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Continuer la lecturePiratage : le ministère de la culture cherche à sauver la riposte graduée
Suite à une décision de la justice européenne, les services de la rue de Valois réclament du temps pour engager la modification de la loi antipiratage Hadopi.
C’est un contentieux vieux de maintenant 5 ans. En 2019, quatre associations - la Quadrature du Net (LQDN), la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net et French Data network (FDN) - s’étaient attaquées au cœur de la riposte graduée, à savoir le décret d’application...
Pour rappel, la riposte graduée repose sur l’envoi d’avertissements aux abonnés d’une ligne Internet ayant servi à de multiples échanges illégaux de musiques ou films sur les réseaux de pair-à-pair. Dans ce système taillé pour s’attaquer aux contrefaçons à grande échelle, leurs adresses IP sont repérées par les sociétés de défense travaillant pour les ayants droit qui surveillent les œuvres échangées. Ces informations sont ensuite transmises à l’autorité administrative (2,6 millions de saisines en 2023) qui se charge de demander leur identification auprès des fournisseurs d’accès à Internet. Ceci fait, l’Arcom adresse aux clients des FAI concernés un mail (137 000 envoyés en 2023) leur demandant de sécuriser leur compte pour prévenir tout nouvel échange illicite. En cas de réitération dans les 6 mois de ce défaut de sécurisation, l’avertissement est adressé par lettre recommandée (33 000 en 2023). Enfin, s’il y a nouvelle récidive dans l’année suivante, l’abonné peut voir son dossier transmis au procureur de la république qui, à son tour, peut l’adresser au tribunal de police où il risque une contravention maximale de 1 500 euros. La justice a été saisie 1 500 fois en 2023.
Techniquement, ce régime implique donc deux exigences : d’une part, une conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP chez les FAI, associées aux données d’identification, d’autre part, un accès par l’autorité administrative à ces informations. Ces deux piliers ont été attaqués par les associations devant les juridictions administratives. Saisie par le Conseil d’État, la CJUE a jugé cette réglementation dans les clous du droit européen, dès lors que seule prime l’identification des titulaires de l’abonnement et qu’il n’y a en principe aucun moyen de révéler leurs contacts en ligne, leur localisation géographique ou bien leur parcours sur Internet. Elle a tout de même posé plusieurs conditions pour prévenir toute « ingérence grave dans la vie privée ». Des conditions qui s’imposent à la France.
S’agissant de la première phase, celle de conservation des adresses IP, le service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture considère, à la lecture de cette décision, qu’il revient aux seuls FAI d’assurer « en substance, une séparation étanche des différentes catégories de données conservées, de telle sorte que la combinaison de données appartenant à différentes catégories soit effectivement exclue ». À tout le moins, la direction juridique rappelle que, selon la CJUE, « la fiabilité de cette séparation étanche doit faire l’objet d’un contrôle régulier par une autorité publique autre que celle accédant aux données ». Cette vérification doit être opérée « à l’initiative des pouvoirs publics » mais sans que la législation française n’ait à être modifiée. Une tâche qui pourrait revenir par exemple à la CNIL s’agissant de la conservation sécurisée des données à caractère personnel (identité, adresse, coordonnées téléphoniques des abonnés, etc.). Contacté, le ministère n’a toutefois pas répondu à nos questions pour confirmer cette piste.
S’agissant de la seconde phase, celle de l’accès à ces données d’identification, dès lors qu’il n’y a en principe aucun risque d’atteinte à la vie privée, le ministère considère là aussi qu’aucune réforme n’a à être engagée. Une exception a néanmoins été identifiée par la décision européenne : celle de la survenance de « situations atypiques ». L’hypothèse est celle d’un abonné qui reçoit des avertissements Arcom pour le partage de contenus protégés par le droit d’auteur qui, dans leur ensemble, sont susceptibles de révéler des pans de sa vie privée comme son orientation sexuelle (par exemple des échanges portant sur des films homosexuels), ses opinions politiques ou ses convictions religieuses (comme une attention appuyée pour les films « catholiques »), philosophiques voire son état de santé. Dans un tel scénario, relate le mémoire du ministère, « un titulaire d’une adresse IP peut être particulièrement exposé à un risque pour sa vie privée lorsque cette procédure atteint le stade où la HADOPI et désormais l’ARCOM est appelée à décider de saisir ou non le ministère public ». La cour de justice européenne exige alors l’intervention préalable d’une autorité administrative ou judiciaire, différente de l’Arcom, pour autoriser l’accès aux données, ou le refuser s’il y a risque d’ingérence.
C’est à ce second stade que tout se gâte, au regard des difficultés opérationnelles pointées par le ministère. Déjà, la CJUE n’a pas défini précisément les différents cas de « situations atypiques » ni même les critères d’application. De plus, la procédure d’avertissement est dirigée contre l’abonné, non contre l’auteur des téléchargements. Les exigences européennes viennent ainsi protéger la vie privée du potentiel pirate, pas forcément identifié. Enfin et surtout, comment assurer un tel contrôle préalable ? Sa mise en place « se heurte à un obstacle » : sans identification de l’abonné, impossible de savoir si ce dernier est en état de réitération, ni même les œuvres concernées. « En effet, la réitération n’est connue qu’une fois I’identification réalisée auprès du fournisseur de service de communication électronique qui conduit au rattachement ou non à une procédure préexistante ».
Résultat : « la mise en œuvre pratique de ce contrôle préalable paraît donc de nature à questionner les conditions dans lesquelles les différentes phases de la réponse graduée se déroulent aujourd’hui », résume la direction juridique. Pour respecter l’ensemble des exigences posées par la Cour, sous réserves de confirmation par le Conseil d’États, la réforme des dispositions en vigueur s’avère inévitable. Le ministère anticipe même « des développements techniques importants dans le système d’information de la réponse graduée qu’il conviendra d’expertiser (notamment la sécurisation du flux de données) ».
