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Continuer la lecture« -30 % d’ici demain » : comment Armando Pereira, le cost-killer de Drahi, a menacé 500 fournisseurs de SFR.
L’Informé dévoile l’ampleur insoupçonnée des pratiques illégales mises en place par l’ex-bras droit du propriétaire de BFM et SFR, aujourd’hui accusé de corruption. Second épisode d’une enquête sur le système Pereira.
« Nous sollicitons de votre part une remise de 30 %. Nous vous demandons de nous confirmer ce niveau d’ici ce soir, de sorte à vous adresser les commandes ». Voilà le type d’e-mail que vous recevez lorsque vous êtes fournisseur de SFR. Enfin, que vous recevez depuis le rachat de l’opérateur mobile pa...
Quant aux autres fournisseurs, ils étaient pressés comme des citrons. Selon nos informations, dans les mois qui ont suivi le rachat par Patrick Drahi, au moins 500 des 2 000 prestataires de SFR ont reçu des e-mails leur demandant une baisse de 30 %. La missive leur demandait de « confirmer leur accord » sur une telle ristourne, comme si c’était l’issue d’une négociation. En réalité, il n’y en avait aucune. Et quand certaines entreprises demandaient à discuter, c’était en vain, recevant pour seule réponse un nouveau mail réclamant « confirmation » d’une baisse de 30 %.
SFR concluait sa missive par l’expression : « de sorte à vous adresser les commandes ». Beaucoup de directeurs des achats ont interprété ce bout de phrase comme une menace de suspendre les contrats en cours. Une interprétation confirmée par exemple par cet e-mail adressé à Vinci : « sachez que je ne ferai pas partir les commandes en attente sans votre accord sur une baisse de vos prix de 30 % ».
Pire : plusieurs messages envoyés par SFR montrent une volonté de renégocier de manière rétroactive les contrats déjà passés, ou des prestations déjà effectuées et facturées. Ainsi, le directeur des achats de la région ouest de SFR a écrit fin janvier 2015 à l’ensemble des fournisseurs de second rang (fournisseurs de fournisseurs) : « la remise est demandée sous forme d’avoir sur la période juillet à décembre 2014. Nous attendons votre réponse à la fin de cette semaine ». De son côté, Cap Gemini a reçu cet oukase début décembre 2014 : « nous vous demandons un effort significatif sur l’ensemble des commandes du 4e trimestre 2014 et vous demandons une réponse pour demain ». Scopelec, groupe spécialisé dans le déploiement de réseaux, s’est vu demander : « nous sollicitons de votre part une remise de 30 % sur un montant de 122 000 euros ». Idem pour l’entreprise de BTP Serpollet : « nous sollicitons de votre part une remise de 30 % sur le montant total de 362 000 euros, et vous demandons de nous confirmer ce niveau de remise d’ici la fin de journée, de sorte à vous adresser les commandes ».
Mais ce n’est pas tout. Pour augmenter la pression, SFR retardait et/ou suspendait en parallèle le paiement des factures dues. Précisément, juste avant d’envoyer son mail comminatoire, le délai de paiement augmentait significativement. Par exemple, chez Spie, les impayés ont grimpé à 5 millions d’euros fin 2014, soit 13 % du chiffre d’affaires réalisé avec SFR. Chez Vinci, les factures en souffrance représentaient fin 2014 un quart du chiffre d’affaires avec l’opérateur.
Au total, lors d’un contrôle effectué en 2015, Bercy a constaté que 63 % des factures étaient payées au-delà du délai légal, soit la coquette somme de 225 millions d’euros, avec un retard moyen de 36 jours.
La situation s’est ensuite légèrement améliorée. Selon un nouveau contrôle effectué sur le second semestre 2017, un tiers des factures étaient toujours réglées trop tard, représentant 470 millions d’euros.
