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Continuer la lectureLa recette des ayants droit pour encore accroître la taxe copie privée
Dans un document consulté par l’Informé, les industries culturelles proposent une actualisation de la méthodologie de calcul de cette redevance prélevée aujourd’hui sur les smartphones et tablettes, et demain possiblement sur les ordinateurs.
2026 sera-t-elle une année faste pour les ayants droit sur le terrain de la copie privée ? Pour rappel, ces sommes versées par les importateurs de produits électroniques mais répercutées jusqu’aux consommateurs finaux viennent compenser la possibilité de réaliser des copies de textes, musiques et films sans autorisation des auteurs. En 2024, malgré l’essor du streaming, le secteur de la culture a perçu au total 246 millions d’euros sur l’ensemble des appareils soumis à cette ponction. C’est mieux qu’en 2023 (234 M€), mais encore bien loin des 285 M€ collectés en 2022. Si l’on attend toujours les chiffres pour 2025, ces prochains mois seront cruciaux : vont être calculés puis votés les nouveaux montants de taxe sur les segments les plus juteux, à savoir les smartphones et les tablettes. Ces deux produits, qui représentent désormais plus de 80 % des prélèvements, sont soumis aujourd’hui à une redevance copie privée de 14 euros HT pour les appareils neufs (offrant plus de 64 Go de stockage) et autour de 9 euros HT pour les mêmes modèles reconditionnés. Les ayants droit espèrent aussi voir aboutir une de leurs vieilles revendications : pouvoir aussi taxer les ordinateurs fixes et portables, neufs ou d’occasion, derniers bastions du rayon tech encore épargnés. En prévision de ces grands chantiers, les industries culturelles viennent d’adresser au ministère de la culture un document préparatoire de 43 pages. Consulté par l’Informé, il propose une actualisation de la méthodologie de la calcul - l’actuelle date de 2012 - qui permettrait de faire exploser les taux de prélèvement.
Ce texte, intitulé « propositions de nouvelles valeurs de référence pour la détermination de la rémunération pour copie privée par les ayants droit » a été envoyé mi-février à la Commission Copie Privée. Une destination névralgique. Depuis le ministère, cette instance est chargée d’établir et voter les montants de la taxe que perçoivent ces industries via Copie France, la société civile pilotée par les organismes de gestion collective (SACEM, SACD, ADAMI, SPF, SCPP, SPEDIDAM, etc.), lesquels occupent 12 sièges autour de la table, contre 6 pour les représentants des consommateurs et 6 pour ceux des industries de la « tech ».
Avant d’évoquer les nouvelles pistes du monde de la culture, rappelons d’abord comment est aujourd’hui calculée précisément la taxe copie privée. Juridiquement, les niveaux de redevance doivent évoluer à la fois selon le type de supports et d’appareils (téléphone, tablette, disques durs externes, box, clefs USB, cartes mémoires, DVD vierges, etc.), des pratiques de copies chez les consommateurs (évaluées par des études d’usages auprès d’un panel de 1 000 personnes environ) et enfin de la valeur économique (ou « de référence ») de chaque copie de film, musique, texte, livre ou photo protégé. En substance, plus ces dernières variables sont hautes, plus les bénéficiaires de ces flux peuvent espérer collecter davantage.
La valeur de référence, le troisième critère du calcul, repose théoriquement sur l’évaluation du revenu qu’une copie pourrait générer si elle pouvait être exploitée commercialement. Les derniers travaux méthodologiques remontent à 2012 - une éternité à l’échelle du secteur -, et n’ont pas été actualisés depuis, suscitant l’ire de l’Inspection générale des finances. À l’époque, comme le relate leur présentation, les ayants droit avaient notamment pris comme base de calcul « le prix d’un titre musical de 4 minutes proposé en téléchargement » (pour la musique) ou encore « la moyenne entre le prix d’un film en DVD classique et Blu-ray et le prix d’un film au cinéma pour une famille de 4 personnes » (pour le cinéma). Comme on le sait, téléchargements, DVD et Blu-ray ont quasiment disparu des modes de consommation. À ces résultats, était enfin appliqué un abattement de 85 %, négocié en 2001, correspondant à la valeur d’une copie par rapport à son équivalent original. Au final, ces valeurs de référence étaient fixées à :
- Musique = 0,773 € HT par heure
- Cinéma, concerts, spectacles = 0,93 € HT par heure
- Images fixes = 0,026 € HT par unité
- Livre = 0,42 € HT par unité
- Article de presse : 0,084 € HT par article
Dans le document consulté par l’Informé, les industries culturelles veulent dépoussiérer cette méthodologie. Mais évidemment sans perdre au change. Au rayon musique, elles veulent notamment tenir compte du retour en grâce du vinyle, qui représenterait aujourd’hui plus de 50 % du chiffre d’affaires des ventes physiques en France. Pour la vidéo, ils souhaitent abandonner la référence aux 4 places de cinéma ou encore à la vente de DVD, pour retenir les ventes en téléchargement. Pour la photo, leurs montants devraient reposer sur le prix des abonnements aux banques d’image, plutôt qu’à celui des cartes postales, comme en 2012. Enfin, dans plusieurs périmètres, comme la musique, le texte ou encore le livre audio, les montants précédents ont été actualisés pour tenir compte de l’inflation. À l’arrivée, les valeurs de référence grimpent fortement sur toutes les lignes, sauf sur le livre :
