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Continuer la lectureEiffage condamné en appel à indemniser les riverains de la LGV Le Mans-Rennes
Une quarantaine de propriétaires fonciers dans la Sarthe se plaignaient des nuisances sonores provoquées par les TGV de la ligne Bretagne-Pays de la Loire, mise en service en 2017.
Chaque jour, 80 TGV passent à une centaine de mètres seulement de leur maison, font trembler les murs et génèrent des pics sonores pouvant atteindre 75 dB. En 2020, plus de 150 riverains de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire (Le Mans-Rennes), situés dans le département de la Sarthe, avaient déposé des recours, trois ans après la mise en service le 2 juillet 2017. Ces propriétaires fonciers ou locataires réunis dans l’association CRI 72 voulaient obtenir « réparation des troubles qu’ils subissent dans leurs conditions d’existence du fait de la création de la ligne » et « du préjudice résultant de la perte de la valeur vénale de leur propriété » située à proximité.
En 2024, le tribunal administratif de Nantes avait rejeté une cinquantaine de requêtes tandis qu’une centaine de propriétaires s’était vue accorder une indemnité. Le spécialiste du BTP et des concessions Eiffage, qui a construit et exploite jusqu’en 2036 les 182 kilomètres de la LGV, avait été condamné à compenser les dommages de ces riverains pour un montant global de 5,5 millions d’euros. Mais le groupe présidé par Benoît de Ruffray avait fait appel sur tous les dossiers, avant de se désister sur une soixantaine d’entre eux. Restaient 41 demandes d’indemnisation à juger en appel. Selon les jugements obtenus par l’Informé, la cour administrative d’appel de Nantes vient de satisfaire 31 d’entre elles.
Dans le détail, la Cour a attribué la même indemnisation que celle décidée en première instance à 26 requérants. Trois demandeurs ont vu leurs montants revus à la hausse en appel, dont deux qui avaient été rejetés par le tribunal administratif de Nantes. Deux autres plaignants ont vu leur compensation réduite. Enfin, 10 propriétaires qui avaient obtenu un dédommagement en première instance repartent les mains vides en appel. Ces derniers cas concernent des riverains qui ont acquis leur bien ou y ont réalisé des travaux après la déclaration d’utilité publique (DUP) de la LGV, le 26 octobre 2007.
« En première instance, le tribunal leur avait accordé une indemnité financière car, à l’époque de leur achat et avant la mise en service en 2017, rien ne leur permettait de savoir qu’ils allaient s’exposer à des nuisances pareilles : un niveau de bruit identique à celui d’une balle de revolver à chaque passage et des murs qui tremblent avec l’onde sonore du TGV, explique Benjamin Huglo, associé du cabinet Huglo Lepage Avocats qui a conseillé les riverains. De manière surprenante, la Cour a considéré qu’ayant acquis leur bien postérieurement à la DUP, ils ne pouvaient prétendre à aucune indemnité. Pourtant, quand l’ouvrage public ne fonctionne pas de la manière prévue, il y a bien matière à réparation » Sur la dizaine de propriétaires concernés, une grande partie d’entre eux entend déjà se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État pour obtenir satisfaction.
Du côté d’Eiffage, l’objectif était surtout d’éviter d’avoir à supporter seul les indemnités financières à verser aux riverains. Le groupe estimait que ces sommes devaient être à la charge du maître d’ouvrage de la ligne, l’ex-Réseau ferré de France rebaptisée SNCF Réseau. Mais deux arrêts successifs du Conseil d’État, en 2022 et en 2024, ont rejeté ses arguments. La plus haute juridiction administrative a décidé que le partage des risques prévu entre les deux entreprises avait été défini dans le contrat de partenariat signé le 1er août 2011. Et celui-ci indique qu’il « incombait exclusivement à [Eiffage] d’assumer la responsabilité des dommages résultant pour les tiers de la présence de l’ouvrage », selon le jugement de 2022.
Interrogé, le groupe Eiffage indique « ne pas commenter les décisions de justice » et ne précise pas s’il se pourvoit en cassation.
