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Continuer la lectureL’interdiction du démarchage téléphonique menacée en justice
Une société de rénovation énergétique conteste l’interdiction d’appeler s’appliquant à son secteur. Une question prioritaire de constitutionnalité vient d’être transmise au Conseil d’Etat. Le dossier pourrait peser dans la lutte contre les arnaques au CPF.
Mise à jour du 6 janvier 2023 : L’interdiction de démarchage pour le secteur de la rénovation énergétique est maintenue. Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel, dans une décision du 5 janvier 2023, consultée par L’Informé. Cette interdiction ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi, ont tranché les juges. Ils rejettent ainsi les arguments de la société provençale NRGIE Conseil, sanctionnée pour démarchage abusif. Dans l’intervalle, l’interdiction de démarcher par téléphone a été élargie aux appels pour le Compte personnel de formation (CPF). La loi sur le sujet est entrée en vigueur juste avant Noël.
