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Continuer la lectureLa veuve de Bernard Tapie perd son match contre le fisc
Depuis 2017, Bercy réclamait à Dominique Tapie près de 15,5 millions d’euros d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.
Plus d’un an après la mort de son mari, les ennuis sont encore loin d’être terminés pour Dominique Tapie. La veuve du célèbre homme d’affaires vient en effet de voir sa requête contre le fisc rejetée par la Cour administrative d’appel de Paris le 7 décembre dernier. En jeu, des créances de plus de près de 15,5 millions d’euros que réclamait l’administration fiscale aux époux Tapie. Le montant correspond à des sommes d’impôt sur le revenu et de contributions sociales non réglées de 1989 à 1993 et en 2016, ainsi qu’à une taxe d’habitation due pour l’année 2016.
L’affaire est longue et complexe, car l’homme d’affaires avait été placé en liquidation judiciaire à titre personnel en 1994, procédure qui s’est éternisée. Il y a ensuite eu un débat pour savoir si tel était aussi le cas de son épouse. En 2014, le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’elle était bien en liquidation, mais la cour d’appel de Paris en a décidé l’inverse en 2015, comme la Cour de cassation un an plus tard. Pour compliquer encore les choses, les époux ont changé de régime matrimonial en 2010, passant de la communauté légale à la séparation des biens.
En ce qui concerne notre affaire, Dominique Tapie a immédiatement contesté le redressement auprès du fisc, sans succès. Une fois saisi, le Tribunal administratif de Paris a également nié le bien-fondé de cette requête en 2019. Une position suivie par la Cour administrative d’appel de Paris en 2020. L’année suivante, c’est, conformément au déroulé des procédures administratives, le Conseil d’État que l’épouse de l’ancien patron de l’OM a saisi. Ici, la haute juridiction a légèrement penché en sa faveur, annulant l’arrêt de 2020 pour des raisons de forme.
La Cour administrative d’appel récidive
Retour donc devant la Cour administrative d’appel de Paris le 7 décembre dernier. La défense de Dominique Tapie y a alors égrené des arguments pour prouver la validité de sa requête. Parmi eux : la veuve serait un « codébiteur distinct de son époux », elle n’avait pas à payer des cotisations sociales générées par l’activité professionnelle de son défunt mari, ou encore, une des créances serait prescrite. L’épouse a aussi argué que le fisc avait oublié d’envoyer le redressement au mandataire de la liquidation, que la justice administrative n’était pas compétente, ou encore que les textes appliqués étaient contraires à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l’homme, mais toujours en vain.
Les juges l’ont envoyée dans ses buts : « Mme Tapie, qui n’était pas en situation de liquidation judiciaire, avait la qualité de codébiteur solidaire des impositions émises au nom du couple. À cet égard, et contrairement à ce qu’entend soutenir Mme Tapie, la seule circonstance qu’une procédure collective [de liquidation judiciaire] ait été ouverte à l’encontre de son époux ne privait pas le comptable public du droit de poursuivre Mme Tapie en paiement solidaire desdites impositions », a estimé le tribunal administratif.
La Cour administrative d’appel de Paris a finalement décidé de rejeter la requête de la femme du magnat des affaires. Le point final d’une longue affaire judiciaire ? Rien n’est moins sûr : en effet, juridiquement, il est encore possible pour Dominique Tapie de saisir une nouvelle fois le Conseil d’État.
Reste à voir si la septuagénaire en aura la volonté : déjà, en octobre dernier, BFMTV révélait que la veuve du célèbre homme d’affaires vivait avec 800 euros par mois, croulant sous les dettes laissées par son mari. Sa situation financière serait si délicate que son logement actuel serait payé par son ami, l’ancien ministre Jean-Louis Borloo.
Contacté, l’avocat de Dominique Tapie, Me David de Stefano n’a pas souhaité faire de commentaires.
