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Continuer la lectureQuand le gendarme des transports est attaqué par… son vice-président
L’Autorité de régulation des transports a perdu en appel contre l’un des membres de son collège qui contestait le calcul de sa rémunération. Un jugement qui pourrait donner des idées à d’autres conseillers.
C’est une affaire peu ordinaire à laquelle doit faire face l’Autorité de régulation des transports (ART). Habituée à voir ses décisions contestées devant les tribunaux par les entreprises qu’elle régule, elle se retrouve cette fois traînée en justice par un de ses vice-présidents. Selon nos informations, Patrick Vieu, membre du collège de l’ART, conteste un rappel de sa rémunération pour un montant de 10 082 euros, que lui a adressé son employeur le 17 septembre 2021. Le service des ressources humaines venait de constater, quelques mois plus tôt, une erreur dans le calcul de ses émoluments depuis sa prise de fonction, le 19 mai 2020. Les RH entendaient récupérer le trop-perçu pour la période comprise entre la nomination du vice-président et la découverte de la bévue. Une histoire qui devrait intéresser bien au-delà de l’ART.
Car tout ce dossier part d’un décret ministériel signé le 27 février 2020, qui est venu modifier les règles de rémunération des fonctionnaires intégrant les collèges des autorités indépendantes comme l’ART, mais aussi 23 autres institutions telles l’Autorité de la concurrence, l’Arcom, la Commission de régulation de l’énergie ou l’Autorité des marchés financiers. Nommé quelques semaines après la signature du texte, Patrick Vieu a d’abord été payé comme il l’aurait été avant le décret, selon les règles fixées précédemment par un arrêté du 20 octobre 2010 applicable à l’ART uniquement. Jusqu’à ce que le gendarme des transports se rende compte de son erreur : selon le nouveau mode de calcul, la fiche de paie du vice-président devait être abaissée de 11 %, les RH ont donc réclamé l’excès de salaire versé jusque-là.
Mais le vice-président conteste l’analyse de son employeur : il a d’abord fait un recours gracieux auquel l’ART n’a pas répondu dans les deux mois, ce qui équivaut à un refus implicite. L’Autorité a rejeté ensuite explicitement sa demande, ce qui a poussé Patrick Vieu à porter l’affaire devant le tribunal administratif de Paris. Il estime en particulier que l’arrêté du 27 février 2020 « crée une discrimination entre les vice-présidents de l’Autorité » selon la date de leur nomination. La baisse de sa rémunération relèverait aussi d’une erreur manifeste d’appréciation, selon lui. Sa collègue nommée le même jour que lui, Florence Rousse, n’a pas souhaité faire de recours en justice. Interrogée par l’Informé, l’Autorité se défend aujourd’hui en rappelant qu’en « application des règles de comptabilité publique, elle a été dans l’obligation d’émettre un titre de recette pour récupérer ce trop-perçu. Mais le Président [Thierry Guimbaud, ndlr] a, comme il en a le pouvoir, demandé au comptable de suspendre le recouvrement de cette créance dans l’attente de la décision de justice. »
Le 25 avril 2024, le tribunal a rejeté le recours de Patrick Vieu, le jugeant irrecevable car trop tardif. Ce dernier a alors fait appel, et bien lui en a pris. Car la cour administrative d’appel de Paris vient d’annuler le jugement de première instance ainsi que la réclamation du trop-perçu de 10 082 euros. Elle a estimé que le recours était intervenu dans les temps. Elle reconnaît aussi que les dispositions dérogatoires mentionnées à l’arrêté du 27 février 2020, permettant aux membres nommés avant 2020 de conserver leurs rémunérations, « méconnaissent le principe d’égalité », selon le jugement obtenu par l’Informé. « Pleinement en accord avec cette décision, l’ART n’entend nullement se pourvoir en cassation », a-t-elle précisé à l’Informé.
Conséquence ? Théoriquement, les membres des collèges des 24 autorités indépendantes peuvent porter le même type de recours en bénéficiant de cette jurisprudence. Ils pourraient tenter de récupérer le manque à gagner sur leurs rémunérations passées, pour la période où s’est maintenu, au sein de leurs collèges, un membre nommé avant l’unification en 2020 du calcul des rémunérations des autorités indépendantes. « Bien sûr, tout dépend des situations particulières de ceux qui portent leur dossier en justice », tempère un bon connaisseur de l’affaire.
Contactés, Patrick Vieu et Florence Rousse n’ont pas souhaité commenter l’information.
L’ART en manque de deux conseillers
Le mandat de 6 ans de Patrick Vieu comme vice-président de l’ART est arrivé à terme le 19 mai dernier, tout comme celui de sa collègue Florence Rousse, qui a été nommée en même temps que lui. Un mois après l’échéance, le président de la République ne leur a toujours pas désigné de successeurs au sein du collège, qui ne compte donc que trois membres désormais : son président Thierry Guimbaud, Sophie Auconie et Charles Guené. L’Autorité est sujette aux vacances prolongées à sa tête : elle avait dû patienter plus d’un an pour que le président de la République nomme un président fin 2023, à la suite de la fin de mandat de Bernard Roman en août 2022.
