L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lecturePremière victoire pour SeLoger et MeilleursAgents : le Conseil constitutionnel devra valider la taxe Gafa
Les sites d’annonces immobilières ont obtenu que les Sages se prononcent sur la constitutionnalité de la taxe sur les services numériques qui doit rapporter 774 millions d’euros en 2025. Une mauvaise nouvelle pour Bercy.
Première victoire pour Digital Classifieds France, la maison mère des sites Internet SeLoger et MeilleursAgents. Il y a quelques semaines, les deux plateformes d’annonces immobilières avaient saisi le Conseil d’État pour contester le paiement de la taxe sur les services numériques (TSN) de 3 % de leur chiffre d’affaires. La plus haute juridiction administrative vient de leur donner raison, en autorisant la saisine du Conseil constitutionnel contre l’avis du ministère de l’économie et des finances, a appris l’Informé. Bercy jugeait que cette question n’était pas nouvelle mais n’a pas été entendu.
