L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureLe RN devra bien payer 1,8 million d’euros dans l’affaire des kits de campagne
Le parti d’extrême droite contestait un redressement fiscal d’1,8 million d’euros. Son pourvoi devant la plus haute juridiction administrative n’a pas été admis, de même que celui de la société Riwal.
Encore une fois, Marine Le Pen fait chou blanc. Le Conseil d’État vient de rejeter un recours du Rassemblement national dans l’affaire des « kits de campagne », vaste système de financement illégal mis en place par le parti pour les législatives de 2012. Au pénal, le 15 mars 2023, la cour d’appel de ...
Pour comprendre toute cette affaire, il faut remonter plus de dix ans en arrière. En pleine campagne pour les législatives de 2012, le Front national fait appel à son principal prestataire, la société Riwal, créée en 1995 par Frédéric Chatillon et Axel Loustau, deux amis de Marine Le Pen. Spécialisée dans la communication politique, l’entreprise fournit alors aux candidats du parti d’extrême droite des « kits de campagne » comprenant des tracts, des affiches, des cartes postales personnalisées ou encore un site internet. Pour que les aspirants députés n’aient pas à assumer directement le prix de ces kits, facturés 16 650 euros chacun, l’association Jeanne, micro-parti lié au Front national créée en 2010 avec Axel Loustau pour trésorier, fait office d’intermédiaire et leur accorde des prêts avec un taux d’intérêt de 6,5 %. À la fin, c’est l’État qui paye le kit pour les candidats ayant dépassé les 5 % des suffrages - soit 537 sur les 572 investis - au titre du remboursement des frais de campagne. Jeanne empochait les intérêts des prêts, Riwal la marge réalisée sur le matériel de campagne.
Le 3 avril 2014, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), chargée de contrôler les dépenses et de veiller au respect des obligations comptables des partis, émet un signalement à l’encontre du Front national et demande l’ouverture d’une information judiciaire. Une procédure est ouverte pour « escroquerie en bande organisée », « abus de biens sociaux », « recel d’abus de biens sociaux », « faux et usage de faux » et « financement illégal d’un parti politique ». Parallèlement, le fisc se penche sur le sujet et s’interroge sur le statut de Jeanne, qui semble avoir une activité commerciale et pourrait donc être concernée par plusieurs impositions. Après vérification de la comptabilité de l’association, l’administration fiscale soumet, le 9 septembre 2016, l’association Jeanne à la TVA et à l’impôt sur les sociétés pour l’année 2012 – avec une majoration de 10 % et des intérêts de retard – estimant qu’elle exerçait alors une activité lucrative imposable. Bilan : un redressement fiscal d’1,8 million d’euros pour le micro-parti sur les 9 millions d’euros facturés aux candidats frontistes pour les kits de campagne.
Trois ans plus tard, le Rassemblement national - qui a absorbé Jeanne et toutes ses dettes en 2020 suite à une décision de la CNCCFP - demande l’annulation de cette sanction devant le tribunal administratif de Paris. Il fait valoir que Jeanne était un parti politique et ne pouvait donc être assujetti à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Le RN a également mis en cause la procédure fiscale, estimant entre autres que les contrôles exercés n’étaient pas justifiés et que des membres de l’administration avaient violé le secret professionnel en communiquant avec le Canard Enchaîné - qui avait révélé le 25 octobre 2017 le redressement d’1,8 million d’euros imposé à Jeanne. Des arguments rejetés par le tribunal, qui a rappelé dans sa décision du 29 septembre 2021 que Jeanne n’avait perçu que 150 euros de cotisations d’adhérents et 5 500 euros de dons, contre 8 917 081 euros facturés aux candidats pour les kits et 544 280 euros de produits financiers. Son activité commerciale étant évidente, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Le RN a fait appel de la décision, en vain. Le 22 mars 2023, il est débouté par la cour administrative d’appel de Paris. Avant de tenter un ultime recours devant le Conseil d’État, sans plus de succès donc, les arguments présentés par le parti de Marine Le Pen n’étant pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
La juridiction suprême a également statué sur le cas de la société Riwal, elle aussi dans le viseur du fisc. Fin 2015, Bercy avait vérifié sa comptabilité et conclu que Riwal avait indûment récupéré, en 2014, une partie de la TVA facturée par ses fournisseurs. L’entreprise de communication avait donc été soumise à des cotisations supplémentaires ainsi qu’à des pénalités pour manquement délibéré, ce qu’elle a contesté devant le tribunal administratif de Paris. Elle est déboutée le 29 septembre 2021 : le tribunal confirme le redressement fiscal. Il refuse que les salaires et la voiture de fonction de Marie d’Herbais de Thun, ex-femme de Frédéric Chatillon, soient considérées comme des charges déductibles, « Mme d’Herbais de Thun n’ayant pas véritablement exercé d’activité salariale au profit de la société » et ayant déclaré à plusieurs reprises qu’elle utilisait la Peugeot 807 de la société pour ses besoins personnels. Mais Riwal a tout de même obtenu une ristourne sur son ardoise. Insatisfaite, la société a fait appel et perdu, avant d’être recalée par le Conseil d’État. Cette fois, c’est la fin d’une bataille fiscale de huit ans.