Plier ou rompre
Le bras de fer lancé après le rachat de SFR pouvait se terminer de plusieurs manières. Si le fournisseur refusait toute baisse de tarifs, alors le contrat était en général rompu avant terme, soit par SFR, soit par le prestataire qui refusait de vendre à perte. C’est ce qui est arrivé à Vinci, qui avait consenti une baisse de 15 %, mais s’était vu demander à peine trois mois plus tard une baisse supplémentaire, et a alors préféré claquer la porte… Dans certains cas (SAP, Scopelec, Serpollet), l’opérateur télécoms a accepté de maintenir les anciens prix, notamment car il n’avait pas d’alternative. Mais nombre de fournisseurs ont accepté de revoir leur tarif, tel Cap Gemini de -4 %, ou Spie de -10 %.
Au total, sur les 500 fournisseurs contactés après le rachat, une centaine ont soit baissé leurs tarifs, soit rompu le contrat moyennant indemnité, selon SFR.
Multiples condamnations
Brutales sans équivoque, ces pratiques étaient aussi tout simplement illégales. Selon nos informations, elles ont valu à SFR des dizaines de condamnations par la justice. D’abord, au moins 40 fournisseurs ont lancé des procédures devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de leurs factures, selon notre recensement. Il s’agit de PME comme de grands comptes : Cap Gemini, Turkish Airlines, Veritas, Napster, Universal Music, Gameloft, Talentsoft… , pour des sommes allant de quelques centaines d’euros à plusieurs millions. Tout cumulé, le montant réclamé dépasse les 90 millions d’euros.
Le plus souvent, les factures ont été réglées juste avant les jugements. Mais cette stratégie du délai s’est avérée parfois plus coûteuse, notamment quand le contrat prévoit des pénalités de retard et/ou de recouvrement. Ainsi, en 2018, SFR a été condamné à payer 146 149 euros à la SNCF pour lui avoir réglé trop tard sa dette de plus d’un million d’euros.
Au demeurant, Patrick Drahi et Armando Pereira avaient déjà appliqué la même méthode dans leurs entreprises précédentes, Numericable et Completel. Depuis 2008, chacune a été attaquée au tribunal plus de 50 fois pour factures impayées, les montants réclamés cumulés dépassant respectivement 50 et 10 millions d’euros.
Mais ces retards de paiement ont aussi valu des sanctions de la DGCCRF. En 2015, SFR et Numericable ont écopé chacune de 375 000 euros d’amendes, les plus fortes infligées cette année-là. En 2017, SFR a écopé d’une nouvelle douloureuse de 3,7 millions d’euros, soit presque le montant maximum prévu par les textes (4 millions d’euros). « La rétention de trésorerie illicite de SFR - plus de 72 millions d’euros - est la plus élevée jamais relevée », pointe alors Bercy. Selon nos informations, la sanction a été contestée devant le tribunal administratif, mais ce dernier l’a confirmée, la jugeant « proportionnée ».
Ce n’est pas tout. Au moins 16 fournisseurs, dont le contrat avait été rompu avant terme, ont aussi lancé des procédures pour « rupture brutale des relations commerciales », réclamant au total plus de 100 millions d’euros de dommages. Selon notre recensement, l’opérateur a été condamné au moins 5 fois, à payer un total de 4,6 millions d’euros d’indemnités (cf. encadré).
Pour éviter ce type de condamnations, SFR a parfois passé des accords amiables avec les prestataires répudiés, leur accordant des indemnités pour la fin anticipée du contrat. Il y a eu au moins vingt protocoles de ce type (notamment Vinci), selon l’opérateur.
« Rare brutalité »
Enfin, et non des moindres, la méthode Pereira a aussi enfreint la loi sur d’autres points. D’abord, il est interdit de demander des remises de manière rétroactive. Ensuite, demander des baisses de prix en cours de contrat en menaçant de rompre les relations commerciales est aussi illégal. Enfin, soumettre son fournisseur (ou même essayer) à une relation « significativement déséquilibrée » est tout aussi illicite.
