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Continuer la lectureChez Dassault, les élus CGT veulent utiliser les contrats des collègues pour prouver qu’ils sont discriminés
36 délégués CGT de Dassault-Aviation ont attaqué l’entreprise pour discrimination syndicale. Un débat intéressant sur la confidentialité des bulletins de salaire et des contrats se tenait ce jeudi.
Mise à jour du 30 mars : La cour d’appel de Paris a donné raison à la quarantaine de syndicalistes de la CGT le 23 mars dernier. L’instance a jugé qu’ils ont un « motif légitime » d’exiger les contrats et les fiches de paies de leurs collègues. Ils pourront bien utiliser ces documents pour se défendr...
Nouvelle étape dans la bataille judiciaire engagée par la CGT contre Dassault Aviation. Depuis fin 2020, une quarantaine de syndicalistes accusent l’avionneur français de discrimination syndicale et estiment que leur carrière a été entravée à cause de leur engagement. Les militants issus de quatre sites de production - Argenteuil, Argonay, Martignas et Seclin - avaient assigné l’entreprise devant le conseil des prud’hommes de Paris pour obtenir les contrats et feuilles de paie de leurs collègues non-syndiqués. L’objectif ? Les comparer avec ceux des délégués CGT et déterminer s’ils étaient bien lésés par rapport aux autres. En 2021, la justice leur avait donné raison et Dassault-Aviation avait donc dû fournir les précieuses pièces. L’avionneur avait néanmoins fait appel de cette décision et demandé la destruction des documents transmis. C’est ce qui s’est joué ce jeudi 26 janvier devant la cour d’appel de Paris où chaque camp a défendu ses arguments.
L’enjeu est de taille pour les syndicalistes : ces contrats et bulletins de salaire sont en effet à la base de leur argumentation dans l’action au fond qu’ils ont engagé en parallèle fin décembre pour discrimination syndicale et/ou liée au genre. « Ces documents nous ont permis d’établir des panels sur des bases fiables et démontrer que l’intuition de discrimination que nous avions s’est avérée être la bonne dans 36 cas », a expliqué devant la cour l’avocate de la CGT Me Anne-Marie Mendiboure.
Elle cite l’exemple d’un délégué du site d’Argenteuil, qui a stagné au même coefficient pendant vingt ans. « C’est le record, alors qu’en moyenne, chez Dassault, les salariés en changent tous les quatre ou cinq ans, souligne auprès de l’Informé Emmanuel Dumoulin, un des délégués CGT, venu avec une douzaine de comparses assister à l’audience. Moi-même, je n’ai pas changé de situation depuis dix ans, et je suis dernier de mon panel au niveau de la rémunération. Le syndicalisme, ça se paye cher ». « Depuis très longtemps, il existe une discrimination syndicale systémique chez Dassault », a abondé Me Mendiboure qui rappelle que l’entreprise avait déjà été condamnée en 2016 à verser 1,1 million de dommages et intérêts à sept cégétistes pour discrimination syndicale.
L’enjeu de l’audience était aussi jurisprudentiel. « Deux principes s’opposent : le droit d’accès à la preuve et l’obligation pour l’employeur de protéger les données personnelles de ses salariés, explique Me Sandrine Losi, l’avocate de Dassault-Aviation. La cour de Cassation a toujours dit que ces deux principes sont de même valeur, la cour devra choisir lequel doit prévaloir sur l’autre ». L’avocate de l’entreprise fait valoir que figurent sur les bulletins de salaire des « informations personnelles de 400 salariés qui n’ont rien à voir avec le contentieux » : les adresses, les coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale ou encore les absences pour décès et enfant malade. C’est selon l’avocate de Dassault une « atteinte disproportionnée » à la vie privée de ses collaborateurs alors que ces éléments ne sont « pas indispensables » dans la procédure.
Rupture de confiance
L’avocate de Dassault a aussi rappelé que l’entreprise avait proposé de fournir une liste pour retracer toutes les promotions et évolution de salaire des collaborateurs de chaque panel. Une option écartée par le syndicat. « Nous avons besoin de données complètes, objectives, fiables et vérifiables, a plaidé Me Clara Gandin, l’autre avocate des plaignants. On se demande pourquoi Dassault a tant de difficulté à accepter que les salariés qui l’attaquent en discrimination aient le même niveau d’information que l’entreprise ». Et de préciser que les informations personnelles « sans intérêt » pour la procédure pourraient être retirées des bulletins de salaire.
« Dassault soupçonne les délégués CGT de faire n’importe quoi avec les données transmises, alors qu’ils n’ont jamais donné le moindre gage à cette crainte », assure Me Clara Gandin. À l’inverse, Me Mendiboure estime que les syndicalistes « ne peuvent pas faire confiance à l’entreprise compte tenu du passé ». Sur ce dossier de la mise à disposition de la CGT des contrats et bulletins de salaire des salariés, la cour d’appel rendra sa décision le 23 mars. Dans la procédure au fond, une audience de conciliation se tiendra en avril. La CGT espère alors avoir les documents en main.
