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Continuer la lectureL’interdiction du démarchage téléphonique menacée en justice
Une société de rénovation énergétique conteste l’interdiction d’appeler s’appliquant à son secteur. Une question prioritaire de constitutionnalité vient d’être transmise au Conseil d’Etat. Le dossier pourrait peser dans la lutte contre les arnaques au CPF.
Mise à jour du 6 janvier 2023 : L’interdiction de démarchage pour le secteur de la rénovation énergétique est maintenue. Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel, dans une décision du 5 janvier 2023, consultée par L’Informé. Cette interdiction ne porte pas atte...
Les Français seront-ils à nouveau assaillis, d’ici quelques mois, d’appels commerciaux pour des panneaux solaires ou des travaux d’isolation ? Déjà imparfaitement respectée, l’interdiction de démarchage téléphonique frappant le secteur de la rénovation énergétique est désormais menacée d’annulation. Une société du marché, en délicatesse avec les autorités pour avoir multiplié les appels abusifs, conteste la conformité à la Constitution de cette disposition. Si elle obtient gain de cause, le verdict aura de lourdes répercussions, loin du secteur de l’énergie, allant jusqu’à compliquer la lutte contre les arnaques au compte personnel de formation (CPF). Explications.
Depuis juillet 2020, la loi interdit le démarchage par téléphone pour tous les travaux « en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables » (article L.223-1 du code de la consommation). Radicale, la mesure avait été prise en réaction à la multiplication des appels, parfois agressifs, et des arnaques dans ce secteur d’activité.
Mais certains professionnels rechignent à l’appliquer. Parmi les premières sociétés sanctionnées par les services de la Répression des fraudes pour infraction à cette interdiction fin 2021, figurait une PME provençale, Nrgie Conseil. Elle propose pompes à chaleur, panneaux solaires et travaux de couverture. La société avait contacté plus 65 000 consommateurs pour proposer ses prestations, selon le contrôle officiel. Les autorités lui ont infligé une amende de 65 109 €. Ils ont appliqué l’équation simple de 1 € d’amende par appel abusif.
Un recours au « caractère sérieux », selon le tribunal administratif
Contestant la sanction devant la justice, Nrgie Conseil estime aujourd’hui que l’interdiction de démarcher porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à l’égalité devant la loi, deux principes à valeur constitutionnels.
Le 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a jugé que ces questions « ne sont pas dépourvues de caractère sérieux ». Il a donc accepté de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État. C’est la première étape d’une procédure pouvant mener à l’annulation de la disposition législative.
« Si le but est de lutter contre le démarchage illicite, pourquoi l’interdiction est-elle réservée à ce seul secteur d’activité ? », argumente, auprès de L’Informé, maître Géraud Mégret, avocat de Nrgie Conseil. Il estime par ailleurs « disproportionnée » l’interdiction générale de démarchage au regard de la liberté d’entreprendre. Le risque d’inconstitutionnalité avait été soulevé au cours des débats sur la proposition de loi, en 2020. Le sénateur André Reichardt (Les Républicains) notamment avait avancé les mêmes motifs pour tenter de s’opposer à la mesure.
La perspective de voir cette mesure annulée est peu réjouissante pour les consommateurs, dont la plupart sont excédés par les coups de fil commerciaux en général. Les associations dénoncent régulièrement les insuffisances de la réglementation en la matière. Elles soulignent que les secteurs pratiquant le plus le démarchage sont ceux où les litiges sont les plus fréquents. De leur côté, les autorités tentent de faire le ménage. Rien que depuis mi-octobre, la direction de la Répression des fraudes a sanctionné deux courtiers en assurance et deux sociétés de travaux dans l’habitat pour des appels abusifs.
L’interdiction des appels pour le CPF dans la balance
L’interdiction sera-t-elle maintenue ? L’issue de la procédure sera d’autant plus scrutée que le Parlement discute actuellement d’une disposition similaire pour un autre secteur d’activité : les appels liés au CPF. Ils ont explosé ces deux dernières années, générant là aussi de nombreuses arnaques : ventes plus ou moins forcées de formations, stages de piètre qualité, tentatives de siphonage de comptes d’utilisateurs…
La proposition de loi prévoyant l’interdiction du démarchage au CPF a été adoptée par les députés en première lecture. Elle sera examinée par le Sénat à partir du 30 novembre. Mais la mesure risque d’être mort-née si son pendant pour la rénovation énergétique est jugé inconstitutionnel.
Le résultat est attendu au printemps prochain. En effet, dans la procédure engagée par Nrgie Conseil, le Conseil d’Etat doit à son tour se prononcer sur le caractère sérieux du recours d’ici fin janvier. Selon sa position, il transmettra (ou non) le dossier au Conseil constitutionnel. Le cas échéant, ce dernier aura alors trois mois pour trancher. Et éventuellement rouvrir les vannes des appels pour les travaux d’économies d’énergie…
