (la loi l’impose pour les appels des clients sous contrat), mais préférait mettre en avant « sur la quasi-totalité des pages du site Internet » son autre numéro, facturé 50 centimes la minute ! Pour cet écart, la société a écopé d’une amende de 25 000 €, également confirmée en avril par le tribunal administratif de Lille.
Si les concessionnaires auto ne sont pas visées par cette procédure, ils ont aussi fait l’objet de contrôles par ailleurs. Dans un bilan d’enquête publié début 2023, la direction de la répression des fraudes (DGCCRF) dénonçait la pratique consistant à présenter comme obligatoire des frais facultatifs lors de la vente d’une véhicule. Elle citait justement l’exemple du gravage du numéro de série avec une assurance associée.