Selon nos informations, Bercy, convaincu que SFR avait violé ces trois interdictions, a porté plainte devant le tribunal de commerce de Paris, réclamant l’amende maximale prévue par la loi, soit 2 millions d’euros, que les juges ont accepté d’infliger.
Particulièrement sévère (cf. encadré ci-dessous), le jugement, dont SFR n’a apparemment pas fait appel, pointe une « opération massive » menée fin 2014-début 2015 d’« une rare brutalité », avec des demandes « comminatoires, accompagnées de menaces ». Pire : « les pratiques illicites de SFR ont mis en difficultés financières certains fournisseurs, ce dont certains parlementaires se sont émus ».
Pour se défendre, le groupe de Patrick Drahi a argué que l’argent ainsi économisé « ne l’avait pas été à son bénéfice exclusif, mais avait permis de maintenir des prix compétitifs pour les consommateurs ». Sans convaincre. Les juges consulaires ont rétorqué que SFR avait au contraire augmenté ses prix en mars 2015, au moment même où il pressurait ses fournisseurs… Pour eux, « la demande de réduction de prix visait à améliorer les marges de SFR au détriment du fournisseur, afin d’accroître le cash-flow pour réduire la dette ».
Mais bien mal acquis profite parfois : le montant de ces condamnations reste une goutte d’eau par rapport aux économies ainsi réalisées par SFR. Elles n’ont donc visiblement eu aucun effet dissuasif sur Patrick Drahi et Armando Pereira. Il y a six mois, la DGCCRF a encore infligé une nouvelle amende d’un million d’euros à Numericable (devenu SFR Fibre) pour retard de paiement. Et des procédures pour factures impayées ou rupture brutale des relations commerciales continuent à être engagées régulièrement devant les tribunaux de commerce…
Contacté, SFR n’a pas répondu.
Un jugement accablant contre SFR
En 2020, le tribunal de commerce de Paris a condamné SFR à une amende de 2 millions d’euros pour ne pas avoir respecté le code du commerce dans ses relations avec ses fournisseurs. Le jugement, que nous dévoilons, indique notamment:
“La demande de remise, en remettant en cause brutalement et sans aucune justification économique, des prix qui dans certains cas venaient d'être renégociés, a entrainé une insécurité juridique sur un élément central d'un contrat (le prix), générant une inquiétude parmi plusieurs centaines de fournisseurs, inquiétude nocive pour leurs décisions d’investissement et constituant un trouble à l’ordre public économique (…)
L'importance de la remise sollicitée, 30%, sans discussion préalable, et devant s'appliquer immédiatement et dans certains rétroactivement à des commandes déjà passées et donc en cours de réalisation, représente un bouleversement brutal de l'équilibre de la relation commerciale (...)
SFR ne rapporte pas la preuve qu'il y ait réellement eu une possibilité de négociation par les fournisseurs de sa demande, envoyée simultanément à 500 de ses fournisseurs, de réduction brutale et immédiate, voire rétroactive, des prix des contrats en cours, dont certains venaient d’être renégociés. Il est établi que cette demande s'est accompagnée de pressions sous forme d'une obligation de répondre sans délai, de suspension des commandes, de menaces de résiliation anticipée des contrats, de rupture effective des relations, de menaces de ne pas renouveler des contrats, sans préavis et d'une augmentation des retards de paiement de factures échues (...)
La demande de remise de 30% s'est accompagnée de fortes pressions sur ses fournisseurs consistant à évoquer un blocage ou une suspension des nouvelles commandes, voire des commandes en cours, la non résorption des retards de paiements de factures échus et le fait que, à l'échéance du contrat, celui-ci serait susceptible de ne pas être renouvelé (…)
Cette opération a été menée dans le cadre d'une politique systématique de retards de paiement des factures des dits fournisseurs. L'accroissement du nombre des factures en retard de règlement pour des montants parfois considérables [était] corrélé au moment où la remise de prix est formulée. Le règlement des factures était conditionné à l'acceptation de la demande de baisse des prix (...)
