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Continuer la lectureCanal+ emporte une nouvelle victoire contre les fournisseurs de VPN
Pour protéger les droits de la chaîne sur les Grand prix de F1, la justice ordonne à Proton, NordVPN et d’autres intermédiaires de faire un sérieux ménage.
Et un et deux et trois-zéro ! Pour la troisième fois, Canal+ fait plier les principaux fournisseurs de réseaux privés virtuels (VPN, virtual private network) en justice : des solutions sécurisées qui permettent aussi de contourner les mesures de blocage en vigueur en France en localisant virtuellemen...
Témoignage de l’intensité de ce bras de fer, le Suisse Proton VPN a d’entrée de jeu contesté la compétence du tribunal judiciaire de Paris, au motif que les constats produits par Canal+ ont été pour partie réalisés par un huissier de justice lyonnais. Peine perdue : les juges ont bien validé leur « juridiction » puisque le fait dommageable s’est produit « en tout point du territoire français, et en particulier à Paris ». ExpressVPN (États-Unis) et Cyberghost (Roumanie et États-Unis) ont sollicité pour leur part un sursis à statuer, dans l’attente d’une réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire parallèle. Dans les mois à venir, la haute juridiction devra ausculter la responsabilité d’une association belge qui a mis à disposition du public néerlandais un contenu ne respectant pas un géoblocage imposé dans ce pays voisin. Là encore, la demande a été rejetée compte tenu des différences de ce contentieux européen qui concerne des contenus licites en Belgique et met en cause directement la responsabilité de l’association. Pour leur part, Surfshark (Îles vierges britanniques et Pays-Bas) et NordVPN (République du Panama et Pays-Bas) ont aussi plaidé l’inapplicabilité de la législation invoquée par Canal+ à l’encontre des fournisseurs de VPN, à savoir l’article L333-10 du Code du sport. Elle ne serait réservée qu’aux seuls intermédiaires qui transmettent une contrefaçon. Or les réseaux privés virtuels « n’assureraient aucune fonction de transmission », tempèrent ces deux sociétés, mais sans convaincre le tribunal : cet article permet aux chaînes et aux fédérations d’imposer des mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à leurs droits « à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Des termes suffisamment amples pour englober aussi l’activité des VPN. Par ailleurs, ajoute la juridiction, « le simple fait de servir de pont permettant l’accès aux sites litigieux remplit la fonction de transmission ».
Dans une deuxième vague de plaidoiries, les fournisseurs ont aussi mis en cause la conformité de cette législation avec le droit de l’Union européenne, avec un déluge d’arguments, parfois inédits. Ainsi, pour Proton, le mécanisme violerait le principe de neutralité du net, dans la mesure où sa mise en œuvre « impliquerait une discrimination du trafic en ligne selon son origine, sa destination, son contenu et/ou son type ». Surfshark et NordVPN estiment que le code du sport imposerait « des conditions supplémentaires à l’exercice de leur activité sur le territoire français », ce qui s’opposerait cette fois à la directive sur le commerce électronique de 2000. Cyberghost et ExpressVPN ajoutent que le système d’injonction dynamique, une modalité de l’article L333-10 (voir encadré) est réservé à la seule protection du droit d’auteur et des droits voisins, mais non pour la défense des droits des organismes sportifs. De plus, cet article serait en contrariété avec la jurisprudence de la CJUE, qui interdit à un État membre d’imposer des mesures « générales et abstraites » à l’encontre de prestataires installés dans d’autres pays européens. Enfin, ces injonctions exigeraient, avant d’être appliquées, la notification par les autorités françaises des autres États membres où sont installés ces intermédiaires.
Las, le tribunal n’a pas été plus persuadé. Selon lui, l’article L.333-10 n’est pas une « règle technique » dont l’application effective exigerait une notification européenne préalable. En outre, ce texte ne vient pas transposer en France de directive européenne. Dans tous les cas, dans le cadre d’un contentieux entre acteurs privés (une chaîne de TV d’un côté, des fournisseurs de VPN de l’autre), une directive n’a pas, en principe, d’« effet direct horizontal », en ce sens où elle n’est applicable que dans les relations entre un particulier et l’État. Le jugement rappelle enfin que les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives sont bien des droits voisins. Et les mesures ordonnées sont limitées à une compétition précise (ici les courses de F1), sur une durée d’exécution donnée (pendant la compétition), un territoire limité (la France) et un nombre restreint de noms de domaine (cinq noms retenus, dans le cas présent). En conséquence, elles « ne peuvent être considérées comme abstraites et générales ».
