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Continuer la lectureLe double jeu de la CGT au sein de la commission copie privée
Censée y représenter les consommateurs, la CGT vote en fait surtout en faveur des ayants droit de la culture.
La commission copie privée est-elle vraiment équilibrée ? Pour rappel, cette instance créée en 1985 est chargée d’établir l’assiette et le taux de la « taxe » que perçoivent les ayants droit en compensation de la possibilité d’effectuer des copies de musiques et films sans autorisation. Elle peut représenter jusqu’à 10 euros sur un iPhone par exemple. Au total, environ 300 millions d’euros sont prélevés chaque année sur chaque smartphone, tablette ou disque durs externe. Pour que les ayants droit ne décident pas seuls du montant qui leur revient, le législateur ne leur a attribué que 12 des 24 sièges de la commission, 6 revenant aux consommateurs et 6 autres aux importateurs, fabricants et reconditionneurs d’appareils, ces deux autres collèges étant censés tempérer les ardeurs inflationnistes de représentants de la culture. Mais le calcul est vite fait : ces derniers n’ont besoin que d’une seule voix dans les camps d’en face pour faire adopter leurs positions. Et ça tombe bien : si les fabricants de supports ont toujours été de farouches opposants, les ayants droit ont trouvé un allié décisif chez les consommateurs : l’INDECOSA-CGT.
De nombreux scrutins attestent du soutien de cette branche consommateurs de la CGT. Le 25 mai 2020, son représentant Frank Lavanture a voté pour le principe d’une étude ouvrant la voie à une extension de la taxe copie privée aux disques durs d’ordinateurs, jusque-là préservés. Le 1er juin 2021, il a également voté une extension du dispositif, cette fois aux téléphones et tablettes reconditionnés. Une décision qui a majoré le prix de ces produits jusqu’à 10 euros TTC au-delà de 64 Go de stockage. Le 6 mai 2021, l’INDECOSA-CGT a aussi surpris en plaidant cette fois pour une meilleure indemnisation des ayants droit du livre audio.
Mais pourquoi cette association vote sans sourciller des hausses de tarifs qui pèsent sur les consommateurs qu’elle est censée défendre ? Pour le comprendre, il faut avoir deux éléments en tête : d’abord, environ un quart des sommes collectées par la copie privée financent les manifestations culturelles (spectacles, festivals, etc.), des flux financiers répertoriés depuis 2016 sur le site AidesCreation.com. Ensuite, au cours de sa carrière, Frank Lavanture a historiquement défendu le monde du spectacle avant celui des consommateurs. Voilà une dizaine d’années, il était délégué général du Fonds national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles, une sorte de comité d’entreprise du spectacle vivant public. Et une publication municipale le mentionnait en 2014 comme membre de la « Fédération Spectacle CGT ». Contacté par l’Informé, Franck Lavanture n’a pas retourné nos appels. Mais lors d’une réunion de la commission d’octobre 2020, il avait complètement assumé cette double casquette en estimant qu’il fallait « mettre en avant les finalités culturelles du dispositif de rémunération pour copie privée ». Et d’ajouter : « Cela pourrait peut-être encourager les consommateurs à revenir. »
Le poids de l’INDECOSA-CGT est d’autant plus important qu’elle dispose désormais de 2 des six sièges des consommateurs au sein de la commission. En effet, au printemps 2022, trois associations en ont claqué la porte, lasses que le champ de la copie privée ne cesse de s’étendre malgré leur opposition : la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC), la Confédération syndicale des familles (CSF) et Familles Rurales (FR). Du coup, les trois sièges vacants sont revenus aux trois associations restantes : l’INDECOSA-CGT donc, ainsi que l’Association force ouvrière consommateurs (AFOC) et l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC), elle aussi très à l’écoute des intérêts des ayants droit.
Selon nos informations, l’INDECOSA-CGT devrait confier prochainement ce second siège à une certaine Françoise Lamontagne. Cette historienne de formation, ancienne élue du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été documentaliste dans différentes institutions publiques dont l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Elle a également été membre de la direction de la Fédération CGT du Spectacle. Sans surprise, on retrouve son nom dans différents communiqués de la CGT INA. Sur sa page Facebook (publique), elle affiche son soutien à l’audiovisuel public, redevance TV comprise. Contactée, Françoise Lamontagne nous confirme qu’elle va « intégrer le second siège » mais se refuse au moindre commentaire.
