Piratage : le ministère de la culture cherche à sauver la riposte graduée

C’est un contentieux vieux de maintenant 5 ans. En 2019, quatre associations - la Quadrature du Net (LQDN), la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net et French Data network (FDN) - s’étaient attaquées au cœur de la riposte graduée, à savoir le décret d’application de la fameuse loi Hadopi. Devant le Conseil d’État, elles ont considéré ses rouages incompatibles avec le droit de l’Union. Questionnée par la juridiction administrative française, la Cour de justice de l’Union européenne a finalement validé ce dispositif en avril dernier, tout en exigeant plusieurs modifications substantielles. La balle revient donc dans le camp du Conseil d’État qui devra décider d’ici quelques mois si la riposte graduée peut rester en vie. Les services de Rachida Dati anticiperaient-ils le pire ? Selon nos informations, ils ont en tout cas sollicité les sages du Palais Royal le 18 novembre pour qu’ils acceptent de laisser le texte en vigueur pendant 12 mois au cas où ils le jugeraient non conforme, le temps de le réécrire. L’Informé a pu consulter le mémoire du ministère, dans lequel il défend aussi son décret.