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Continuer la lectureTaxation du livre d’occasion : la proposition clé en main des grands éditeurs
Le Syndicat national de l’édition (Albin Michel, Bayard, Calmann-Lévy, Fayard, Robert Laffont, Flammarion ou encore Gallimard) travaille sur un texte prévoyant un prélèvement sur les reventes de livres.
En avril 2024, au festival du livre de Paris, Emmanuel Macron avait proposé l’instauration d’une contribution sur les transactions sur le livre d’occasion. L’idée ? Compenser le préjudice que subiraient éditeurs et auteurs de livres neufs à chaque revente. Le 10 avril dernier, lors de l’inauguration de la quatrième édition de ce rendez-vous, la ministre de la culture Rachida Dati en a remis une couche en suggérant de faire « évoluer tout un système de rémunération de la création » face à l’essor du marché de seconde main. Lors de son discours, elle a admis que plusieurs « pistes » sont d’ores et déjà sur la table et promis de travailler « étroitement avec la filière pour l’accompagner », afin de « trouver des solutions solides juridiquement ». Le mécanisme pourrait impliquer des géants du e-commerce, comme Momox, LeBoncoin, Recyclivre, Amazon, Rakuten ou Vinted et le Conseil d’État devrait être saisi pour rendre un avis juridique. Le Syndicat national de l’édition n’a pas attendu ces annonces pour travailler sur le sujet. Il a même esquissé un projet de texte, que pourra reprendre le ministère, accompagné d’une étude juridique rédigée, pour le compte du SNE, par Sarah Dormont, maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil. Deux documents que révèle l’Informé.
Dans cette étude, la juriste rappelle qu’auteurs et éditeurs ne perçoivent de droits que sur les ventes des livres papier neufs. Les transactions successives échappent donc à leur monopole, du fait de la règle dite « de l’épuisement du droit de distribution ». Une situation qui agace le secteur qui considère que ce régime vient concurrencer les transactions sur le neuf. « En effet, l’analyse du marché de l’occasion montre que les titres qui y sont vendus sont parfois en très bon état voire « neufs » et apparaissent sur les plateformes très rapidement après leur parution », estime la maître de conférences. Elle y dénonce même un possible détournement de la loi sur le prix unique du livre. « S’il est possible de trouver dans les quelques jours ou semaines qui suivent la parution du livre des exemplaires neufs ou quasi-neufs à prix cassés sur les plateformes, peut-on encore considérer que les livres se vendent en France à un prix unique, fixé par l’éditeur ? »
Dans ses travaux menés pour le compte du SNE, l’enseignante cherche ainsi à combiner la règle de l’épuisement « avec un système qui permettrait aux éditeurs et auteurs de récupérer un pourcentage du prix de vente ou du moins une compensation sur les ventes du marché secondaire ». Selon sa grille de lecture du droit européen, les normes de l’UE interdisent à l’édition de « contrôler » les reventes, mais sans interdire explicitement l’instauration d’une dîme sur les ventes d’occasion. Plusieurs pistes sont donc envisagées : deux s’appuient sur l’acte de vente. Elle consiste pour la première à instaurer une chronologie du marché du livre, où les reventes seraient interdites durant une période plus ou moins longue. Cette voie n’est cependant pas privilégiée car cette interdiction temporaire « vient percuter de plein fouet le droit de propriété du propriétaire du support papier, ce qui pose un problème de constitutionnalité de la règle ». Seconde piste, étendre la loi sur le prix unique du livre. Le prix déterminé par l’éditeur s’appliquerait ainsi indistinctement au neuf et à l’occasion. « Cela aurait pour conséquence d’assécher totalement le marché du livre d’occasion puisqu’aucun acquéreur n’aurait intérêt à acheter sur ce marché : il n’obtiendrait qu’un exemplaire a priori déjà utilisé pour un prix égal à celui du neuf ». Seulement, là aussi, l’atteinte au droit de propriété serait trop flagrante. D’autres voies sont donc étudiées, comme un mécanisme fondé sur le partage de la valeur, sous la forme d’une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes, issu de la revente de bouquins. Mais là encore, cela coincerait, considérant qu’elle est trop centrée sur le commerce en ligne.
