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Continuer la lectureLes industriels vont au bras de fer au sein de la commission copie privée
Les représentants des fabricants refusent de revenir au sein de cette instance chargée d’établir le barème de la redevance payée par le consommateur sur les supports de stockage numérique.
Tout avait pourtant bien commencé. Comme tous les trois ans, la commission copie privée (CCP) avait été reformée le 14 avril 2022 par décret. Publié au Journal officiel, le texte avait régénéré le mandat des représentants des fabricants et importateurs de smartphones, tablettes et autres supports, celui des consommateurs et enfin des ayants droit. Un nouveau président avait également été désigné, en la personne de Thomas Andrieu, conseiller d’État. Sauf que depuis le printemps, pas une seule réunion ne s’est tenue. L’informé vous explique pourquoi.
Il y a bien eu deux tentatives de remise en route, les 26 avril et 2 juin 2022, mais rien n’y fait : l’instance administrative est au point mort. Selon nos informations, la cause est à rechercher du côté du collège des 6 industriels, qui siègent aux côtés des 6 consommateurs face aux 12 représentants des ayants droit. Ils refusent tout simplement de revenir autour de la table tant que ne sera pas publié un rapport sur la copie privée rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF) avec l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC). Le document a déjà été remis en septembre dernier au ministère de la Culture, avec 9 mois de retard, mais la rue de Valois ne l’a toujours pas diffusé. Les services Rima Abdul-Malak ont même ignoré la demande de communication de l’Informé.
Pourquoi cette pudeur ? Pour les pronostiqueurs proches du dossier, pas de doute : les conclusions de ce document ne seraient pas si bonnes pour les ayants droit, ceux qui perçoivent la redevance via leur société civile Copie France. Dans leur coin, les industriels du support, qui la payent à l’importation des produits, rêvent déjà d’une future réforme du régime français. Il faut dire que les taux de perception y sont parmi les plus élevés au monde, comme le retraçait en 2017 cette étude de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). À leurs yeux, la redevance pèserait sur les portemonnaies et inciterait aux achats depuis l’étranger plutôt qu’en France.
Si l’on rembobine, le rapport stocké entre les murs du ministère avait été appelé par un amendement du député Éric Bothorel (LReM), adopté en 2021 dans la loi sur l’empreinte environnementale du numérique. En plus d’un bilan d’étape, IGF et IGAC ont été chargées de formuler « des propositions visant à améliorer la transparence et l’efficacité » du fonctionnement de la commission copie privée.
C’est peu de le dire, ses rouages sont la cible de critiques récurrentes de la part des industriels du stockage et même venues de plusieurs parlementaires : des règles de gouvernance jugées trop avantageuses pour les 12 ayants droit qui y siègent, une détermination des barèmes parfois brumeuse ou encore l’épineux sujet des achats professionnels. Si, en théorie, seuls les consommateurs doivent supporter au final la douloureuse, par exemple lors de l’achat du dernier iPhone, les pros qui s’équipent du même appareil doivent aussi la payer pour ensuite réclamer son remboursement… du moins s’ils sont informés de cette possibilité et disposent de tous les documents nécessaires. Kafkaïen.
Contacté par l’Informé, le député Éric Bothorel s’impatiente : « je regrette que ce rapport n’ait pas été rendu public avant l’examen du projet de loi de finances. On aurait été bien inspiré de le transmettre au Parlement. Ce n’est pas une faveur, mais juste l’application de la loi votée avec le soutien du gouvernement ! ». L’élu attend donc de pied ferme que le document « dresse le constat du fonctionnement ou des dysfonctionnements de cette instance et propose des pistes qui permettraient de résoudre les litiges qui font sans cesse l’objet de débats ». Et celui-ci de promettre le dépôt de nouveaux amendements pour corriger le régime français, que le rapport soit publié ou non.
Le bras de fer des industriels est tout à fait « légitime », embraye Philippe Latombe. Et pour cause, selon le député MoDem, « ce rapport serait éclairant pour la commission. Il est prévu par la loi et est déjà en retard. Il est pourtant nécessaire pour bien décider au sein de cette instance, voire s’opposer à des demandes d’augmentation d’assiette ou de taux ».
« Un prétexte ridicule »
Le collège des importateurs, fabricants et opérateurs n’a pas souhaité répondre à nos questions, mais du côté des ayants droit, Pascal Rogard est plus bavard : « la stratégie qui consiste à prendre n’importe quel prétexte pour bloquer le fonctionnement d’une commission prévue par la loi est ridicule ». Pour le DG de la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), l’une des sociétés de perception, la commission doit avant tout être « un lieu de compromis », sûrement pas « un lieu d’affrontement ». Il rappelle que le règlement intérieur permet de poursuivre les travaux, même si le quorum n’est pas atteint. Selon nos dernières informations, des membres de la commission copie privée ont été convoqués par Matignon pour une réunion en urgence vendredi
En 2021, les collectes de redevances sur le stockage, essentiellement des smartphones et des tablettes, ont frôlé les 300 millions d’euros. La même année, le remboursement de ces supports par des professionnels a plafonné à 3,1 millions d’euros. Contacté, le président de la commission copie privée n’a pas répondu à nos sollicitations.
