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Continuer la lectureLe contrôle parental préinstallé passe le cap du Conseil d’État
La haute juridiction administrative rejette les demandes de Sony, Microsoft et Nintendo dirigées contre la préinstallation de ce logiciel sur tous les appareils connectés.
Depuis le 13 juillet dernier, la loi impose aux fabricants d’appareils connectés commercialisés en France (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux, montres connectées, téléviseurs), d’embarquer un logiciel de contrôle parental. L’installation de ce logiciel, mis à disposition gratuitement des acheteurs, doit être proposée lors du premier démarrage, localement. « L’idée est ainsi de protéger les mineurs d’une exposition à des contenus violents, haineux ou pornographiques, tout en appelant à la vigilance des parents » résume le ministère du numérique. Les équipements terminaux doivent en effet permettre de bloquer les contenus « susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs concernés », expose la loi du 2 mars 2022, dite loi Studer du nom du député LREM à son origine.