L’État et Mediapart refusent un accord amiable devant la Cour européenne des droits de l’homme
Le site d’information estime que la France, en lui imposant un redressement fiscal de 4,7 millions d’euros, aurait violé quatre articles de la convention des droits de l’homme.
Publié : 26/03/2025 - Mis à jour : 26/03/2025