Les études statistiques globales réalisées par la DGCCRF montrent une amplification significative des retards de paiement dans la période précédant l'envoi des mails de demandes de baisse des prix de 30% et pendant la courte période d'échanges avec le fournisseur sur ce sujet (...)
Parmi les sociétés qui ont refusé de réduire leur prix, la relation a été rapidement rompue le plus souvent dans le cadre d'une transaction par laquelle SFR leur octroyait des dommages et intérêts importants, ce qui signifie que SFR avait conscience qu'à défaut, elle aurait fait l'objet d'une action judiciaire pour rupture brutale d'une relation commerciale … SFR, n'ignorant pas qu'elle avait commis une faute, acceptait de verser des dommages intérêts de manière amiable pour éviter une action judiciaire”.
Plus de 60 procédures contre SFR devant le tribunal de commerce
Les procédures pour “rupture brutale des relations commerciales”
Socodi
Somme réclamée : 2,4 M euros
Jugement: débouté en 2022
Stratygo
Somme réclamée : 705 360 euros
Jugement: condamnation à payer 36 929 euros en 2022
SCN Animations
Somme réclamée : 1 M euros
Jugement: débouté en 2022
Planima (ex Adhrena)
Somme réclamée : 4,8 M euros (deux procédures)
Jugement: débouté en 2020
Leleu et fils
Somme réclamée : 15 416 euros
Jugement: désistement en 2018
Hoxphone
Somme réclamée : 1 M euros
Jugement: désistement en 2018
D.FI
Somme réclamée : 1,6 M euros
Jugement: condamnation à payer 464 699 euros en 2018, porté en appel en 2021 à 907 244 euros
ACR Media
Somme réclamée : 1,1 M euros
Jugement: débouté en 2018
Hermes Vente et commerce
Somme réclamée : 838 363 euros
Jugement: condamnation à payer 121 657 euros en 2018
Le Kiosque
Somme réclamée : 4,8 M euros
Jugement: débouté en 2018
Audim (marque Vivre mobile)
Somme réclamée : 35 M euros (provision)
Jugement: débouté en 2017
Serfim TIC
Somme réclamée : 5,6 ME euros
Jugement: condamnation à payer 1,8 ME en 2017 , confirmé en appel en 2019
BT Services
Somme réclamée : 36 M euros
Jugement: transaction en 2016
Dalkia
Somme réclamée : 2 M euros
Jugement: condamnation à 1,7 ME en 2015, puis transaction en 2017
Somme réclamée : 3,5 M euros
Jugement: débouté en 2015
Mobiltron
Somme réclamée : 4,5 M euros
Jugement: désistement en 2018
Clim Tech
Somme réclamée : nc
Jugement: procédure lancée en 2022
Modulo Cartes Entreprise
Somme réclamée : nc
Jugement: procédure lancée en 2022
Procédures pour factures impayées
Napster
Somme réclamée: 4,1 million d’euros
Jugement: accord amiable en 2015 après la plainte
VOD Factory
Somme obtenue: 4,8 millions d’euros
Jugement: paiement en 2015 après la plainte et avant le jugement
Universal Music
Somme réclamée : 919 742 euros (trois procédures)
Jugement: désistement en 2015 puis 2016
Stena Bureaux
Somme réclamée: 239.616 euros
Jugement: désistement après plainte en 2015
Serpollet.com
Somme obtenue: 1,4 millions d’euros
Jugement: paiement d’un million d’euros avant le jugement, condamnation à payer 113.304 euros en 2015
Serfim TIC
Somme obtenue: 322.573 euros + 164.941 euros pour Completel
Jugement: paiement d’une partie avant le jugement, condamnation à payer 25.136 + 51.680 euros en 2015
Prosodie
Somme obtenue: 3,3 millions d’euros
