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Continuer la lecturePiratage : Canal+ en passe d’obtenir une nouvelle victoire
Le rapporteur du Conseil d’État a suggéré l’adoption de mesures qui devraient permettre un blocage bien plus rapide des sites répliquant les contenus déjà bloqués par la justice.
C’est un dossier d’apparence très technique mais ses effets pourraient être névralgiques pour la défense des industries culturelles. Depuis 2013, la justice ordonne régulièrement aux fournisseurs d’accès de bloquer des sites pirates. Avec la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la pro...
Devant la haute juridiction administrative, les arguments de la chaîne payante ont pesé puisque le rapporteur public, magistrat chargé de proposer une solution au Conseil d’État, suit ses écritures dans ses conclusions lues aujourd’hui, lors d’une audience à laquelle a assisté l’Informé.
Pour comprendre pourquoi, il faut revenir un instant sur les phases qui ont précédé cette ultime étape. La chaîne du groupe Vivendi a attaqué devant le Conseil d’État un lot de décisions rendues par l’Arcom en 2023 et 2024, toutes défavorables à ses demandes d’extension du blocage. L’autorité a en effet exigé la production d’un certificat de non-appel contre chacun des jugements initiaux, documents dont ne disposait pas la chaîne, du moins à brève échéance. La cause tient à l’article L331-27 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévient que ce n’est que lorsqu’une décision est « passée en force de chose jugée », et donc n’est plus susceptible de recours, qu’il est possible de traiter les listes noires de sites miroirs. C’est ce que nous confirme l’autorité : « Une fois en possession de leur certificat, il faut que les ayants droit nous saisissent sur la base de leurs observations (ce délai leur appartient) ». Problème, cette pièce n’est disponible qu’au terme d’un délai de deux mois, à compter de la signification par huissier de la décision de justice, étape qui elle-même peut prendre plusieurs jours. Pire, selon la localisation de l’autre partie à la barre, un second délai de deux mois, dit d’éloignement, vient s’ajouter. Cela concerne des fournisseurs d’accès basés en outre-mer, mais aussi des intermédiaires installés à l’étranger (comme des DNS alternatifs, des fournisseurs de VPN ou des moteurs de recherche, tous désormais impliqués par les chaînes de télévision). En plus des délais de signification et d’obtention du certificat de non-appel, l’Arcom peut mettre jusqu’à une dizaine de jours pour traiter les saisines, comme elle nous l’a confirmé. Résultat : cette succession d’étapes frôle les 5 mois, à comparer aux quelques minutes nécessaires pour enregistrer un nouveau nom de domaine. « Les délais actuels sont très préjudiciables sur l’efficacité de cette lutte, en particulier lorsqu’on s’attaque à de gros sites qui changent instantanément de noms de domaine », regrette l’un des acteurs concernés.
Dans la salle d’audience de la haute juridiction administrative, le rapporteur public a défendu la nécessité de ne pas appliquer une lecture trop rigide de la définition habituelle de la « chose jugée », par cohérence avec les travaux parlementaires qui militaient pour une lutte rapide et efficace contre le piratage de films et séries. Autre argument, sur les autres fronts de la lutte anti piratage, en particulier dans le domaine du sport, l’Arcom n’a pas les mêmes exigences. Enfin, une disposition réglementaire qui détaille la liste des pièces que doivent produire les ayants droit devant l’autorité n’évoque pas le certificat de non-appel. « Si le Conseil d’État suit ces demandes dans sa décision à venir, il va nécessairement y avoir un boom du blocage », s’impatiente un spécialiste de la lutte contre les sites illicites, qui préfère rester anonyme.
Une tentative législative restée lettre morte
Pour tenir compte des premiers retours d’expérience, un amendement à la proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France, déposé au Sénat le 5 février 2024 avait justement prévu de gommer l’exigence du certificat de non-appel « La modification proposée permettra ainsi de réduire significativement le délai de saisine de l’Arcom pour obtenir le blocage ou le déréférencement des sites miroirs », écrivaient les rapporteurs Jérémy Bachi (Communiste), Sonia de La Provôté (Union Centriste), Alexandra Borchio Fontimp (Les Républicains). « Une simple copie de la signification de la décision judiciaire attestant de sa force exécutoire pourrait ainsi être transmise à l’Autorité lors de sa saisine ». Las, le texte adopté par le Sénat et transmis aux députés le 15 février 2024 a été l’une des victimes collatérales de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée le 9 juin 2024. Il a depuis été réenregistré le 23 juillet 2024 mais, dans les limbes parlementaires, n’a pas avancé depuis lors.