Dans une dernière réplique, tous les fournisseurs à la barre ont contesté la proportionnalité du blocage : une mesure qui serait coûteuse, inutilement complexe, non dissuasive, qui viendrait mettre à terre le chiffrement des échanges et serait encore contraire à leurs engagements pris auprès des abonnés de ne pas enregistrer leur localisation. Ces conditions générales d’utilisation n’ont eu aucune prise sur la juridiction, pas plus que les autres chapitres, faute d’ « élément technique chiffré et vérifiable », destinés à corroborer les difficultés invoquées.
Contacté, Surfshark nous annonce avoir déjà « entamé une procédure d’appel ». Le fournisseur de VPN estime qu’« obliger les intermédiaires à appliquer des restrictions de contenu soulève des questions cruciales liées à la liberté d’expression, à la proportionnalité et à la protection des droits des utilisateurs ». Les autres parties prenantes n’avaient pas encore répondu à nos sollicitations au moment de la publication de cet article.
Le mécanisme des injonctions dynamiques
La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, qui a donné naissance à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), a introduit dans notre droit de nouveaux outils, en particulier l’article L333-10 du Code du sport. En présence d’atteintes graves et répétées à leur droit d’exploitation audiovisuelle ou à leurs droits voisins, une chaîne, une fédération ou une ligue peut saisir le président du tribunal judiciaire pour que soient mises en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser cette atteinte. Et ce à l’encontre de toute personne susceptible d’y contribuer (fournisseurs d’accès, fournisseurs de systèmes de noms de domaine, moteurs, VPN…). Le juge peut alors ordonner ces restrictions (blocage, déréférencement, etc.) pour toute la durée de la compétition à l’encontre de tous les sites, qu’ils soient identifiés ou non à la date de la décision. S’agissant de ces derniers, il revient aux titulaires de droits d’actualiser cette liste noire en signalant les nouvelles adresses qui apparaîtraient sur leur radar à l’Arcom. Dans une dernière étape, l’autorité peut réclamer des mêmes intermédiaires techniques l’extension des mesures judiciaires. Ce mécanisme dit d’injonctions dynamiques offre une forte réactivité que le législateur a voulu adapter aux spécificités du sport, contre les sites de streaming pirates qui peuvent surgir quelques instants avant un match, alors qu’une nouvelle décision judiciaire aurait en principe pris des semaines voire des mois.
Anatomie d’une lutte
- 1er janvier 2022 Entrée en vigueur de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, dont l’article L333-10 du code du sport
- 11 janvier 2022 Pour protéger ses droits de diffusion de la Coupe d’Afrique des Nations, beIN Sports France assigne Orange, Bouygues Télécom, Free et SFR devant le tribunal judiciaire de Paris
- 20 janvier 2022 Saisi par la chaîne, le même tribunal suit ses demandes et ordonne le blocage de 18 sites par ces quatre fournisseurs d’accès à Internet (FAI)
- 7 février 2022 Bein Sport, Groupe Canal+ et la société d’édition de Canal Plus (SECP) obtiennent deux décisions similaires cette fois pour protéger les diffusions de la Ligue des Champions 2021-2022
- 17 mars 2022 Au tour de la Ligue de Football professionnel de faire bloquer plusieurs dizaines de sites pour les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, toujours entre les mains des FAI
- 25 mai 2022 La Fédération Française de Tennis (FFT) arrive à faire bloquer une dizaine de sites piratant les matchs du tournoi de Roland-Garros chez les FAI
- 17 novembre 2022 Saisie par beIN Sports France, la justice exige dans deux décisions le blocage de plusieurs sites violant les droits de diffusion de la Coupe du monde de football 2022
- 21 décembre 2023 Deux nouvelles décisions obtenues par Canal+ destinées à purger les moteurs de recherche Google et Bing (Microsoft) des liens piratant le championnat de France de rugby (TOP14) et les championnats de football « Premier league » et la « Ligue des champions ».
