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Continuer la lecturePiratage sportif : victoire majeure de Canal+ contre Google, Cisco et Cloudflare
La cour d’appel de Paris a rejeté ce vendredi le recours formé par Google, Cisco et Cloudflare contre Canal+. Une victoire importante pour la chaîne payante dans sa lutte contre le piratage des compétitions sportives.
Nouvelle victoire pour Canal+ sur le terrain de la lutte antipiratage. En 2024, la justice française avait déjà ordonné à Google, Cisco et Cloudflare de bloquer des centaines de sites diffusant illégalement des compétitions sportives issues de son offre par abonnement : le Top 14 en rugby, la Ligue d...
Pour mener à bien la défense de ses intérêts, la chaîne s’est armée d’un article du Code du sport (L331-10) entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ce texte permet aux ayants droit (fédérations sportives ou diffuseurs) de demander en urgence au président du tribunal judiciaire de Paris « toutes mesures proportionnées » pour faire cesser des atteintes graves et répétées à leurs droits sportifs et ce à l’égard de « toute personne » susceptible d’y remédier. Une fois la décision obtenue, les titulaires de droits peuvent ensuite saisir l’Autorité de Régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour ajouter de nouveaux noms de domaine apparus en cours de saison. L’autorité transmet enfin ces adresses aux prestataires techniques concernés pour qu’ils étendent le blocage à ces nouveaux entrants.
Le 18 décembre 2025, lors de l’audience devant la cour d’appel de Paris, ce régime avait été critiqué par Cisco, Google et Cloudflare, qui le jugent coûteux, inefficace et disproportionné. Des critiques rejetées par la cour d’appel de Paris au fil de ses cinq arrêts (un par compétition sportive). Cisco et Cloudflare soutenaient qu’ils ne pouvaient être assignés, compte tenu du fait qu’ils ne sont pas des « intermédiaires » au sens du droit européen, puisqu’ils n’ont qu’une fonction passive et neutre (consistant à traduire un nom de domaine), non à transmettre les contrefaçons contrairement à un fournisseur d’accès par exemple. Pour la juridiction, les travaux parlementaires qui ont abouti à l’article L331-10 du Code du sport ne démontrent pas que le législateur a voulu les exclure du périmètre de la lutte contre le piratage. De plus, « la notion d’intermédiaire doit inclure, au fur et à mesure des avancées techniques et des nouvelles modalités mises en œuvre pour porter atteinte aux droits des titulaires, les nouveaux acteurs obligés des transmissions sur internet ». Et les DNS alternatifs sont bien rangés dans cette catégorie « puisque le blocage de l’accès au nom de domaine litigieux empêche les internautes d’y accéder par le biais du résolveur DNS ».
Cisco et Cloudflare ont également contesté la conformité de cette disposition au droit de l’Union, en particulier la directive de 2000 sur le commerce électronique. Ce texte interdit en principe à un État membre de régir des acteurs installés dans d‘autres États membres. Dans un arrêt « Google TikTok » du 9 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union a précisé que ce principe interdisait les lois « générales et abstraites » prises par un pays européen pour réguler ces acteurs installés dans un autre pays de l’UE. Suivant les conclusions de l’avocat de Canal+ la cour a repoussé ces demandes rappelant que les deux sociétés sont domiciliées en dehors de l’Union européenne, sans avoir d’établissement stable au sein de l’UE. À Google, qui avait considéré que la France aurait dû notifier préalablement ce texte à la Commission européenne, la juridiction a rétorqué au contraire qu’il ne porte pas atteinte à la libre circulation des services en Europe et n’avait pas à respecter cette obligation.
Google avait développé d’autres lignes d’attaques, en relevant que très peu d’internautes utilisent ces solutions de DNS alternatifs. « Les mesures de blocage mises en œuvre par les fournisseurs d’accès ne sont pas de nature à empêcher l’accès aux sites pirates », lui a répondu la Cour, qui a bien constaté la présence d’atteintes graves et répétées aux droits de la chaîne, une des conditions majeures de l’article L331-10. Et « le blocage par le biais des résolveurs DNS, en empêchant l’accès aux sites pirates de liens qui constituent le point d’entrée des internautes, a pour effet de rendre plus difficilement réalisables les consultations illicites de matchs en ligne et de décourager les utilisateurs ». Aux demandeurs, qui soulignaient la faible efficacité du blocage DNS face à l’essor des réseaux privés virtuels (VPN), la cour répond que « toute mesure de filtrage peut être contournée et cette possibilité n’est pas de nature à rendre inefficaces les mesures en cause ».
Enfin sur le terrain de la proportionnalité, Cisco et Cloudflare avaient mis en cause la proportionnalité des mesures estimant que les restrictions demandées par Canal+ allaient exiger un chantier technique complexe et coûteux dans leurs infrastructures. « Toute évolution technologique est porteuse de risques », répond la juridiction, « et les éléments fournis par les sociétés Cisco et Cloudflare ne démontrent pas de risque particulier technique élevé pour leurs applications ». La juridiction a finalement confirmé la décision de première instance et a condamné les intermédiaires à supporter l’ensemble des frais.
Après Roland-Garros, le blocage IP sera aussi testé pour la Coupe du monde de foot
L’Association pour la protection des programmes sportifs qui compte parmi ses membres beIN Sports, Canal+, Eurosport, La Chaîne L’Équipe, TF1, France Télévisions, RMC Sport, la Ligue de Football Professionnel ou encore la Ligue Nationale de Rugby, attend avec impatience l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon (Union Centriste). Déjà adopté par le Sénat le 10 juin 2025, le texte permettra d’automatiser et massifier une nouvelle forme de lutte anti-piratage en France, le blocage « IP ». Contrairement au DNS, qui ne s’attaque qu’aux noms de domaine, cette solution va bloquer les serveurs des sites illicites à la source. « Marina Ferrari, ministre des Sports, nous a indiqué ce 23 mars, que le texte serait inscrit à l’ordre du jour avant juin, explique Xavier Spender, délégué général de l’association, à l’Informé. Tant à l’Élysée qu’à Matignon, il y a une forte sensibilisation sur cette problématique. On attend les derniers arbitrages la semaine prochaine. »
Que la loi soit enfin votée ou non, des expérimentations de blocages IP seront menées prochainement. « On finalisera les tests pour le tournoi de Roland-Garros (du 24 mai au 07 juin 2026) et nous serons opérationnels pour la Coupe du monde de football (du 11 au 19 juillet 2026, ndlr) » poursuit Xavier Spender, délégué général de l’association. L’an passé, un accord secret, révélé par l’Informé, a été passé entre l’organisation et les principaux fournisseurs d’accès (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free). L’enjeu ? Préparer le volet technique et financier de ces mesures.