Les ayants droit ne veulent pas de consultation extérieure
Des consultations publiques au sein de la commission copie privée ? L’idée a été proposée le 12 janvier dernier par Thomas Andrieu, nouveau président de l’instance. Le conseiller d’État souhaite suivre les pas de plusieurs autorités administratives, comme l’Arcep. À ses yeux, voilà « un mode de production de la norme habituel dans des secteurs à fort enjeu technique et économique ». Une manière aussi de « favoriser la prise en compte d’idées extérieures qui n’auraient pas forcément émergé en l’absence de la consultation ». Ces consultations permettraient en outre d’améliorer l’acceptabilité, la transparence et la légitimité de la commission. Du côté des ayants droit, c’est la soupe à la grimace. Aucun intérêt, selon Idzard Van Der Puyl, l’un des membres de Copie France, la société chargée de collecter cette ponction : « La commission peut d’ores et déjà auditionner des experts. La mise en place d’une telle consultation pourrait être interprétée comme une forme de désaveu vis-à-vis de la commission, quant à sa capacité à réunir l’expertise nécessaire et à trancher ». Même son de cloche chez son collègue David El Sayegh : « chaque collège a (…) vocation à représenter les intérêts d’une partie des personnes concernées. Et des auditions peuvent avoir lieu dès lors que la commission ressent le besoin d’être éclairée. Une consultation publique risquerait, enfin, de nuire à la fluidité des travaux de la commission et de les ralentir ».
Joint par l’Informé, Christian Khalifa, président de l’association INDECOSA-CGT, assume ce mélange des genres. Il concède avoir choisi ses représentants parmi les rangs de la CGT-Culture. « Pour plus d’efficacité, nous avons décidé que cela devait être ces camarades qui devaient s’occuper de ce mandat. C’est une question d’expérience, de connaissance et de confiance ». Et la ligne est toute tracée : « les salariés de la culture veulent avoir des moyens de travailler et créer. Voter une telle taxe n’est pas contradictoire. Si nous constations par exemple une augmentation du budget de la culture, conséquente, peut-être discuterions-nous à nouveau de ce prélèvement ». L’association agréée plaide pour « l’accès à la culture pour tous », et revendique une logique de « juste prix » : « On refuse que les artistes soient payés au lance-pierre ou qu’il n’y ait pas de moyens suffisants pour le théâtre par exemple. Ce n’est pas parce qu’on est consommateur qu’on doit minimiser ou simplifier les choses ».
En octobre 2022, conscientes des limites du système, l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection des Affaires Culturelles avaient proposé dans leur rapport sur la copie privée d’« instaurer une composition bipartite de la commission », avec uniquement des représentants des industriels et des ayants droit, « en renonçant à la présence des associations de consommateurs ». Selon ce document, « ces derniers pourraient exprimer leur position à l’occasion d’auditions annuelles ou bisannuelles ». Mais pas plus. Cette composition paritaire a été jugée prioritaire par les deux inspections « afin d’assurer une participation effective de l’ensemble des parties prenantes ». Exclure les consommateurs de la commission ? Voilà qui est « totalement inapproprié » avait commenté en janvier Pascal Rogard, directeur général de la SACD et figure de proue des ayants droit.
Le cap des travaux à venir
Lors de la réunion organisée le 12 janvier dernier, la Commission copie privée a adopté à l’unanimité ces « 10 engagements » pour fixer le cap des travaux à venir :
- « Refonte de la méthodologie des études d’usage et réexamen des modalités de calcul de la rémunération »
- « Appui méthodologique des inspections générales des finances et des affaires culturelles »
- « Refonte du barème des appareils reconditionnés au plus tard le 31 décembre 2023 »
- « Actualisation de toutes les études d’usage, en commençant par les téléphones et les tablettes (neufs et reconditionnés) »
- « Amélioration des méthodes de travail et de la gouvernance en commençant par l’usage de la visioconférence (ainsi que toutes modifications du règlement intérieur et de la partie réglementaire du CPI, avec réflexion sur l’opportunité de consultations publiques) »
- « Ouverture du chantier des exonérations ab initio »
- « Ouverture du chantier de l’assujettissement des ordinateurs portables, avec nouvelle étude d’usage si nécessaire »
- « Accord de principe sur des études de marché, des études d’impact et des comparaisons internationales, sous réserve de résolution du problème du financement »
- « Présentation par Copie France de sa politique de recouvrement, en vue de favoriser une concurrence loyale »
- « Réflexion sur les moyens à allouer aux associations de consommateurs pour qu’elles assurent leurs missions dans de bonnes conditions ».