- 9 janvier 2024 beIN Sports France fait bloquer par les FAI des sites et plusieurs services d’IPTV diffusant sans autorisation la Cour d’Afrique des nations en France
- 26 juin 2024 Dans huit décisions obtenues par Canal+, la justice ordonne le déréférencement de plusieurs adresses de Bing et Google mais aussi leur blocage chez les FAI pour protéger les droits sur les courses de Moto Grand Prix et de Formule 1
- 26 juin 2024 La Ligue de Football Professionnel (LFP) fait bloquer par les FAI plusieurs sites diffusant des matchs de foot du championnat de Ligue 1 et de Ligue 2
- 10 octobre 2024 Dans une nouvelle salve de 8 décisions, Canal Plus fait bloquer par les principaux FAI et déréférencer par les moteurs de recherche plusieurs sites d’IPTV ne respectant pas ses droits sur les matchs de foot de la Ligue des champions et de la Premier League
- 7 novembre 2024 DAZN obtient le blocage de sites pirates piétinant ses intérêts sur les matchs de la Ligue 1. Idem pour Canal+ s’agissant du Top 14 de rugby (blocage et déréférencement), au fil de cinq décisions du tribunal judiciaire de Paris.
- 5 décembre 2024 Grande première, DAZN Limited fait bloquer une trentaine de sites chez Google et Cloudflare, deux fournisseurs de services de résolution de noms de domaine (DNS), pour protéger ses droits sur la Ligue 1 de football 2024/2025.
- 16 janvier 2025 Dans deux décisions, la Ligue de Football Professionnel fait déréférencer de Bing et Google plusieurs sites diffusant sans autorisation les images des championnats de France de football de première et deuxième divisions (Ligue 1 et Ligue 2)
- 24 janvier 2025 beIN Sports France fait bloquer plusieurs services d’IPTV par les FAI pour défendre ses droits sur le tournoi de tennis féminin WTA
- 21 février 2025 Canal Plus échoue à faire déréférencer par Google plusieurs sites diffusant les courses de MotoGP, faute de démontrer que les adresses litigieuses diffusent toujours des contenus portant atteinte à ses droits
- 27 février 2025 Même échec de la chaîne payante à l’égard des FAI, pour la même compétition moto
- 7 mai 2025 Cette fois, Canal+ parvient à faire déréfencer par Google une quinzaine d’adresses piratant les droits sur le grand prix moto
- 15 mai 2025 Nouvelle avancée dans la lutte anti piratage : Canal Plus et la LFP obtiennent dans deux décisions le blocage de plus de 200 adresses Premier League (dit « EPL ») et de la Ligue des champions par les principaux fournisseurs de VPN (Cyberghost, ExpressVPN, NordVPN, Surfshark et Proton VPN) notamment pour le championnat de foot de Ligue 1 et de Ligue 2, la Premier League et la Ligue des champions, mais aussi le Top 14 de rugby
- 18 juin 2025 Dans deux décisions, Canal+ vient protéger à nouveau ses droits sur les courses de F1 chez les FAI français et les fournisseurs de DNS Google et Quad9
- 19 juin 2025 Deuxième victoire de Canal+ contre les principaux fournisseurs de VPN, pour protéger cette fois ses droits sur les courses de MotoGP
- 2 juillet 2025 beIN Sports France défend victorieusement ses droits sur le tournoi de tennis de Wimbledon 2025. Les FAI doivent bloquer cinq adresses
- 10 juillet 2025 Encore une victoire de la Ligue de Football Professionnel (LFP) qui fait bloquer plusieurs sites chez les FAI pour protéger ses droits sur les matchs de foot de la Ligue 1, de la Ligue 2 et du Trophée des champions.
- 18 juillet 2025 Comme révélé par la Correspondance de la Presse, beIN Sports France obtient le blocage par les fournisseurs de VPN Proton, Cyberghost et NordVPN, de 7 sites de streaming et d’IPTV ne respectant pas ses droits sur la compétition de tennis WTA. Canal+ enregistre sa troisième victoire contre les VPN, pour cinq sites, qui devront être bloqués par ces mêmes opérateurs, mais également par ExpressVPN et Surfshark.
