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Continuer la lecturePiratage : la riposte graduée (loi Hadopi) menacée au Conseil d’État
Le rapporteur public au Conseil d’État va réclamer l’abrogation d’une disposition centrale du dispositif destiné à lutter contre la copie illicite de films et musiques sur les réseaux de pair-à-pair.
La riposte graduée est-elle condamnée ? Le dispositif anti-piratage adopté en 2009 et confié depuis 2022 à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est dans le viseur de plusieurs associations depuis 2019. La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs l’estiment contraire au droit de l’Union européenne. Ils réclament l’annulation du décret du 5 mars 2010, qui met en place le « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » : c’est ce texte qui autorise le traitement des données des abonnés nécessaire à épingler les pirates. Alors que la haute juridiction rendra sa décision dans quelques semaines, le ministère de la Culture et l’Arcom sont spécialement intervenus pour tenter de sauver ce dispositif. Mais selon nos informations, le 3 avril, le rapporteur public va recommander dans ses conclusions l’abrogation d’une des briques majeures de cette réponse pénale.
