Cet oubli du gouvernement qui pourrait aider Kick, Coco et Pavel Durov en justice

C’est un texte qui n’avait guère fait de débats à l’époque. Suite à l’affaire Silk road qui avait mis à jour la vente d’armes et de stupéfiants sur le « dark web », le législateur avait ajouté en 2022 une nouvelle disposition au code pénal, l’article 323-3-2, dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (dite LOMPI). Avec celui-ci, il souhaitait sanctionner les opérateurs de plateformes qui permettent sciemment des transactions manifestement illicites sur leurs services en ligne entre des internautes anonymes. À la clef de ce délit dit d’administration des plateformes, 5 ans de prison et 150 000 € d’amende pour le responsable qui n’aurait pas respecté les obligations légales en vigueur en France. « Nous ne pouvons prétendre mieux lutter contre la prolifération des armes, le trafic de drogues, la pédopornographie, les cyberattaques, la délinquance financière et le blanchiment d’argent sans nous attaquer à toutes les étapes de la chaîne des transactions illégales », avait commenté le 15 novembre 2022 le député Mounir Belhamiti (Renaissance). Il fut voté sans embûche et avec même l’« avis très favorable » de Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Trois ans plus tard, ce cadre est l’objet d’un intense débat juridique, a appris l’Informé.