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Continuer la lectureLa taxe copie privée a beaucoup moins rapporté en 2023
Les ayants droit de la culture espèrent élargir le champ du prélèvement afin d’en augmenter les recettes à terme.
Sale rentrée pour le petit monde de la culture. Déjà pas emballé par la nomination de Rachida Dati comme ministre de tutelle, voilà qu’ils découvrent que le magot qu’ils tirent de la copie privée a fondu comme neige au soleil en 2023. Selon les derniers chiffres obtenus par l’Informé, ses recettes nettes (après ajustements comptables) ont baissé de 16 %, passant de 279 millions d’euros en 2022 à 234 millions d’euros l’an passé. Pour rappel, cette dîme frappe aujourd’hui jusqu’à 14 euros hors taxe les téléphones et tablettes disposant de plus de 64 Go de stockage (c’est-à-dire plus de la majorité). Cette dégringolade s’explique surtout par un recul des ventes de smartphones, plus gros pourvoyeur de la taxe copie privée, et dont les prémices étaient annoncées par Copie France dans son dernier rapport annuel pour 2022 : une situation économique qui se dégrade, une inflation qui préoccupe et des Français qui réduisent leurs dépenses pour privilégier « le nécessaire au détriment des dépenses culturelles, de mode ou d’autres biens d’équipement de la maison ». Autant dire que le chantier de l’actualisation des barèmes de copie privée est attendu de pied ferme par le milieu de la culture.
La Commission copie privée, instance administrative chargée d’établir le niveau des prélèvements procède actuellement à l’examen des propositions émises par Ipsos, CSA et Médiamétrie suite à l’appel d’offres lancé pour quantifier les usages réels des Français. Le vainqueur du marché public réalisera une série d’études auprès d’un panel de 2 000 consommateurs sur trois segments de produits : les smartphones, les tablettes et, grande nouveauté, les ordinateurs. Suivant le nombre de copies de films, de musiques, de textes et d’images déclaré par les sondées, la commission sera à même d’établir le nouveau montant de taxe pour chaque matériel neuf importé comme pour leurs versions reconditionnées. Il était temps : la vraie dernière étude d’usage remontait à 2017 !
Ces nouvelles études pourraient montrer que la copie privée est finalement bien moins pratiquée par les Français qu’on ne le pensait. Ce qui entraînerait une baisse du barème de perception. Mais les ayants droit ont trouvé la parade pour sauver leur rente : redéfinir (pour ne pas dire élargir) la notion même de « copie privée ». En substance, il s’agit d’une liberté laissée aux personnes physiques de réaliser pour eux-mêmes ou leurs proches des duplications d’œuvres protégées, comme des films, des musiques, des images, des partitions ou des textes, sans l’autorisation des auteurs. La raison d’être de la taxe est ensuite d’indemniser tous les ayants droit pour le préjudice subi, soit la non-nécessité pour le consommateur de repasser à la caisse pour chaque fichier dédoublé.
À l’approche de l’actualisation des futurs prélèvements, la commission a décidé d’opter pour une définition bien plus pédagogique que celle inscrite dans la loi tout en détaillant plusieurs points. Un document en préparation sera à destination des soumissionnaires du marché public des études d’usage lancées en cette année. Son objectif est de « donner un socle aux instituts qui pourraient ne pas être parfaitement au fait de la notion à étudier » a exposé Thomas Andrieu, le président de la Commission, le 22 décembre dernier. Bien que simplement explicative, cette notice a été âprement discutée lors de cette réunion où les ayants droit peuvent s’enorgueillir d’avoir fait adopter leurs positions, axées sur une définition très large, ce qui devrait solidifier voire maximiser les retombées économiques.
Plusieurs exemples. S’agissant du streaming, des services comme Spotify, Deezer, ou Netflix offrent la faculté aux abonnés de stocker dans la mémoire de leur smartphone des titres normalement « streamés » afin de profiter d’un film ou d’une musique hors ligne. Pour les fabricants et les fournisseurs d’accès, qui disposent de 6 sièges au sein de la commission, ces copies ne devraient pas entrer dans ce champ, car déjà payées par les contrats négociés entre les plateformes et les titulaires de droits. Certains d’entre eux espéraient même faire mentionner que tout paiement effectué par un consommateur auprès d’une plateforme pour pouvoir effectuer ces copies est exclu automatiquement de la taxe.
Les ayants droit, qui disposent de 12 sièges, s’y sont opposés, au motif que cela ne répondait pas aux critères légaux (la licéité de la source de l’œuvre et l’absence de contournement d’une mesure anticopie efficace). Les « copies supplémentaires prévues par les contrats sont assujetties à la copie privée », ont-ils exposé. Au milieu de ces vents contraires, le président de la Commission a constaté « le désaccord des parties sur la zone grise constituée par les copies réalisées par l’intermédiaire de services de streaming payants offrant la possibilité de réaliser des copies insusceptibles d’être conservées en cas de résiliation de l’abonnement ». Au final, la notice prévient que relèvent aussi de la taxe les « copies effectuées à partir de services diffusant des œuvres en « streaming » avec l’autorisation des titulaires de droits ». Une prose suffisamment ample pour ne pas éviter un millefeuille de rémunérations des industries culturelles.
D’autres points ont suscité débat : les industriels du support souhaitaient aussi indiquer que le montant de la taxe soit « proportionnel au préjudice subi ». Là encore, les ayants droit ont victorieusement mis leur véto à ce couplage : « la loi ne prévoit pas de caractère « proportionnelle de la compensation du préjudice subi, mais prévoit bien une compensation », ont-ils ajouté lors de la même réunion. Enfin, les bénéficiaires de la redevance ont au contraire insisté pour préciser que la durée de conservation de la copie était bel et bien indifférente. Que ce soit trois ans, deux mois, une heure ou quelques secondes, s’il y a copie, il faut donc indemnisation. Une telle précision pourrait rebondir sur la question de la pause des flux en streaming, actuellement examinée devant les juridictions judiciaires. Comme révélé par l’Informé, les industries culturelles ont assigné Orange et SFR pour obtenir des millions d’euros pour cette fonctionnalité dite de « time shifting », considérant que le stockage temporaire des flux audio ou vidéo, en attendant le retour de l’auditeur ou du téléspectateur, relève du champ de la perception malgré sa courte durée.
Quand le président de la commission copie privée écrit au gouvernement
Dans un courrier qui doit être envoyé au gouvernement, Thomas Andrieu, président de la commission copie privée sollicite des moyens supplémentaires au profit des trois associations de consommateurs qui y occupent 6 sièges. La crainte est que faute de moyens suffisants, notamment pour assurer les déplacements aux réunions et la mise à niveau des compétences, l’Association Force ouvrière consommateurs (AFOC), l’Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur (ADEIC) et l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) ne soient plus à même de suivre correctement les débats. « Ces associations agréées disposent de ressources limitées et voient les subventions nécessaires à leur fonctionnement baisser depuis plusieurs années », écrit Thomas Andrieu, dans un projet de courrier consulté par l’Informé. « Cet état de fait met en péril la participation effective de ces associations au sein de la Commission ». Une demande votée à l’unanimité par ses membres. L’Afoc a déjà évalué un besoin de 60 000 euros par association.
