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Continuer la lectureSurprise : Uber l’emporte contre des chauffeurs et livreurs qui voulaient être reconnus comme salariés
Après une succession de décisions en sa défaveur, le géant du VTC a obtenu que la Cour d’appel de Paris rejette les demandes de dix chauffeurs et un livreur qui voulaient être considérés comme des salariés.
Le modèle Uber résiste. Après plusieurs décisions de justice à son encontre, le géant américain des VTC vient d’obtenir un verdict inattendu qui le dispense, cette fois, de considérer ses chauffeurs et ses livreurs de repas à domicile comme des salariés. Le 11 mai, la Cour d’appel de Paris a rendu onze décisions en ce sens, selon des arrêts dont l’Informé a pu prendre connaissance. Elles concernent dix chauffeurs VTC et, pour la première fois devant la Cour d’appel, un livreur de repas Uber Eats.
À l’instar de nombreux autres, ces auto-entrepreneurs demandaient la requalification de leur relation en contrat de travail. En clair, ils voulaient être reconnus comme des salariés de la plateforme et bénéficier ainsi de conditions sociales plus favorables, notamment d’indemnités de licenciement en cas de séparation. Pour justifier une requalification, le travailleur doit prouver l’existence d’un « lien de subordination », mentionné à l’article L.8221-6 du Code du travail. Il est caractérisé par le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. En l’absence de législation spécifique (la Commission européenne a publié une proposition de directive en décembre 2021 mais celle-ci n’a pas encore été adoptée), les tribunaux doivent s’appuyer, pour chaque affaire, sur un faisceau d’indices permettant de juger de cette subordination.
« Uber n’exige aucune exclusivité »
Concernant les dix affaires de chauffeurs VTC, la Cour d’appel de Paris a jugé que « le pouvoir allégué de la société Uber n’est pas démontré », notamment en ce qu’il empêcherait le chauffeur « d’exercer de façon autonome sa profession ». Elle estime d’une part que « l’immatriculation de l’entreprise de VTC juste avant la signature du contrat avec la plateforme Uber ne constitue pas plus un indice de travail salarié ». Elle ajoute qu’« Uber n’exige aucune exclusivité », ce qui laisse aux chauffeurs le choix de « rester libre de ne pas se ‘connecter’ ou de se déconnecter de l’application à tout moment ». Elle juge aussi qu’il « ne fait pas davantage de sens de reprocher à Uber de déconnecter de son application le chauffeur qui refuse 80 % (ou plus) des courses proposées ou trois courses d’affilée ».
La Cour rejette enfin l’argument de la géolocalisation permanente des chauffeurs pour considérer « un élément de direction et de contrôle exercé par Uber ». Elle la considère au contraire comme « l’essence même du fonctionnement de la plate-forme » d’intermédiation entre le client et le chauffeur. Elle ajoute que « rien dans le contrat en cause n’interdit à M. H. (ndlr : le nom a été anonymisé) d’exercer comme chauffeur sans recourir à la plate-forme ». « Force est donc de constater que M. H. était libre de travailler, ou pas, dans le cadre de la plate-forme Uber », conclut-elle.
Le raisonnement est le même concernant un ancien livreur Uber Eats, la Cour ajoutant que « le choix fait par M. B. (nom anonymisé aussi) de recourir à la plate-forme plutôt qu’être employé d’un restaurant, ndlr) traduit qu’il n’a pas voulu être salarié ». Elle conclut que si Uber Eats « exerce une forme de contrôle de l’exécution de la prestation, elle n’exerce ni pouvoir de direction ni pouvoir de sanction au sens des dispositions du Code du travail ».
« C’est avec surprise et amertume que j’ai pris connaissance de cet arrêt, réagit l’avocat des plaignants Jean-Paul Teissonnière, spécialisé dans la défense des victimes du travail. Les difficultés juridiques qui existaient ont été tranchées par la jurisprudence, comme l’interdiction de développer sa propre clientèle qui est désormais reconnue comme propre au salariat… Mais la Cour d’appel de Paris n’en tient absolument pas compte dans son jugement. ». En effet, l’arrêt de la Cour d’appel se place à rebours de plusieurs jugements de la Cour de cassation, qui avaient requalifié des contrats de chauffeurs VTC en contrat de travail le 4 mars 2020 ou dernièrement le 25 janvier.
À vrai dire, la jurisprudence n’est pas encore très claire. Le 13 avril 2022, un arrêt de la Cour de cassation avait, cette fois, cassé une requalification obtenue en appel. « Il a été jugé que la cour d’appel ne s’était pas livrée à une recherche complète des éléments et indices permettant de caractériser le lien de subordination, expliquait Jean-Michel Sommer, président de la chambre sociale de la haute juridiction, lors d’une audition à l’Assemblée nationale le 15 mars devant la Commission d’enquête relative aux « Uber Files ». C’est un arrêt important invitant les cours d’appel de renvoi à motiver autrement leurs décisions au regard des exigences de contrôle de la Cour de cassation. »
« Nous allons former des pourvois en cassation contre ces décisions de la Cour d’appel de Paris qui provoquent un retard considérable dans la reconnaissance du statut de salariés de ces chauffeurs, affirme Jean-Paul Teissonnière. Nous allons mener ces dossiers à terme et, j’en suis persuadé, dans de bonnes conditions. Mais il faut une capacité de résistance des chauffeurs tout à fait considérable pour parvenir à un résultat ! » De son côté, Jean-Michel Sommer relevait le 15 mars que « la jurisprudence n’est pas totalement stabilisée. La qualification du contrat de travail dépend très étroitement d’éléments factuels dont la preuve n’est pas toujours facile à apporter (...) ce qui génère une certaine insécurité juridique et économique pour les travailleurs et pour les plateformes ».
Dans ce contexte mouvant, Uber continue de modifier les modalités du partenariat le liant à ses chauffeurs, dans le but d’éviter la détection d’un lien de subordination par les tribunaux. Le leader du VTC indique à l’Informé qu’il « a apporté de nombreux changements pour donner aux chauffeurs et aux livreurs encore plus de contrôle, de flexibilité et de transparence ». Il se dit par ailleurs « déterminé à faire avancer la question des droits des travailleurs des plateformes et convaincu que la bonne voie est celle du dialogue social pour bâtir un modèle qui préserve la flexibilité et l’indépendance qu’ils plébiscitent tout en garantissant des améliorations concrètes dans leurs conditions d’activité ».
