Copie privée : le rapport d’impact n’arrive toujours pas, un député monte au créneau
Depuis juillet 2022, les smartphones et les tablettes reconditionnées subissent la taxe pour copie privée. Le législateur a réclamé un rapport d’évaluation. Ne voyant rien venir, le député Philippe Latombe va déposer une question parlementaire.
Publié : 21/06/2023 - Mis à jour : 12/11/2024