- Musique : 1,443 € HT par heure (+86,68 %)
- Film, concerts, spectacles : 1,063€ HT par heure (+14,30 %)
- Images fixes : 0,035€ HT par image (+34,62 %)
- Livre : 0,41€ HT par livre (-2,38 %)
- Article de presse : 0,123 € HT par unité (+46,43 %)
Interrogée, Copie France n’a pas répondu à nos sollicitations, mais pour l’un des acteurs impliqués dans les travaux de la commission, l’explication de cet accroissement quasi généralisé est simple : « pour certains contenus comme la musique ou l’audiovisuel, les valeurs de référence étaient calculées sur la base des copies, or leur volume global a eu tendance à diminuer du fait du basculement des usages au profit du streaming. Et comme le gâteau diminue, il fallait bien trouver une solution pour faire remonter la valeur des revenus pour compenser cette baisse d’ensemble ». Si ces chiffres explosent, les ayants droit ont pris soin d’ajouter dans le même document une étude qu’ils ont commandée à Médiamétrie afin d’en relativiser l’impact auprès des consommateurs. Elle porte cette fois sur « le consentement à payer la rémunération pour copie privée ». En juillet 2025, un échantillon de 1 000 Français détenteurs de smartphones, tablettes ou ordinateurs a exprimé le montant maximal de copie privée qu’ils étaient prêts à verser suivant les contenus en cause.
Les résultats sont surprenants. Pour l’ensemble des équipements (neufs ou reconditionnés), ce montant serait par exemple de 1,69 euro pour une musique de 4 minutes, 1,44 euro pour une image, 6,05 euros pour un livre et 4,80 euros pour un livre audio. Selon Médiamétrie, les détenteurs de produits reconditionnés seraient même prêts à verser plus que ceux qui détiennent seulement des produits achetés neufs. Ils accepteraient notamment de verser jusqu’à 2,06 euros de copie privée pour une musique (contre 1,63 euro pour les détenteurs d’équipements neufs) et même 6,11 euros pour un livre audio de 7 heures (contre 4,61 euros). « Est-ce que les sondés ont vraiment compris ? On ne sait même pas comment les questions ont été formulées », s’interroge l’un des participants à la commission. Ce consentement à payer offrira aux ayants droit de larges marges de manœuvre pour le futur vote des tarifs de copie privée, attendu dans quelques mois. Une ultime étape où des ajustements pourront être décidés entre les membres de la Commission. « La décision finale ne sera en effet pas technique mais le fruit des négociations serrées, sachant qu’il risque bien d’y avoir des recours contre cette méthodologie », nous glisse une autre des parties prenantes.
Du retard pour la mission sur la méthodologie d’évaluation
Fin 2024, Pierre-Jean Benghozi, directeur de recherche émérite au CNRS, avait été chargé par le ministère de la culture d’apporter des « éclairages méthodologiques » dans l’actualisation de ces calculs, « au regard notamment du marché, de ses pratiques et des modes de consommation des œuvres culturelles ». Ses conclusions étaient attendues au plus tard le 31 mars 2025. Près d’un an plus tard, l’intéressé n’a toujours pas remis sa copie. « Cela s’explique par des raisons variées, notamment parce que la commission copie privée n’a véritablement repris ses travaux que depuis un ou deux mois », témoigne l’intéressé. Ces travaux ne sont donc pas abandonnés, simplement mis en pause. Le chercheur au CNRS attend désormais que l’ensemble des propositions de valeurs de référence soient mises sur la table, avec en particulier celles des industries de la tech, pour procéder à leur analyse, « afin ensuite d’accompagner la commission et nourrir les réflexions ».
Vers une exonération à la source pour les ordinateurs professionnels
Alors que la commission copie privée n’a pas encore débattu officiellement de l’extension de la redevance copie privée aux ordinateurs, des discussions sont nouées entre des membres du collège des industriels et celui des ayants droit pour introduire la possibilité d’une exemption à la source (ou ab initio) de ces produits. L’enjeu sera d’épargner les ventes entre professionnels (ou B2B). Car, pour rappel, celles-ci sont théoriquement exclues du champ de la copie privée. « Il nous faut trouver un autre système que celui qui consiste à devoir payer des sommes qui ne sont pas dues » insiste l’un des acteurs concernés. L’idée ? Un analyste de marchés choisi par ces deux bords, comme IDC, serait chargé d’établir le taux des ventes B2B pour telle ou telle marque d’ordinateurs. Plutôt que de payer la redevance copie privée sur 100 % de ses ventes pour engager ensuite des procédures de remboursement auprès de Copie France, chacun des fabricants appliquerait ce taux des ventes B2B pour ne payer la taxe que sur les flux B2C (aux consommateurs).
