L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureAirbnb : la limitation des locations à 90 jours par an attaquée devant le Conseil d’État
La plus haute juridiction administrative a été saisie pour déterminer si la mesure pouvait porter atteinte à des droits garantis par la Constitution.
La réglementation des locations saisonnières, type Airbnb, est attaquée devant le Conseil d’État. Le Syndicat des professionnels de la location meublée - qui regroupe près de 150 professionnels de la gestion locative - vient de saisir la plus haute juridiction administrative afin de déterminer si la ...
Depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2025, la loi portée par la députée Annaïg Le Meur (groupe Ensemble pour la République) a, en effet, entériné une batterie de nouvelles mesures pour limiter la prolifération des locations meublées touristiques. L’une des plus emblématiques autorise précisément les communes, via une délibération motivée, à abaisser les nuitées à 90 jours pour les détenteurs de résidences principales contre 120 jours habituellement.
Un espoir pour le Syndicat des professionnels de la location meublée
A priori, la partie semble loin d’être gagnée pour les plaignants qui souhaitent faire tomber ce nouveau totem. Lors d’une première audience datée du 9 juillet, la rapporteure publique, dont les recommandations sont généralement suivies par la juridiction, s’est prononcée contre un renvoi de ce sujet devant le Conseil constitutionnel. Selon nos informations, la magistrate a notamment argué que la mesure ne portait nullement atteinte aux libertés d’entreprendre, ou contractuelle (les locations signées en amont de la délibération municipale n’étant pas concernées par l’abaissement).
Il n’empêche : dans ces recommandations, la rapporteure a apporté une nuance qui pourrait permettre aux plaignants d’être en partie entendus. Toujours selon nos informations, la magistrate a en effet questionné le fait que la loi s’applique de manière uniforme, sans offrir aux communes la possibilité de cantonner la limitation de nuitées aux quartiers les plus touristiques, là où sont les besoins les plus criants. « Même s’ils ne valident pas la saisine du Conseil constitutionnel, les juges du Conseil d’État pourraient donc, dans leur décision, apporter une précision sur ce point qui modifierait les règles de l’application de la loi », note un avocat, proche du sujet.
Quel que soit le sens de la décision à venir du Conseil d’État, le Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM) entend en tout cas poursuivre sa croisade en déposant des recours en annulation contre les municipalités qui décident de s’emparer de la mesure. Après avoir attaqué Paris et Marseille devant les tribunaux administratifs, le groupement de professionnels réfléchit à l’opportunité d’enclencher de nouvelles actions contre les villes de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), Nice, Bordeaux et Lyon. « Nos arguments sont toujours les mêmes, explique Frédérick Séidita Aires, vice-président du SPLM. Nous interrogeons les juges pour savoir en quoi cette limitation des nuitées est une réponse adaptée à la crise du logement, mais aussi en quoi celle-ci permet de lutter contre le surtourisme alors qu’aucune contrainte n’est parallèlement imposée aux hôteliers. »
