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Continuer la lectureBriefcam : victoire de Deauville-Trouville devant le Conseil d’État
Mise en cause pour l’usage de caméras de surveillance couplées à un logiciel d’analyse, la communauté de commune Deauville-Trouville vient de remporter son appel devant la haute juridiction administrative.
Cœur Côte Fleurie, communauté de communes qui rassemble plusieurs localités comme Deauville et Trouville, peut avoir le sourire. Le Conseil d’État vient d’accueillir favorablement son appel contre une décision de référé rendue par le tribunal administratif de Caen le 22 novembre dernier. Saisie par la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale Solidaires, l’Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat des avocats, les juges normands avaient dénoncé les 40 caméras couplées à Briefcam, un logiciel d’analyse édité par une société israélienne. Ils enjoignaient la communauté à effacer immédiatement l’ensemble des enregistrements effectués ces 30 derniers jours. Pour les associations et syndicats, ce dispositif est trop intrusif, car capable « d’identifier des personnes physiques en fonction de leurs caractéristiques propres, à savoir leur taille, couleur de peau, couleur de cheveux, âge, sexe, couleur des vêtements et apparence, ainsi que leur manière de se mouvoir » tout en les suivant de manière automatisée. Dans sa décision de 9 pages que l’Informé a pu consulter, le Conseil d’État n’a pas été convaincu par l’urgence de la situation.
La haute juridiction a reconnu que Briefcam disposait de fonctionnalités permettant des analyses très fines allant jusqu’à la reconnaissance faciale, mais il a retenu surtout les déclarations de la communauté de communes appuyées par de nombreuses attestations. Celle-ci assure ne s’être jamais servie de cet outil biométrique. Elle soutient n’utiliser que « Review », une surcouche logicielle d’analyses statistiques permettant de mesurer les flux de circulation sur ses principaux axes, et « Respond », dédiée à l’analyse a posteriori des éléments enregistrés par les caméras (comme le type de vêtements d’une personne ou la plaque d’immatriculation d’un véhicule). Pour le Conseil d’État, cette dernière solution servait non à assurer un suivi en temps réel des personnes, mais à faciliter le travail des enquêteurs agissant sur réquisition en passant au tamis les séquences déjà enregistrées pour gagner un temps précieux. Un autre point a pesé : depuis l’ordonnance du tribunal administratif qui avait poussé la communauté de communes à interrompre provisoirement le système informatique couplé aux caméras, celle-ci n’a pas réussi à le remettre en service. Et ce ne devrait pas être le cas avant 2024. Au final, le Conseil d’État a jugé que les conditions d’urgence de cette procédure n’étaient pas réunies. Il a annulé l’ordonnance du tribunal de Caen.
Fait assez rare, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est intervenue volontairement dans ce dossier pour épingler une situation pas si évidente que cela juridiquement. Briefcam « est un logiciel classiquement utilisé pour opérer des systèmes de vidéoprotection » reconnaît l’autorité. « Il n’est pas légal ou illégal en lui-même, tout dépend des fonctionnalités qui sont acquises et utilisées par la collectivité ». Le gendarme des données à caractère personnel a indiqué également que contrairement à la surveillance en temps réel, « la question de l’usage d’algorithmes sur des séquences vidéo enregistrées n’a pas encore été abordée par la CNIL et va faire l’objet de travaux au cours du premier semestre 2024 ». Le sujet va donc être examiné par son collège, ce qui pourra donner lieu à une communication publique dans la foulée. Parmi les problématiques qu’elle devra régler, la question des finalités permettant de légitimer ces analyses logicielles a posteriori ou encore leur compatibilité avec le code de procédure pénale s’agissant des pouvoirs d’enquêtes.
« Nous ne sommes pas Big Brother et nous n’avons toujours pas compris ce qu’on nous reprochait, indique la Communauté de communes à l’Informé. Le Conseil d’État a été convaincu par notre honnêteté intellectuelle et technique et n’avions de toute façon ni les moyens ni les compétences juridiques de mettre en œuvre les fonctionnalités les plus intrusives du logiciel ». Désormais, « nous attendons la position de la CNIL qui sera communiquée en 2024 » commente Me Oriana Labruyere, avocate avec Me Collin de la collectivité. « C’est très décevant que le juge a visiblement omis une partie des débats » a considéré Me Marion Ogier, avocate de plusieurs syndicats et associations. « Le juge a pris pour argent comptant les allégations de Cœur Côte Fleuri. En ce sens, la décision tranche avec la jurisprudence qui implique de rechercher quelles sont les fonctionnalités rendues possibles par un tel logiciel, plutôt que l’usage effectif allégué ».
