L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureHeures sup’ non payées ? La Banque de France attaquée
La CGT soupçonne que les salariés travaillent bien plus en télétravail que les 7h30 prévues dans un accord, sans rémunération supplémentaire. Elle a porté plainte contre la direction.
La tension monte entre la direction de la Banque de France et les représentants du personnel. Alors que le comité économique et social central (CSEC) dénonçait l’an dernier, rapport d’expert à l’appui, l’impact social de l’augmentation de la charge de travail découlant de la baisse des effectifs, la ...
L’encadrement des heures de travail est mis en cause depuis plusieurs années au sein de l’institution. En 2016 déjà, les représentants du personnel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR), une des directions générales de la Banque de France, avaient demandé, comme le prévoit la loi, l’accès aux relevés d’heures des agents qui badgent. Ils ont démontré que de nombreuses heures effectuées n’avaient pas été payées, et obtenu de la DRH une régularisation de 3 264 heures, sachant que l’ACPR représente environ 10 % des effectifs de l’institution.
Depuis le Covid-19, le télétravail est venu relancer le problème. En 2022, trois inspections du travail ont mis en demeure la Banque de France d’établir un système de décompte des heures effectuées à domicile : pour les équipes du siège parisien, de Nanterre et de l’ACPR. D’après les syndicats, plus de deux ans après, rien n’a été fait. « Environ deux tiers des agents badgent quand ils vont au bureau, ce qui permet de compter et rémunérer les heures supplémentaires. Mais la direction n’a rien mis en place pour suivre et rémunérer leurs heures de télétravail », dénonce Hugo Coldeboeuf, le secrétaire général CGT à la Banque de France. Chaque journée de travail à distance fait l’objet d’un forfait de 7 h 30 sauf rares exceptions où le N+1 ajoute les heures supplémentaires sur demande du collaborateur. L’inspection du travail de l’ACPR s’inquiète que ce forfait « masque certains comportements excessifs que pourrait avoir le ou la salariée, comme le non-respect de la durée du travail », autrement dit qu’il ou elle travaille davantage sans être rémunéré (e) en conséquence. L’inspection du travail du siège, elle, précise que des solutions existent pour évaluer les horaires effectués, comme le badgeage depuis l’ordinateur professionnel ou l’auto-déclaration.
Contactée par L’Informé, la Banque de France estime que son régime de télétravail, qui permet à la plupart de ses salariés d’exercer à distance jusqu’à 3 jours par semaine, « est très favorable aux agents, et plébiscité par plus de 80 % d’entre eux ». Il est régi par un accord d’entreprise signé par tous les syndicats, bien que la CGT se soit opposée d’emblée au forfait de 7 h 30, qu’elle estime illégal. Son argument ? L’article 3171-2 du Code du travail, qui oblige à décompter le temps de travail, et dont le non-respect est réprimé par une amende proportionnelle au nombre de collaborateurs concernés. L’inspectrice de Nanterre fait d’ailleurs planer la menace d’une « infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ». Un délit qui peut entraîner jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Le même article du Code du travail prévoit que le CSE puisse consulter le décompte des heures de travail « pour chacun des salariés concernés ». Or, toujours selon la CGT, la direction entrave l’accès à ces données en communiquant un tableau Excel remanié qui ne fait pas apparaître les horaires de début et de fin de journée, ni le nombre d’heures quotidiennes. La directrice des ressources humaines de la Banque de France, Anne-Sophie Martenot, refuse de fournir un tel détail à cause de « restrictions liées au RGPD » (règlement général de protection des données). Son argument est réfuté par la CGT qui invoque l’article 6c du RGPD autorisant à traiter des données sans consentement direct de la personne concernée, dans le cas où « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ».
Le syndicat a porté plainte pour entrave au mois de novembre au tribunal correctionnel de Paris afin d’avoir accès aux informations détaillées, nécessaires pour pouvoir vérifier que le montant d’heures supplémentaires est bien correct. Contactée par L’Informé, la CGT indique que des discussions sont toutefois en cours avec la direction pour trouver une issue à l’amiable.