Jugement: condamnation à payer en 2015
Somme obtenue: 7,7 millions d‘euros
Jugement: paiement de 3,4 million d’euros avant le jugement, condamnation à payer 4,3 millions d’euros en 2015
Micropole
Somme obtenue: 738.748 euros
Jugement: paiement après plainte et avant jugement en 2015
Ineo Infracom
Somme obtenue: 9,4 millions d’euros
Jugement: paiement après plainte et avant jugement en 2015
Compass
Somme obtenue: 68.538 euros
Jugement: paiement après plainte et avant jugement en 2015
Cap Gemini
Somme obtenue: 777.262 euros
Jugement: paiement de 690.088 euros avant le jugement, condamnation à payer 87.174 euros en 2015
B2S (Business Support Services)
Somme obtenue: 19 millions d’euros
Jugement: paiement avant jugement en 2015
BNG Services
Somme obtenue: 553.532 euros
Jugement: paiement de 278.435 euros avant le jugement, condamnation à payer 275 097 euros en 2015
Axione
Somme obtenue: 606.080 euros
Jugement: paiement avant le jugement en 2015
AFD Technologies
Somme obtenue: 1,6 million d’euros
Jugement: désistement en 2015
Acticall
Somme obtenue: 1,3 million d’euros
Jugement: désistement en 2015
118 218 Le Numéro
Somme obtenue: 11,7 millions d’euros en 2015 (2 procédures)
Jugement: paiement après plainte
Somme obtenue: 7,2 millions d’euros
Jugement: paiement de 1,8 million d’euros avant le jugement, condamnation à payer 5,4 millions d’euros en 2015
Somme obtenue: 4,4 millions d’euros (2 procédures)
Jugement: condamnation à payer en 2017 et 2018
Nextira One
Somme réclamée: 327.384 euros
Jugement: inconnu
Gameloft
Somme réclamée : 458.828 euros
Jugement: désistement en 2015
Copie Presse
Somme réclamée: 14.292 euros
Jugement: inconnu
Velvet Consulting
Somme obtenue: 597 673 euros
Jugement: paiement de l’essentiel après plainte + condamnation à payer 2640 euros en 2015
Rentabiliweb
Somme réclamée : 69.550 euros
Jugement: désistement en 2016
TIS France (Telecom Italia)
Somme obtenue: 788.558 euros en première instance, 757.999 euros en appel
Jugement: condamnation à payer en 2016, confirmé en appel en 2018
Socotec
Somme obtenue: 11.362 euros
Jugement: condamnation à payer en 2017
Etit
Somme réclamée : 1.404 euros
Jugement: désistement en 2017
Finance Selection
Somme réclamée : 44 026 euros
Jugement : désistement en 2018
G Cluster Global
Somme obtenue : 159 514 euros
Jugement: condamnation à payer en 2018
Talensoft
Somme réclamée : 8.547 euros
Jugement: désistement en 2018
Bureau Veritas Construction
Somme réclamée : 3.977 euros
Jugement: renvoi vers TC Nanterre en 2018
Sud Info
Somme obtenue: 23.132 euros
Jugement: paiement en 2019 après la plainte et avant le jugement, obtient en appel intérêts de retard
Vivendi
Somme obtenue: 8,4 millions d’euros
Jugement: condamnation à payer en 2020
Bureau Veritas Exploitation
Somme réclamée : 13 458 euros
Jugement: factures payées avant le verdict, condamnation en 2020 à payer des indemnités
Kompass
Somme réclamée : 8400 euros
Jugement: condamné à payer 3500 euros en 2021
Turkish Airlines
Somme réclamée : 4871 euros
Jugement : désistement en 2021
Eiffage
Somme réclamée : 91531 euros
Jugement : désistement en 2021
Apave Nord Ouest
Somme réclamée : 12 618 euros
Jugement: somme réclamée réduite à 1 879 euros, condamnation en 2021 à payer 1 879 euros
