Sous-sol, hauteur sous plafond… les règles pour louer un appartement en passe de changer à nouveau

Mis à jour le 29 août 2024 : dans une décision rendue ce jeudi, le Conseil d’Etat a annulé en grande partie le décret le 29 juillet 2023, qui avait été attaqué par l’association Droit au Logement. Contre les recommandations du rapporteur, les juges ont finalement annulé la partie du texte autorisant les locations de logements disposant de seulement 1,80 m de hauteur sous plafond. Le Conseil d’Etat remet donc désormais tout pouvoir aux préfectures de département pour déterminer leurs règles en matière d’insalubrité. Or jusque-là, aucune de ces autorités administratives n’avait jamais autorisé la location d’un logement  de moins de 2,2 mètres. En cas d’irrégularité, un locataire aura donc désormais la possibilité de saisir sa préfecture qui pourra frapper d’insalubrité le logement et interdire la location… La décision des juges rend également caduque l’autorisation de louer des sous-sols, qui était prévue, elle aussi par le fameux décret. Là encore, ce sont les règlements sanitaires locaux et la jurisprudence qui feront foi. Une décision du 14 février 2018 du Conseil d’État a notamment acté que seuls les logements enfouis à moins de 80 cm pouvaient être autorisés à la location. Ce sera désormais la seule limite à laquelle devront se tenir les bailleurs.