Vinci, Eiffage, Sanef… les sociétés d’autoroutes repartent en guerre contre la taxe infrastructures

Cet échec n’a pas découragé les sociétés détentrices de concessions autoroutières attribuées par l’État. En effet, plusieurs d’entre elles envisagent, selon nos informations, d’engager des procédures contre l’État en vue d’obtenir une compensation financière à la hauteur de la ponction liée à la nouvelle taxe. Elles s’appuient sur une garantie inscrite à l’article 32 de leurs contrats de concession. Cet article stipule que, quand une taxe spécifique est introduite, une négociation doit s’ouvrir entre la société concessionnaire et l’État pour compenser la perte de revenus : cela peut passer par une hausse du prix des péages ou par un allongement de la durée de la concession… De quoi faire enrager les automobilistes qui pestent contre les prix élevés aux barrières de péage et les « surprofits » dégagés par les sociétés autoroutières. Pour les aéroports, leurs contrats ne bénéficient pas d’une telle garantie : aucun n’envisage donc d’engager une plainte au tribunal administratif.

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« Le recours contractuel qui va être bientôt déposé démontrera que la TEITLD est bien une taxe spécifique et qu’elle doit donc être compensée », indique une des parties. La procédure est longue : avant de pouvoir déposer une requête au tribunal administratif, il faut adresser une demande de rendez-vous à l’administration pour proposer une solution négociée. Puis attendre deux mois que la demande n’ait aucune suite pour effectuer une « réclamation préalable » où une compensation formelle est réclamée à l’administration. Ce n’est qu’en l’absence de réponse dans un nouveau délai de deux mois que la société peut saisir le tribunal.

Selon nos informations, les trois concessionnaires historiques du réseau français ont initié la démarche à l’automne dernier et ils devraient chacun déposer, au plus tard avant l’été, des recours séparés devant le tribunal administratif de Paris. Abertis (Sanef, SAPN), qui est conseillé par Henri Savoie, le responsable droit public et régulation chez Darrois Villey Maillot Brochier, a pris un peu d’avance en déposant dès janvier son recours. Il devrait être suivi prochainement par Eiffage (APRR, Area) qui s’est offert, de son côté, les services de Thierry Laloum, l’associé en charge de l’activité droit public chez Willkie Farr & Gallagher.

Le leader du secteur des concessions, Vinci Concessions (exploitant des réseaux ASF, Cofiroute, Escota), qui est conseillé par l’associé de Clifford Chance David Préat, était plus hésitant à lancer une nouvelle offensive contre l’État. Dirigé par Nicolas Notebaert, le groupe serait revenu d’une stratégie de défense systématique de ses contrats, dont les échéances se rapprochent (2032 pour la première, Escota, et s’étalant jusqu’en 2036). Il est aussi entré en février dernier en négociations exclusives avec l’État pour l’attribution de la future A154 entre Rouen et Orléans. Mais, selon plusieurs sources au fait du dossier, Vinci devrait finalement se joindre au mouvement et déposer aussi un recours au tribunal administratif.

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Ces concessionnaires historiques sont rejoints par deux sociétés plus récentes et plus petites : il y a d’abord Alis, une société exploitant l’A28 entre Rouen et Alençon-Le Mans qui est détenue par un consortium réunissant les fonds PGGM, Vauban et Aberdeen Infrastructure ainsi qu’Egis. Il y a aussi Atlandes, l’exploitant de l’autoroute des Landes (A63) qui vient d’être racheté, en mars dernier, par Abertis. Elles sont toutes deux conseillées par Thomas Courtel, associé au sein de l’équipe droit public de Gide. « Les premiers recours ont été déposés, les autres vont suivre rapidement », croit savoir une source.

La TEITLD fait aussi l’objet d’autres recours auprès d’instances européennes. Comme l’Informé l’avait révélé, les filiales du groupe Abertis (Sanef, SAPN) ont déposé une plainte pour « aide d’État illégale » devant la direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Depuis, elles ont été suivies par d’autres concessionnaires : selon nos informations, Vinci, les Aéroports de Lyon (Saint-Exupéry et Bron, que le groupe détient pour partie) et APRR ont déposé une plainte identique à Bruxelles. Le dossier est aujourd’hui à l’étude dans les services de la Commission.

Enfin, d’autres recours contre l’État français ont été portés devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Un premier a été déposé le 25 janvier 2024, par Autoroutes du Sud de la France, une filiale de Vinci qui exploite notamment l’A7 (l’autoroute la plus fréquentée de France), pour faire valoir son « droit à un procès équitable », comme l’avait signalé l’Informé. Un second a été déposé quelques mois plus tard par APRR, selon nos informations. Ici, les sociétés concessionnaires estiment qu’elles ont été « spoliées ». Leur argument est que le Conseil d’État a conseillé le gouvernement pour que le projet de taxe ne soit pas frappé d’illégalité tout en rejetant, par la suite, les requêtes en annulation contre cette nouvelle imposition.

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Les recours contre l’État se multiplient car les sociétés d’autoroutes estiment avoir été flouées : un protocole d’accord signé en 2015 avec Bercy et le ministère de la transition écologique prévoyait un programme d’investissement important dans la rénovation de l’infrastructure concédée et une stabilité des tarifs des péages cette année-là. En échange, l’État s’engageait à « stabiliser la relation contractuelle et l’équilibre économique des concessions ». « Les sociétés sont particulièrement virulentes sur le sujet de la TEITLD, car elles ont investi les milliards demandés en 2015 et se retrouvent dix ans après prises dans le piège d’une taxe qui pèse, au total, 450 millions d’euros sur leurs comptes », s’emporte un dirigeant du secteur.

Contactés, Eiffage et APRR n’ont pas commenté. Vinci n’a pas répondu à l’heure de la publication.