Une dernière hypothèse a ses préférences. Elle repose cette fois sur un « droit à rémunération », inspiré du « droit de suite » existant dans le secteur des arts graphiques et plastiques, qui prend la forme d’un pourcentage versé à l’auteur sur chaque revente d’une œuvre d’art. Le dispositif reposerait sur la même logique que la taxe pour copie privée, expressément citée, à savoir la compensation d’un préjudice, celui « lié au remplacement des ventes sur le premier marché par les ventes d’occasion ». Concrètement, serait donc instauré un droit à rémunération fondé « sur un pourcentage du prix de vente de chaque livre d’occasion ». Il reviendrait enfin à un décret d’établir son montant, qui pourrait être de quelques dizaines de centimes d’euros. De son point de vue, le mécanisme respecterait la règle de l’épuisement des droits tout en orchestrant un système de perception. Le débiteur serait, ou bien la plateforme (comme Momox ou Rakuten), s’agissant des ventes effectuées par les professionnels, ou bien le vendeur pour celles opérées sur des plateformes d’intermédiations comme eBay ou Leboncoin. Enfin, ce droit perdurerait aussi longtemps que la durée de protection de l’œuvre littéraire, donc potentiellement jusqu’à 70 ans. « La règle de l’épuisement des droits fait clairement obstacle à une interdiction des reventes, mais ce n’est pas notre objectif. En revanche, elle ne s’oppose pas à ce que ces transactions successives permettent la perception de droit d’auteur », résume Renaud Lefebvre, directeur général du SNE.
Le SNE a déjà ébauché un projet de texte pour instaurer ce droit à rémunération. « En l’état, ce ne sont que des brouillons, qui n’ont qu’une valeur indicative », tempère le représentant du syndicat. Dans ces ébauches, consultées par l’Informé, il est prévu de n’imposer ce mécanisme qu’aux plateformes dont la part de chiffre d’affaires constitué par les ventes de livre d’occasion dépasserait un seuil fixé par un décret du ministère de la Culture. Emmaüs peut souffler : l’univers de l’économie sociale et solidaire (ESS) serait hors champ, si du moins la vente de livre d’occasion n’occupe qu’une « fraction minoritaire » de leur chiffre d’affaires. Autre exemption d’ores et déjà programmée, celle dont profiteraient les bouquinistes. Les sommes collectées auprès des plateformes et des vendeurs feraient l’objet d’une gestion collective, via une société de perception et de répartition des droits. Ces fruits seraient partagés à parts égales entre auteurs et éditeurs, minorée d’une fraction conservée pour financer les actions d’intérêt général bénéficiant au secteur du livre. Là encore, un système inspiré de la taxe copie privée où cette part atteint 25 % des flux. Ces pistes pourraient être reprises par le ministère de la Culture mais aussi par les parlementaires. Un véhicule est déjà prêt : la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos, déposée le 4 avril et visant notamment « à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs de la filière du livre ». Contactés, le ministère de la Culture et Sarah Dumont n’ont pas encore répondu à nos sollicitations.
La Commission européenne ne serait pas forcément consultée
En principe, lorsqu’un État membre veut établir une « règle technique » dans le domaine du commerce en ligne, il doit au préalable signaler son projet à la Commission européenne. L’instance dispose alors de trois mois pour en étudier la compatibilité avec le droit de l’UE de cette atteinte à la liberté de circulation des biens dans l’UE. Cette procédure peut alors conduire Bruxelles à donner son feu vert ou bien exiger de l’Était notifiant des corrections en cas de violation des règles. Son projet sous le bras, le SNE considère « que la mesure envisagée (instauration d’un droit à rémunération lors de la vente du livre d’occasion) n’entre pas de manière évidente dans les mesures nationales devant être notifiées ». Et même si c’était le cas, « il faudrait qu’elle entrave le commerce sur le marché européen pour que les instances européennes (Commission) exigent une modification / suppression », ce qui ne serait pas vérifié avec cette ponction sur les reventes de livres. Le syndicat concède que l’imposition d’une taxe sur la vente d’occasion « pourrait avoir pour effet d’augmenter le prix sur ce marché mais cela nous semble difficile de dire pour autant que cela constitue en soi une atteinte à la libre circulation. »
Les livres du domaine public, des victimes collatérales
Selon l’enseignante consultée par le SNE, « la durée de protection de l’œuvre littéraire devrait être considérée comme la durée maximale du nouveau droit à rémunération ». En clair, le droit à rémunération pourrait s’étendre jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur du livre. Seulement, « en pratique, le mécanisme pourrait revenir à assujettir des ventes pour des œuvres tombées dans le domaine public ». La raison tient au fait que les plateformes ne pourraient pas toutes faire la distinction, notamment lorsque l’information n’est pas donnée par le vendeur, par exemple dans le cadre des offres par lot. Questionné sur cette problématique, Renaud Lefebvre botte en touche, considérant qu’elle n’est pas bloquante pour ce projet d’assujettissement du livre d’occasion. « Lorsqu’on fait des enquêtes d’usage sur la copie privée numérique, on n’est pas derrière chaque fichier ». Il reconnaît une part « d’approximation » mais prône tout de même la piste du numéro international normalisé du livre (en anglais International Standard Book Number ou ISBN) pour remonter à l’identité de chaque ouvrage.
