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Continuer la lectureSous-sol, hauteur sous plafond… les règles pour louer un appartement en passe de changer à nouveau
Les associations de défense des locataires avaient déposé un recours au Conseil d’État contre un décret modifiant les règles de salubrité des logements. Le rapporteur public leur donne raison sur les sous-sols, mais pas sur la hauteur des murs…
Mis à jour le 29 août 2024 : dans une décision rendue ce jeudi, le Conseil d’Etat a annulé en grande partie le décret le 29 juillet 2023, qui avait été attaqué par l’association Droit au Logement. Contre les recommandations du rapporteur, les juges ont finalement annulé la partie du texte autorisant...
