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Continuer la lectureL’interdiction du démarchage téléphonique menacée en justice
Une société de rénovation énergétique conteste l’interdiction d’appeler s’appliquant à son secteur. Une question prioritaire de constitutionnalité vient d’être transmise au Conseil d’Etat. Le dossier pourrait peser dans la lutte contre les arnaques au CPF.
Mise à jour du 6 janvier 2023 : L’interdiction de démarchage pour le secteur de la rénovation énergétique est maintenue. Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel, dans une décision du 5 janvier 2023, consultée par L’Informé. Cette interdiction ne porte pas atte...
