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Continuer la lecturePremière victoire pour SeLoger et MeilleursAgents : le Conseil constitutionnel devra valider la taxe Gafa
Les sites d’annonces immobilières ont obtenu que les Sages se prononcent sur la constitutionnalité de la taxe sur les services numériques qui doit rapporter 774 millions d’euros en 2025. Une mauvaise nouvelle pour Bercy.
Première victoire pour Digital Classifieds France, la maison mère des sites Internet SeLoger et MeilleursAgents. Il y a quelques semaines, les deux plateformes d’annonces immobilières avaient saisi le Conseil d’État pour contester le paiement de la taxe sur les services numériques (TSN) de 3 % de leur chiffre d’affaires. La plus haute juridiction administrative vient de leur donner raison, en autorisant la saisine du Conseil constitutionnel contre l’avis du ministère de l’économie et des finances, a appris l’Informé. Bercy jugeait que cette question n’était pas nouvelle mais n’a pas été entendu.
Pour rappel, l’impôt contesté par SeLoger et MeilleursAgents est entré en vigueur dans l’Hexagone en 2019. Son objectif est de lutter contre les schémas d’optimisation fiscale agressifs mis en place par les groupes américains Google, Apple, Facebook ou encore Amazon (les Gafa). La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur plusieurs éléments de rupture d’égalité devant l’impôt en portant atteinte à deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et un article sur le principe d’égalité devant les charges publiques. Dans ses arguments, Digital Classifieds France avance une rupture d’égalité « qui n’est pas rationnelle (...) entre redevables de la taxe sur les services numériques selon qu’ils sont ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés en France ». Il ajoute que cette rupture s’applique aussi « entre les sociétés du numérique et les autres » ainsi que sur « les seuils de chiffre d’affaires retenus pour être soumis à cette taxe. »
Pour être assujetties à la TSN, les multinationales doivent réaliser un minimum de 25 millions d’euros de chiffre d’affaires en France et 750 millions d’euros au niveau mondial. Elle s’applique à toutes les entreprises du numérique dont l’activité repose sur la publicité ciblée (basée sur la collecte de données personnelles) ou sur des commissions prélevées lors de transactions entre particuliers sur les places de marché. Le plaignant souligne également que « les règles de territorialité qu’elles prévoient, qui reposent sur un coefficient de présence nationale, ne sont ni objectives ni rationnelles ». Et les modalités d’application de la loi créeraient donc « une rupture d’égalité entre opérateurs économiques selon qu’ils sont ou non établis en France, compte tenu des difficultés pour l’administration à contrôler les opérateurs étrangers. »
Ces arguments ont donc convaincu le Conseil d’État. Dans leur décision, les juges soulignent ainsi que les dispositions de cette loi « n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel » et que les remarques de la maison mère de SeLoger « soulève une question présentant un caractère sérieux. » Reste désormais aux Sages à répondre à cette question sur laquelle le gouvernement a beaucoup à perdre. Car, en six ans, cette taxe Gafa a quasiment triplé passant de 277 millions d’euros à 774 millions d’euros attendus en 2025. Si la TSN était jugée anticonstitutionnelle, l’État devrait revoir sa copie. Une mauvaise nouvelle pour les finances publiques.
Contacté, SeLoger nous a répondu être « une victime collatérale de la taxe sur les services numériques. En acceptant de transmettre cette Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat en confirme le caractère sérieux. »
L’article a été modifié le 18 juin à 18 h 35 en intégrant la réponse de SeLoger.
