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Continuer la lecturePublicis rattrapé par l’Urssaf sur ses actions gratuites
Le groupe de publicité n’avait pas payé toutes les cotisations dues sur les 170 millions d’euros d’actions gratuites et de stock-options versées à ses salariés.
Les actions gratuites ne sont pas gratuites pour tout le monde. Du point de vue de l’Urssaf, il s’agit d’une forme de rémunération. Dès lors, lorsqu’une entreprise attribue à ses salariés ce type de cadeau, elle doit quand même payer des cotisations sociales s’élevant à 30 % de leur valeur, même si l...
Le groupe, alors dirigé par Maurice Lévy, s’est lancé dans un long combat pour atténuer la douloureuse. Il a même remis en question la constitutionnalité du dispositif, mais sa demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été rejetée. Ce bras de fer vient de trouver son épilogue avec un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui a estimé que les torts étaient partagés entre l’entreprise et l’organisme de recouvrement.
En pratique, le débat portait sur la date de versement des cotisations. Selon la loi, elles sont « exigibles dans le mois suivant la date de décision d’attribution ». Mais quid lorsque les titres ne sont finalement jamais débloqués ? Cela arrive dans deux cas de figure : soit le salarié a quitté la société entre-temps, soit le versement effectif est conditionné à des objectifs de résultats futurs (dans ce cas sur trois ans) qui ne sont finalement pas atteints.
Le Conseil constitutionnel a tranché la question en 2017. Pour la haute juridiction, la loi peut « prévoir que cette contribution patronale soit exigible avant l’attribution effective des actions gratuites. Toutefois, elle ne peut imposer l’employeur à raison de rémunérations non effectivement versées. Dès lors, cette contribution doit être restituée lorsque les conditions d’attribution ne sont pas satisfaites ». Autrement dit, l’entreprise, lorsqu’elle décide d’octroyer ce type de rémunération, doit verser immédiatement les cotisations dues sur toutes les actions autorisées, mais peut ensuite se faire rembourser de la fraction non effectivement versée.
Problème : lors du plan de 2013 (soit avant l’arrêt du Conseil constitutionnel), Publicis Conseil, une filiale du groupe, avait décidé de faire les choses dans l’ordre inverse. Elle avait choisi d’anticiper a priori la proportion de titres qui ne seraient jamais distribués. Elle avait estimé le taux de turnover à 4,43 %, et attribué une probabilité de 85 % à l’atteinte des objectifs financiers. Et elle avait donc réduit d’autant le chèque à l’Urssaf. L’organisme de recouvrement ne l’a pas entendu de cette oreille, et lui a infligé un redressement de 559 778 euros (380 881 euros sur les actions gratuites, et 178 897 euros sur les stock-options). L’agence a payé, mais a contesté la note en justice. Dans un premier temps, le tribunal de grande instance de Paris a maintenu le redressement sur les stock-options, mais demandé à l’Urssaf de « recalculer le montant des cotisations en tenant compte des actions gratuites non effectivement versées ». L’Urssaf n’a pas obéi, ni remboursé Publicis Conseil, mais a fait appel, tout comme l’agence de publicité. Devant les juges d’appel, la multinationale a admis ses torts. Elle a « reconnu que les cotisations doivent être calculées sans pouvoir y appliquer de décote », mais ajouté qu’elle « n’avait pas à payer de cotisations sur les actions non effectivement distribuées et en demandait le remboursement ».
Les juges d’appel ont d’abord rappelé le principe : « La société paie des contributions sur ces options au moment où les organes de la société décident du plan d’attribution, mais elle a droit à se voir rembourser ces cotisations si elles portent sur des avantages qui n’ont finalement pas été attribués ». Ils ont ensuite rendu un jugement de Salomon. D’un côté, l’Urssaf a eu tort de « refuser le remboursement de sommes dont elle ne pouvait ignorer qu’elles étaient dues ». L’organisme a donc été condamné à rembourser à Publicis 518 387 euros, plus 4 000 euros de frais de procédure d’appel.
Mais, d’un autre côté, « le redressement initial de l’Urssaf était donc parfaitement fondé ». En effet, « Publicis Conseil a manifestement fait une erreur en attribuant une décote calculée sur des moyennes ou des probabilités. Il convenait que Publicis Conseil paie la totalité des cotisations et demande ensuite le remboursement du trop versé. Cette deuxième solution, seule conforme à la loi, est en réalité plus intéressante pour elle ». En effet, 57 % des actions et 67 % des stock-options n’ont finalement jamais été débloqués, car les objectifs de résultats sur les années 2013 à 2015 n’ont été atteints qu’à environ 50 %.
Reste à savoir si Publicis avait appliqué cette décote à d’autres filiales que Publicis Conseil, et si d’autres redressements ont eu lieu. Interrogé sur ce point, le groupe n’a pas répondu. Il peut encore se pourvoir en cassation, comme l’Urssaf.
Optimisation fiscale
En 2009, Publicis a décidé de mettre en place un dispositif très généreux pour ses plus hauts dirigeants, appelé « plan de co-investissement ». En pratique, lorsqu’un manager achetait une action, Publicis abondait en lui offrant une action gratuite et 7,03 stock-options. En pratique, il n’achetait pas lui-même ses titres, mais passait par une structure immatriculée au Luxembourg baptisée Lion Lead SCA. En 2009, les 136 plus hauts dirigeants ont bénéficié d’une première tranche, année lors de laquelle 1,8 million d’actions ont été achetées pour 35 millions d’euros. En 2013, 200 hauts dirigeants ont profité d’une seconde tranche de 846 379 actions achetées pour 45 millions d’euros (qui rentrait dans le cadre du redressement Urssaf). En pratique, les dirigeants ne payaient que 20 % du prix des actions. Les 80 % restants étaient avancés par BNP Paribas, qui rachetait les actions au bout de quatre ans, et empochait les dividendes entre-temps. Lion Lead SCA appartenait aux cadres dirigeants, à commencer par Maurice Lévy et Jean-Yves Naouri, qui en détenaient chacun 15 %. Le Luxembourg a sans doute été choisi pour bénéficier du régime des holdings appliqué par le grand-duché. Il permet à une société qui détient une participation d’être exonérée d’impôt sur les dividendes reçus et sur les plus-values si la société conserve de cette participation au moins 12 mois, et si elle y a investi plus de 1,2 million d’euros. En la matière, ces conditions étaient remplies, et Lion Lead SCA n’a quasiment pas payé d’impôt au cours de son existence.
[*] Jean-Yves Naouri a été licencié en 2014, ce qu’il a contesté en justice, qui lui a accordé le maintien de ses droits à des actions gratuites et des stock-options
