L’Anssi formée par le privé, Copie France invité à négocier, les éditeurs de jeux face au gouvernement... les télex de l’Informé

► Copie privée. Dans une audience organisée le 18 juin dernier, le tribunal judiciaire de Paris a invité Copie France, collecteur de la taxe copie privée pour les ayants droit, à négocier individuellement avec 32 sociétés spécialisées dans le reconditionnement de téléphones et tablettes. Faute de mieux, la justice a promis d’organiser une médiation dès la rentrée, un mode amiable de règlement des différends. Le litige concerne l’ardoise finalement due par les acteurs du recyclage. Des calculs complexes : dès 2019, plusieurs dizaines d’entre eux avaient été assignés par Copie France, qui considérait alors qu’un iPhone reconditionné équivalait au même produit vendu neuf et devait dès lors être taxé de la même manière, soit jusqu’à 16,80 euros TTC. En juin 2021, la Commission Copie privée, instance chargée de décider de l’assiette et du taux du prélèvement, adoptait une taxe dédiée au recyclage de 10 euros TTC environ par appareil. Le 19 décembre 2022, le Conseil d’État l’a annulée, mais sans rétroactivité… sauf s’agissant des actions contentieuses en cours. Si le 12 janvier 2023, la commission a revoté dans les règles le même tarif, une autre tuile est tombée sur ces savants calculs. Le 26 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a lourdement condamné l’assimilation passée entre « reconditionné » et « neuf », obligeant désormais Copie France à revoir à la baisse ses prétentions. M.R.

► Contrôle d’âge. Selon nos informations, c’est le 3 juillet prochain que le Conseil d’État examinera le recours des géants du jeu vidéo, auquel se sont greffés les fabricants d’appareils (smartphones, tablettes, etc.), contre le décret imposant la préinstallation par défaut d’un logiciel de contrôle d’âge sur tous les écrans connectés. Un texte normalement effectif dès le 14 juillet. Le SELL, ou Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sony, Nintendo, Microsoft…) et l’Afnum, Alliance française des industries du numérique (Google, Apple, Microsoft…) ont multiplié les critiques dans leurs recours dévoilés par l’Informé. Ils considèrent notamment que le décret viole plusieurs pans du droit européen, dont le règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), la directive relative à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques (dite RED) ou encore celle sur le commerce électronique. À leurs yeux, ce texte serait mal rédigé et pourrait même astreindre les fabricants à des obligations qu’ils jugent impossibles, comme vérifier la licéité des contenus transmis aux mineurs via des apps (X/Twitter ou Telegram). M.R.

Emmanuel Paquette, Marc Rees.